ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026 AU DE LA SOCIETE SECANIM
Entre
La société SECANIM.SAS, enregistrée au RCS de Nanterre sous le n°922 496 476, dont le siège social est situé sis 4 rue Mozart ; Représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes : - La CGT, représentée par Monsieur Y en sa qualité de Délégué Syndical - FO, représentée par Monsieur Z en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Ensemble dénommée « LES PARTIES » ;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le présent accord fait état des discussions entre la Direction et les organisations syndicales relatives aux thèmes de la négociation obligatoire de l’article L.2242-1 1° du Code du travail.
Les Parties se sont rencontrées les 22 janvier 2026, le 30 janvier 2026 et le 5 février 2026 sur invitation de la Direction.
Les négociations ont pris fin à l’issue de la dernière réunion, soit le 5 février 2026.
A l’occasion de la première réunion, les organisations syndicales ont reçu les informations utiles, et notamment :
Les effectifs, par CSP et par sexe sur la période de 2025
Les embauches et les promotions, par CSP et par sexe sur la période 2025
La nature des contrats (CDI/CDD/temps plein/temps partiel/etc.) par CSP et par sexe sur la période 2025
Les dispositifs d’épargne salariale en vigueur
Un état récapitulatif des rémunérations
Les organisations syndicales confirment que les éléments mis à leur disposition ont permis des discussions loyales et sérieuses et n’ont à ce titre aucune revendication particulière.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique exclusivement aux salariés de l’entreprise SECANIM dans les conditions définies ci-après.
ARTICLE 2 – CADRE JURIDIQUE
Après avoir négocié sur l’ensemble des thèmes obligatoires, les parties se sont accordées sur les engagements ci-dessous détaillés.
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions L.2232-12 et suivants et L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Les parties rappellent qu’un accord collectif de Groupe relatif à la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu au titre des années 2025, 2026 et 2027.
Les parties confirment à ce titre que l’ensemble des thématiques des dispositions précitées ont été abordées et que par conséquent, le présent accord clôture les Négociations Annuelles Obligatoires (« NAO ») de l’année 2026 telles que prévues aux articles précités.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS
A l’issue des discussions, les parties ont décidé de l’application des mesures suivantes :
Augmentation Générale
Les parties décident d’une augmentation générale, exprimée en pourcentage global de la masse salariale brute de référence pour les salaires supérieurs à 2 300€ brut mensuel et d’un « talon » (montant minimum) pour les salaires inférieurs à 2 300€ brut mensuel.
L’augmentation est appliquée sur le
salaire brut de base des salariés éligibles.
Eligibles :
Salariés non-cadres présents dans les effectifs au 1er mars 2026 et toujours présents dans les effectifs à la date de versement
Sont exclus les salariés en période d’essai, en préavis ou délai de prévenance ainsi que les salariés en alternance (apprentissage / professionnalisation)
Date d’effet : 1er mars 2026
Date de versement : Avec le bulletin de paie de mars 2026
Montant : Un talon de X€ bruts par mois pour les salaires inférieurs à 2 300€ brut mensuel et une augmentation de X% pour les salaires supérieurs à 2 300€ brut mensuel (apprécié au 1er mars 2026)
La date de versement s’entend comme la date de mise en paiement des salaires qui figure sur le bulletin de paie, soit en pratique le dernier jour calendaire du mois.
Dans le cadre de l'accord de NAO 2025, et des dispositions de pré-hamonisation, une prime de compensation, pour un certain nombre de collaborateurs de SECANIM a été mis en place. Afin de ne pas pénaliser les personnes dont le montant de l'augmentation générale, serait inférieure au montant de la prime de compensation (soit 7 personnes), ces derniers, recevront une augmentation générale d'un montant de l'inflation 2025, soit X% du salaire de base, payé sur le mois de mars 2026. Cette mesure est prise à titre exceptionnel, et ne saurait constituer un usage pour les années prochaines.
Prime de partage de valeur
La direction, désireuse d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, décide d’attribuer une Prime de Partage de la Valeur (ci-après « PPV ») exonérée de cotisations sociales et soumise à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales (CSG-CRDS) conformément aux dispositions légales applicables, dans les conditions ci-après :
Montant : X euros
Eligibles :
Salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime et dont la rémunération brute perçue sur l’année civile 2025 est inférieur à 50.000 € pour un temps plein (ou forfait-jour 218 jours)
Intérimaires remplissant les mêmes conditions
Proratisation : Pour les salariés à temps partiel (ou forfait-jour réduit) ou arrivés au cours des 12 mois précédent le versement, la prime sera calculée prorata temporis.
La prime sera par ailleurs proratisée par les absences, à l’exception des absences suivantes lesquelles sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul du montant de la prime :
Congés payés et congés pour évènements familiaux,
Congé de maternité, de paternité, d’accueil ou d’adoption,
Congé parental d’éducation ou de présence parentale,
Congé pour maladie d’un enfant ou absence d’un salarié bénéficiant de dons de jours de repos au titre d’un enfant gravement malade
Date de versement : Avec la paie du mois de mai 2026
La date de versement s’entend comme la date de mise en paiement des salaires qui figure sur le bulletin de paie, soit en pratique le dernier jour calendaire du mois.
Option : Chaque bénéficiaire pourra choisir de soit recevoir le versement de la prime, soit l’affecter en toute ou partie sur un ou plusieurs des plans d’épargne de l’entreprise (Plan d’Epargne Groupe, Plan d’Epargne Retraite Collectif, Plan d’Epargne Retraite OBligatoire).
Chaque bénéficiaire sera informé individuellement (y compris de manière dématérialisée) par le gestionnaire des dispositifs précités (SG) du montant de la prime et de la possibilité d’affectation. Un délai d’option de 15 jours calendaires sera accordé à l’issu duquel, faute de choix enregistré, la prime sera versée à son bénéficiaire.
La prime affectée à un l’un des plans bénéficie d’une exonération fiscale renforcée : dans l’hypothèse où elle serait normalement assujettie à l’impôt sur le revenu, son affectation l’exonérerait totalement de l’impôt sur le revenu.
L’affectation de la prime correspond à un versement volontaire (bloc 2). Elle ne peut être sortie du plan avant le délai de blocage prévu par le plan (5 ans ou retraite) à l’exception d’un motif permettant un déblocage anticipé des sommes investies conformément aux modalités dudit plan. La prime est prise en compte pour l’appréciation du plafond du quart de la rémunération brute annuelle pouvant être versée au plan d’épargne entreprise ou au plan d’épargne pour la retraite collectif.
En raison de son objet, la présente décision est prise pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, elle cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime exceptionnelle ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement n’est donc pas automatiquement reconductible pour les années à venir.
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoire en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage. Le fait qu’elle soit discutée concomitamment aux discussions relatives aux négociations annuelles obligatoires ne saurait à ce titre valoir quelconque assimilation à substitution d’un ou plusieurs éléments de rémunération, ce que les parties reconnaissent expressément.
ARTICLE 5 : DUREE, VALIDITE ET FORMALITES DE DEPOT
Article 1 - Durée
Cet accord s’applique pour la période du
1er mars 2026 au 31 décembre 2026 sans tacite reconduction.
Il prend effet au jour de la signature, les parties confirment ainsi qu’ils ne conditionnent pas l’entrée en vigueur du présent accord aux formalités de dépôt et de publicité que la Direction accomplira en tout état de cause.
Article 2 - Révision et dénonciation du présent accord
Le présent accord peut être révisé à tout moment conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 3 – Validité de l’accord
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions du Code du travail. Le présent accord est signé en autant d’exemplaires que de signataires + 1.
Article 4 – Dépôt de l’accord et publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisation représentatives de la société par la Direction. Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS de Nanterre et du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Enfin, le présent accord sera déposé sur la base de données nationale conformément aux dispositions applicables du Code du travail, dans une version anonyme et dans laquelle les éléments chiffrés suivants seront non-communiqués (masse salariale, pourcentage de la masse salariale, montants des augmentations et autres engagements).
