Accord Spécifique lié à la mise en conformité de l’indemnité repas
Entre les parties signataires
Séché Assainissement, société par actions simplifiées au capital de 150 000 €, ayant son siège social situé à Changé – 53811, lieu-dit les Hêtres inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LAVAL sous le numéro 890 526 056, (ci-après désignée la "Société"), représentée par Monsieur XX en sa qualité de Directeur des Opérations Industrielles,
(Ci-après désignée la "Société''),
D’une part, Et :
Les organisations syndicales représentatives de salariés (UNSA) signataires mentionnées en dernière page du présent procès-verbal, D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Suite à la mise en conformité de l’indemnité repas dans le cadre de la mise en place du nouvel accord de temps de travail, les parties ont convenu ce qui suit :
L’indemnité repas est fixée à 9,90 € (barème Urssaf en vigueur) à date de signature du présent accord.
Afin de ne pas défavoriser les collaborateurs présents au sein de l’entité Séché Assainissement au moment de la mise en application du nouvel accord Temps de travail (1er septembre 2023), il est mis en place un complément différentiel indemnité repas comme suit :
Indemnité repas exonérée de 9,90€ + complément différentiel brut de 3,42€ = 12.50€ net par jour.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er septembre 2023.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à la date d’entrée en vigueur du présent accord à toutes autres dispositions résultant d’accords collectifs, usages, pratiques traitant des mêmes sujets au sein de la société.
Fait à Neuilly sur Marne, le 28 septembre 2023, en 4 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité et un pour chaque signataire.
Pour la société Séché Assainissement :
Monsieur XX Directeur des Opérations Industrielles
