SECANIM CENTRE Etablissement de BENET Route de Niort 85490 BENET Tél : 02.51.87.39.10 Fax : 02.51.00.96.67
PROTOCOLE D’ACCORD 2021 SUR LA REMUNERATION
ET LE TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE :
SECANIM Centre dont le siège social est situé Route de Niort – 85490 BENET, représentée par Monsieur X, Directeur Général Délégué, dûment habilité
D’une part
ET : Le représentant de l’organisation syndicale : Monsieur X, délégué syndical F.O. D’autre part
Les partenaires sociaux et la Direction se sont réunis à plusieurs reprises sur Benet afin d’échanger et négocier sur les thèmes liés à la rémunération et le temps de travail. Lors de la dernière réunion, ils se sont mis d’accord. Calendrier des réunions de négociation :
Jeudi 19 Novembre 2020.
Jeudi 03 Décembre 2020.
Jeudi 10 Décembre 2020.
Lors de la 1ère réunion, la Direction a présenté les différents documents préparatoires qui ont été remis aux représentants du personnel :
L’évolution des effectifs sur 12 mois glissants
Les effectifs par statut et par sexe
Embauches et promotions
Rapport égalité hommes femmes
Personnel à temps partiel
Déclarations des travailleurs handicapés
Tableau des salaires (primes, indemnités…)
Tableau des négociations salariales
Tableau comparatif des augmentations générales et augmentations INSEE
Les représentants du personnel ne font aucune remarque particulière sur les documents préparatoires.
Salaire effectif et durée de travail :
L’ensemble des participants est unanime pour dire qu’il n’y a pas d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes. Il n’est pas constaté d’écart d’évolution de carrières entre les salariés à temps partiels et ceux à temps complet et entre les hommes et les femmes pour une même mission. Il n’est pas non plus constaté de différences d’évolution professionnelle entre les deux sexes.
Modalités de mise en place de la journée de solidarité La Direction propose de renouveler ce qui a été fait l’année précédente, qu’une journée de congés payés soit décomptée au titre de la journée de solidarité. Elle demande aux délégués s’ils veulent signer un accord sur ce point afin que les discussions sur ce sujet ne reviennent pas systématiquement tous les ans. Les représentants du personnel ne veulent pas signer d’accord en ce sens et demandent de renouveler ce qui se fait depuis plusieurs années.
Les représentants du personnel remettent leurs revendications :
Augmentation collective de 1.99%
Prime exceptionnelle PEPA de 600€
Intégration prime chauffeur dans le salaire de base (23.23€ semaine)
Augmentation
Indemnité repas chauffeur (+0.2€ soit 11.27€/j)
Augmentation
Panier repas jour (+0.2€ soit 2.74€/j)
Augmentation Prime Laveur (
+1.5€ soit 8.5€/j)
Nouvelle Prime polyvalence
Nouvelle prime travail du dimanche pour les opérateurs de Production (suite LTWR)
Les réunions suivantes ont fait l’objet de nombreux échanges entre la Direction et les représentants du personnel afin de rapprocher les points de vue et d’aboutir à un accord sur l’augmentation générale des salaires.
En ce qui concerne
les demandes individuelles de certains services voici les réflexions :
- L’Adjoint Responsable Maintenance demande si quelque chose est prévue le concernant après le passage de son CQP Animateur d’Equipe. La Direction répond que le passage au statut d’Agent de Maîtrise sera prévu dès que nous aurons l’officialisation de l’obtention de son CQP.
Un agent polyvalent en production demande à passer opérateur de production.
La Direction rappelle que nous avons déjà eu cette demande et que cette éventualité doit être analysée dans son ensemble avec la vision de l’organisation cible de la production qui doit être proposée par le Responsable de Production et le Directeur Adjoint. Cette réflexion sera menée dans les prochaines semaines.
Un accord a finalement été trouvé sur les points suivants qui prendront effet au 1er janvier 2021 (sauf prime PEPA avant le 31/12/2020) :
Augmentation générale des salaires bruts de base : 1,4 %
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : 400€ net maximum
(selon les modalités d’attribution définies)
Prime de douche, le forfait passe
: de 3.171 à 3.215 €/forfait (par jour travaillé) (+1.38%)
Augmentation Indemnité repas chauffeur
: de 11.07 à 11.22€ (+1.35%)
Augmentation Panier Jour
: de 2.54 à 2.80€ (+10.24%)
Augmentation Prime Videur Laveur
: de 7 à 8€ (+14.29%)
Versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de
400€ décrite ci-dessous.
La Direction, désireuse d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés visés ci-dessous, décide d'attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 tel que modifié par l'ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020. Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont mises d’accord sur le versement
de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, nette de cotisations sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu, selon les conditions suivantes :
Montant net : 400 euros
Bénéficiaires : - Salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime et dont le salaire brut des 12 mois précédant le versement de la prime est inférieur à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat - Intérimaires remplissant les mêmes conditions. Proratisation : Pour les salariés à temps partiel ou arrivés au cours des 12 mois précédant le versement, la prime sera calculée prorata temporis. La prime sera par ailleurs proratée par les absences ; les absences suivantes seront néanmoins assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul du montant de la prime : - congés payés et congés pour évènements familiaux, - congés de maternité, d’adoption, - congés parentaux d’éducation ou de présence parentale, - absence d’un salarié bénéficiant de dons de jours de repos au titre d’un enfant gravement malade,
- maladie, accident du travail/trajet ou activité partielle dans la limite de l’indemnisation par l’entreprise.
Augmentation générale des salaires bruts de base : 1,4 %
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : 400€ net maximum
(selon les modalités d’attribution définies)
Prime de douche, le forfait passe
: de 3.171 à 3.215 €/forfait (par jour travaillé) (+1.38%)
Augmentation Indemnité repas chauffeur
: de 11.07 à 11.22€ (+1.35%)
Augmentation Panier Jour
: de 2.54 à 2.80€ (+10.24%)
Augmentation Prime Videur Laveur
: de 7 à 8€ (+14.29%)
Versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de
400€ décrite ci-dessous.
La Direction, désireuse d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés visés ci-dessous, décide d'attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 tel que modifié par l'ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020. Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont mises d’accord sur le versement
de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, nette de cotisations sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu, selon les conditions suivantes :
Montant net : 400 euros
Bénéficiaires : - Salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime et dont le salaire brut des 12 mois précédant le versement de la prime est inférieur à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat - Intérimaires remplissant les mêmes conditions. Proratisation : Pour les salariés à temps partiel ou arrivés au cours des 12 mois précédant le versement, la prime sera calculée prorata temporis. La prime sera par ailleurs proratée par les absences ; les absences suivantes seront néanmoins assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul du montant de la prime : - congés payés et congés pour évènements familiaux, - congés de maternité, d’adoption, - congés parentaux d’éducation ou de présence parentale, - absence d’un salarié bénéficiant de dons de jours de repos au titre d’un enfant gravement malade,
- maladie, accident du travail/trajet ou activité partielle dans la limite de l’indemnisation par l’entreprise.
Date de versement : avec la paie du mois de décembre 2020
En raison de son objet, la présente décision est prise pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, elle cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir.
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage. Enfin, l’entreprise est couverte par un accord d’intéressement au titre de l’année 2020. Publicité : la présente décision figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Date de versement : avec la paie du mois de décembre 2020
En raison de son objet, la présente décision est prise pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, elle cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir.
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage. Enfin, l’entreprise est couverte par un accord d’intéressement au titre de l’année 2020. Publicité : la présente décision figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
La direction notifiera sans délai, par courrier en recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre, le présent protocole d’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Le présent accord fera l’objet des formalités et mesures légales de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail.
