PROCES VERBAL D’ACCORD A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE POUR 2026 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
PARTIES SIGNATAIRES
Séché Assainissement, société par actions simplifiée au capital de 150 000 €, ayant son siège social situé à Changé – 53811, lieu-dit les Hêtres inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Laval sous le numéro 890 526 056, (ci-après désignée la "Société"), représentée par Monsieur XX en sa qualité de Directeur,
(Ci-après désignée la "Société''),
D’une part, ET : L'organisation syndicale UNSA représentative de salariés signataire mentionnée en dernière page du présent procès-verbal, D’autre part.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-13 et suivants du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans la Société.
Les parties se sont rencontrées à deux reprises : les 22 et 27 janvier 2026.
Au terme de ces négociations, les parties ont su s'entendre sur les mesures mises en place par la Société concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l'année 2026.
Dans ce cadre, les parties ont convenu de ce qui suit :
NEGOCIATION SUR LES SALAIRES EFFECTIFS
Augmentations de salaires :
Ces mesures s’appliquent aux salariés, hors cadres dirigeants, bénéficiant d’une ancienneté au 31 août 2025 et présents au moment du versement.
Les revalorisations salariales seront effectives à compter du 1er avril 2026 et seront appliquées sur la paie du mois d’avril 2026.
Augmentations Générales
Les augmentations générales seront appliquées de la manière suivante :
Tranches de salaire (salaire brut de base annuel y compris prime de 13ème mois) Augmentation générale en % du salaire de base SB < 37 000€ 1.20 % SB ≥ 37 000€ 0.60 %
Augmentations Individuelles
La société traitera, par le biais de mesures individuelles, les progressions salariales à engager afin de garantir une politique de rémunération cohérente.
A compter du 1er avril 2026, une enveloppe correspondant à un pourcentage du salaire de base sera attribuée pour les augmentations individuelles selon les modalités suivantes :
Tranches de salaire (salaire brut de base annuel y compris prime de 13ème mois) Enveloppe en % du salaire de base SB ≥ 37 000€ 0.20%
Les augmentations individuelles seront appliquées en fonction des performances individuelles.
Autres mesures :
Prime dite « Grands Déplacements »
Une prime d’un montant de 50€ brut par jour sera versée en cas de « Grand Déplacement ».
Pour rappel, est considéré comme un grand déplacement celui sollicité par la hiérarchie et qui empêche le salarié de regagner son domicile du fait de l'éloignement du lieu de travail. La distance entre lieu de travail et le domicile est supérieur à 50kms et le salarié ne peut pas parcourir cette distance en transport en commun en moins d’1 heure et 30 minutes.
Les salariés habitant, pour des raisons personnelles à plus de 50Kms de leur lieu de travail habituel, seront réputés avoir leur domicile dans ce dernier.
Les réservations de logement dans le cadre de ces « Grands Déplacements » seront effectuées via la plateforme de réservation du Groupe « Egencia » et les frais professionnels seront pris en charge via note de frais sous réserve de la fourniture d’un justificatif et dans le respect des plafonds des barèmes en vigueur.
Cette prime se substitue à l’indemnité de Grands Déplacements instituée par l’accord collectif sur l’organisation du temps de travail signé le 13 juillet 2023 et entré en vigueur le 1er septembre 2023.
FORMALITES DE DEPOT
Le présent procès-verbal d'accord sera déposé en un exemplaire sur la plateforme de dépôt : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire signé sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent procès-verbal sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l'entreprise.
Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d'affichage de la Direction.
SIGNATURES
Fait à Neuilly sur Marne, le 27 janvier 2026, en 3 exemplaires dont 1 pour les formalités de publicité et un pour chaque signataire.
Pour la société Séché Assainissement : Monsieur XX, Directeur des Opérations Industrielles
