REGLEMENT DE PLAN D'EPARGNE RETRAITE COLLECTIF (PERCOL)
Entre :
ci-après dénommée « l'Entreprise »
D'une part, ET
Les représentants du personnel au sein du Comité Social et Economique de l'entreprise, statuant à l’unanimité des présents selon procès-verbal de la séance du 27 juin 2024 annexé à l’accord, et représentés par les membres titulaires du Comité Social et Economique signataires dûment habilités
ci-après dénommée « les représentants du personnel » D’autre part.
L’Entreprise et les représentants du personnel étant collectivement dénommés « les Parties » et individuellement « une Partie ».
Les Parties décident de mettre en place un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (ci-après dénommé le «
PERCOL », « PERCOL » ou « Plan ») afin de permettre aux salariés d’améliorer leur niveau de retraite.
Par le biais du présent accord, les Parties signataires souhaitent s’inscrire dans le cadre du nouveau Plan d’Epargne Retraite répondant aux exigences de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, de l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite, et du décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite.
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent accord a pour objet la mise en place d’un PERCOL afin de permettre aux salariés de l'Entreprise de participer avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille collectif de valeurs mobilières en vue de la retraite et ce, dans des conditions fiscales et sociales avantageuses. Le versement au présent Plan entraîne l’ouverture d’un compte individuel au nom du bénéficiaire (ci-après le « Titulaire »).
Le Règlement du PERCOL a notamment pour objet de fixer les règles et conditions de participation du personnel de l’Entreprise au Plan, et d’organiser l’ouverture d’un compte-titres pour les Titulaires, auprès d’un Gestionnaire.
ARTICLE 2 – PERIMETRE
Le périmètre du PERCOL s’étend l’ensemble des établissements de la société existants à la date de signature du présent accord et à venir.
La conclusion de l’accord vaut adhésion au PERCOL et emporte acceptation expresse du Règlement et de ses annexes, ainsi que des adaptations techniques qui seraient apportées ultérieurement.
ARTICLE 3 – TITULAIRES – ADHESION
Tous les salariés de l’Entreprise qui, à la date du versement ont 3 mois d'ancienneté dans celle-ci, adhérent au PERCOL et deviennent titulaires d’un compte individuel de retraite (ci-après dénommé le « compte individuel Retraite »), sauf avis contraire de ces derniers.
Les salariés sont informés de cette clause dans des conditions prévues à l’article 12.
Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés dans l’Entreprise, ainsi qu’au sein de l’une des entreprises du Groupe, au cours de l’année de versement et des douze mois qui la précèdent.
L’alimentation du compte ne peut être faite que sur l’initiative du salarié. Le compte reste ouvert pendant la durée de vie du contrat de travail du salarié, y compris en cas de suspension du contrat de travail.
Les salariés ayant quitté l'Entreprise à la suite d'un départ en retraite ou en préretraite deviennent bénéficiaires. Ils peuvent continuer à verser au PERCOL, pour autant qu’ils aient adhéré avant leur départ en retraite ou préretraite et que des avoirs demeurent dans le Plan au moment de leur départ. Ils ne peuvent prétendre à la prise en charge des frais afférents à la gestion de ces versements.
Les salariés ayant quitté l'Entreprise pour un motif autre qu’un départ en retraite ou en préretraite peuvent continuer à verser au PERCOL, pour autant qu’ils n’aient pas accès à un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif dans la nouvelle entreprise où ils sont employés. Ils ne peuvent prétendre à la prise en charge des frais afférents à la gestion de ces versements.
ARTICLE 4 – ALIMENTATION DU PERCOL
Les sommes versées dans le présent PERCOL peuvent provenir de deux types d’origine de versement :
Des versements volontaires du Titulaire ;
Des versements issus de l’Entreprise
de la participation aux résultats de l’Entreprise ;
de l’intéressement ;
de la (les) prime(s) de partage de la valeur prévue à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ;
de la prime de partage de la valorisation de l'entreprise prévue à l'article 10 de la loi n° 2023 1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise.
En outre le PERCOL peut recevoir des transferts de droits individuels issus de dispositifs d’épargne retraite tel que prévu à l’article 7.
L’annexe 1 du présent accord précise les modalités fiscales applicables à la date de signature des présentes.
ARTICLE 5 – VERSEMENTS VOLONTAIRES DU TITULAIRE
Chaque Titulaire peut effectuer à tout moment un versement au PERCOL du montant de son choix.
Conformément à l’article L. 224-20 du code monétaire et financier, sauf demande expresse du Titulaire, les versements volontaires sont, par défaut, déductibles du revenu net imposable à l’impôt sur le revenu conformément aux dispositions du code général des impôts.
Cette option doit être exercée au plus tard lors du versement, et est irrévocable.
Le Titulaire âgé de moins de dix-huit ans ne peut pas réaliser de versements volontaires dans le PERCOL.
Toute information sur les modalités de versement, notamment les coordonnées du Gestionnaire, peut être obtenue auprès du service du personnel de l’Entreprise.
ARTICLE 6 – VERSEMENTS D’EPARGNE SALARIALE
6-1 - VERSEMENT DE L’INTERESSEMENT :
Le Titulaire peut verser tout ou partie des sommes issues de l’Intéressement dont il est bénéficiaire dans le présent PERCOL.
En cas de départ de l’Entreprise, lorsque le versement de l’intéressement au titre de la dernière période d’activité du salarié intervient après son départ de l’Entreprise, il peut affecter les sommes au PERCOL de l’Entreprise qu’il vient de quitter.
Les sommes versées au PERCOL à la demande du bénéficiaire de l’Intéressement sans indication de choix sur le mode de gestion et/ou le support retenu sont investies selon l’option par défaut définie à l’article Gestion financière du plan (article 9).
6-2 - VERSEMENT DE LA PARTICIPATION :
Le Titulaire peut verser dans le Plan tout ou partie des sommes issues de la Participation qui lui ont été attribuées en application de l’accord de participation éventuellement en vigueur dans l’Entreprise.
Dans le cas où le salarié n’aurait pas décidé expressément de l’affectation de la Participation, sa quote-part de réserve spéciale de participation est automatiquement affectée, pour moitié, au PERCOL en gestion pilotée, dans les conditions prévues à l’article 9.2 Gestion pilotée.
Conformément à l’article L. 224-20 du code monétaire et financier, le salarié dispose d’un droit à rétractation et peut demander la liquidation ou le rachat des droits correspondant à ce versement dans un délai d’un mois à compter de la notification de son affectation au PERCOL. Les droits correspondants sont valorisés à la date de la demande de liquidation ou de rachat par le Titulaire.
Cette option par défaut s’applique également aux sommes issues de la Participation dont le bénéficiaire demande l’affectation au PERCOL sans indiquer le mode de gestion et/ou le support retenu.
En cas de départ de l’Entreprise, lorsque le versement de la participation au titre de la dernière période d’activité du salarié intervient après son départ de l’entreprise, il peut affecter ces sommes au Plan de l’entreprise qu’il vient de quitter.
6.3 – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Le Plan peut recevoir les sommes correspondantes à la (aux) Prime(s) de partage de la valeur attribuée(s) aux Titulaires conformément aux dispositions de l’accord sur la Prime de partage de la valeur de l’Entreprise, mis en place par référence à l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. De même, le Plan peut recevoir les sommes correspondantes à la (aux) Prime(s) de partage de la valorisation de l'entreprise attribuée(s) aux Titulaires conformément aux dispositions de l’accord sur la Prime de partage de la valorisation de l’entreprise, mis en place par référence à l'article 10 de la loi n°2023 1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise.
ARTICLE 7 – TRANSFERTS INDIVIDUELS
Les droits individuels en cours de constitution au sein d’un plan d'épargne retraite sont
transférables vers tout autre plan d'épargne retraite et donc à destination ou en provenance du présent Plan.
Le transfert de droits individuels d'un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif vers un autre plan d'épargne retraite avant le départ de l'Entreprise n'est possible que dans la limite d'un transfert tous les trois ans. Les frais encourus à l'occasion d'un tel transfert ne peuvent excéder 1 % des droits acquis. Ils sont nuls à l'issue d'une période de cinq ans à compter du premier versement dans le plan, ou lorsque le transfert intervient à compter de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale (âge légal de départ à la retraite).
Outre les sommes issues de transferts des droits individuels en cours de constitution au sein d’un plan d'épargne retraite, le présent PERCOL peut également être alimenté par le transfert de droits individuels en cours de constitution dans un des dispositifs d’épargne retraite autorisé par la loi, L. 224-40 du code monétaire et financier, soit :
un contrat mentionné à l’article L. 144-1 du code des assurances ayant pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers personnels. Dans ce cadre, le transfert sera considéré comme un versement volontaire.
un plan d’épargne retraite populaire mentionné à l’article L. 144-2 du code des assurances. Dans ce cadre, le transfert sera considéré comme un versement volontaire.
un contrat relevant du régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique mentionné à l’article L. 132-23 du code des assurances. Dans ce cadre, le transfert sera considéré comme un versement volontaire.
une convention d'assurance de groupe dénommée « complémentaire retraite des hospitaliers » mentionnée à l’article L. 132-23 du code des assurances . Dans ce cadre, le transfert sera considéré comme un versement volontaire.
les contrats souscrits dans le cadre des régimes gérés par l’Union mutualiste retraite. Dans ce cadre, le transfert sera considéré comme un versement volontaire.
un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) mentionné à l’article L. 3334-1 du code du travail. Dans ce cadre, le transfert n’est possible qu’une fois tous les trois ans. Ce transfert sera considéré comme un versement au titre de la participation aux résultats de l’entreprise.
un contrat souscrit dans le cadre d’un régime de retraite supplémentaire mentionné au 2° de l’article 83 du code général des impôts, lorsque le salarié n’est plus tenu d’y adhérer. Dans ce cadre, s’il n’est pas possible de connaitre l’origine des droits transférés (Versement volontaire ou versement obligatoire), les droits transférés sont assimilés à des versements obligatoires.
Tout autre type de source de droits individuels pouvant alimenter par transfert le PERCOL, institué par voie légale ou réglementaire postérieurement à l’entrée en vigueur du présent accord, s’appliquera automatiquement.
Ces transferts sont effectués conformément aux modalités prévues à l’article L. 224-40 du code monétaire et financier.
En cas de demande de transfert de droits individuels en cours de constitution vers un nouveau gestionnaire, le Gestionnaire du PERCOL dispose d'un délai de deux mois pour transmettre au nouveau gestionnaire les sommes et les informations nécessaires à la réalisation du transfert. Ce délai s'applique à compter de la réception par le Gestionnaire de la demande de transfert et, le cas échéant, des pièces justificatives. L'ancien et le nouveau gestionnaire peuvent convenir que tout ou partie du transfert s'effectue par un transfert de titres.
L’annexe 1 du présent accord précise les modalités fiscales applicables.
Les droits individuels relatifs aux plans d’épargne retraite d’entreprise auxquels le Titulaire est affilié à titre obligatoire ne sont transférables que lorsque ce dernier n’est plus tenu d’y adhérer.
ARTICLE 8 – CONTRIBUTION DE L’ENTREPRISE
L'Entreprise prend obligatoirement à sa charge les frais récurrents de toute nature liés à la tenue du compte individuel de Retraite ouvert au nom des Titulaires. Le détail des frais est mentionné en annexe.
En cas de départ de l’Entreprise, quel que soit le motif, ces frais cessent d'être à la charge de l'Entreprise et seront alors perçus par prélèvement sur les avoirs détenus par les Titulaires qui l’ont quittée.
Cependant, en cas de liquidation de l’Entreprise, les frais de tenue des comptes individuels de Retraite dus postérieurement à la liquidation sont à la charge des Titulaires.
ARTICLE 9 – GESTION FINANCIERE DU PLAN
Les sommes versées au PERCOL par les Titulaires ou par l'Entreprise sont employées à l'acquisition de parts de fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) proposés par le Gestionnaire du Plan.
Les critères de choix retenus pour déterminer les formules de placement ont consisté dans l’analyse du couple rendement/risque, du potentiel de performance, de la politique d’investissement et du type d’actifs détenus par les FCPE qui sont mentionnés dans leur document d’information clé (DIC) qui figurent en annexe et sont également disponibles sur le site internet de la société de gestion : www.amundi-ee.com
Les sommes versées au Plan peuvent être investies, selon le choix du Titulaire, dans plusieurs modes de gestion : « Gestion Libre » et/ou « Gestion Pilotée » définies ci-après.
Conformément à l’article L 224-3 du code monétaire et financier, en l’absence de choix par le Titulaire, les versements seront affectés sur les supports financiers selon les modalités prévues par la « Gestion Pilotée » offrant la possibilité d’investir une fraction de l’épargne du Titulaire sur un fonds PEA-PME, dans les conditions prévues à l’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale.
9.1 – GESTION LIBRE
Le Titulaire répartit librement son versement entre les FCPE proposés. Son choix doit être précisé lors de chaque versement et à défaut de choix explicite, l’option par défaut visée infra s’applique.
Dans le cadre de la « Gestion Libre », les sommes recueillies par le Plan sont employées, au choix des titulaires, à l'acquisition de parts des FCPE suivants : -FCPE « AMUNDI 3 MOIS ESR-A » -FCPE « AMUNDI LABEL PRUDENCE ESR-F » -FCPE « AMUNDI LABEL EQUILIBRE SOLIDAIRE ESR - F » -FCPE « AMUNDI LABEL DYNAMIQUE ESR - F » -FCPE « AMUNDI ACTIONS INTERNATIONALES ESR - F » -FCPE « AMUNDI CONVICTIONS ESR - F »
gérés par :
Amundi Asset Management, société par actions simplifiée (SAS) ayant son siège social 91-93 Boulevard Pasteur, 75015 PARIS et dont le Dépositaire est CACEIS Bank, société anonyme ayant son siège social 89-91 rue Gabriel Péri – 92120 Montrouge.
9.2 – GESTION « PILOTEE »
Le Titulaire peut également choisir une option d’allocation d’épargne lui permettant de réduire progressivement les risques financiers dite « Gestion Pilotée ».
La Gestion Pilotée est une technique d’allocation d’actifs automatisée entre plusieurs supports de placement, en fonction d’un profil d’évolution d’allocation et d’un horizon de placement, choisi par le Titulaire. Elle garantit une diminution progressive de la part des actifs à risque élevé ou intermédiaire et une augmentation progressive de la part des actifs présentant un profil d'investissement à faible risque, à mesure que la date de liquidation envisagée par le titulaire approche.
La date de liquidation retenue correspond à l’âge légal de départ à la retraite au moment du versement. Cette date peut être modifiée à tout moment par le titulaire.
Le Titulaire bénéficie de l’aide à la décision prévue par l’article L. 3332-7 du Code du travail dans le cadre de la gestion pilotée, via le(s) support(s) de communication proposé(s) dans le cadre du Plan.
Les conditions de mise en œuvre de cette allocation pilotée sont indiquées en annexe du présent accord.
9.3 – OPTION PAR DEFAUT
Conformément aux articles L. 224-3 alinéa 3 et D. 224-3 du Code monétaire et financier ainsi qu’à l’arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l’épargne retraite, sauf décision contraire et expresse du titulaire, les versements sont affectés selon une allocation permettant de réduire progressivement les risques financiers correspondant à un profil d’investissement « équilibré horizon retraite ».
Dans ce cadre, à défaut d’indication de choix d’option dûment exprimé par le Titulaire sur le mode de gestion et/ou les différents fonds, les sommes seront affectées à la grille de gestion pilotée correspondant au
profil « équilibré horizon retraite » détaillé en Annexe 3, en tenant compte de la date de départ à la retraite ou du projet personnel indiqué par le Titulaire. Sauf information contraire, la date d’échéance retenue correspondra à l’âge légal de départ à la retraite au moment du versement.
Dans ce cadre, et sauf décision contraire et expresse du Titulaire, la gestion pilotée existante au profil « équilibre » prévu dans l’accord et détaillée dans son
annexe 3 est la solution d’investissement par défaut.
Cette grille correspondant au profil « équilibré horizon retraite » est investie au moins à 10 % de titres éligibles au PEA-PME conformément aux dispositions de l’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale.
9.4 – MODIFICATION DU CHOIX DE PLACEMENT OU DU CHOIX DE GESTION OU D’ECHEANCE
À tout moment les Titulaires ont la possibilité de modifier leur choix de gestion financière et lorsqu’ils sont en Gestion Libre, les supports FCPE sélectionnés conformément aux dispositions convenues avec le Gestionnaire du Plan. L'opération ainsi réalisée est sans effet sur la durée de blocage des avoirs et ne donnera pas lieu au prélèvement des frais d’entrée au FCPE prévus par les règlements de ces FCPE.
À tout moment les Titulaires ont également la possibilité de changer de mode de gestion (gestion pilotée vers gestion libre et inversement) ou de date d’échéance lorsqu’ils sont en Gestion Pilotée.
La demande est transmise directement au Gestionnaire qui tient à la disposition des Titulaires toutes les informations sur les modalités et délais de modifications.
ARTICLE 10 – GOUVERNANCE
Gestionnaire du PERCOL :
Le Gestionnaire du présent Plan est :
Amundi ESR ayant son siège social 91-93 Boulevard Pasteur, 75015 Paris et dont l’adresse postale est 26956 Valence Cedex 9 (www.amundi-ee.com)
Les versements au PERCOL sont portés au crédit des comptes individuels de Retraite ouverts au nom des Titulaires dans les livres du Gestionnaire.
En cas de changement de gestionnaire prévu à l'article L. 224-6 du Code monétaire et financier, le Gestionnaire du PERCOL dispose d'un délai de trois mois pour transmettre au nouveau gestionnaire les sommes et les informations nécessaires à la réalisation du transfert. L'ancien et le nouveau gestionnaire peuvent convenir que tout ou partie du transfert s'effectue par un transfert de titres.
Conseil de surveillance :
En application de l’article L. 214-164 du Code monétaire et financier, chaque FCPE est doté d’un Conseil de Surveillance dont la composition, les pouvoirs et le fonctionnement sont précisés dans son règlement.
ARTICLE 11 – INDISPONIBILITE DES DROITS – DEPART A LA RETRAITE
L’épargne retraite constituée par les Titulaires est indisponible jusqu’à la date de liquidation par le Titulaire de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.
DEBLOCAGES ANTICIPES :
Les Titulaires ou leurs ayants droit peuvent toutefois obtenir la levée anticipée de cette indisponibilité dans les cas prévus à l'article L. 224-4 du code monétaire et financier, soit :
L'invalidité du Titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.
Le décès du conjoint du Titulaire ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; Le décès du Titulaire avant l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier entraîne la clôture du plan.
La situation de surendettement du Titulaire, au sens de l'article L. 711-1 du code de la consommation.
L'expiration des droits à l'assurance chômage du Titulaire, ou le fait pour le titulaire d'un plan qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation.
La cessation d'activité non salariée du Titulaire à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application du titre IV du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l'article L. 611-4 du même code, qui en effectue la demande avec l'accord du Titulaire.
L'affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale. Les droits correspondants aux sommes mentionnées au 3° de l'article L. 224-2 code monétaire et financier (versements obligatoires du salarié ou de l'employeur) ne peuvent être liquidés ou rachetés pour ce motif ;
Lorsque, à la date de la demande de déblocage anticipé, le Titulaire est âgé de moins de dix-huit ans.
La levée anticipée de l’indisponibilité intervient sous forme d’un versement unique qui porte, au choix de l’intéressé sur tout ou partie des droits susceptibles d’être débloqués.
Toute autre nature de versement pouvant alimenter le présent PERCOL, instituée par voie législative ou réglementaire sera autorisée sous réserve d’un délai de mise en œuvre technique déterminé par le Gestionnaire.
L’
annexe 1 du présent Règlement précise les modalités fiscales applicables.
LIQUIDATION DES DROITS :
Au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou de l'âge légal de départ à la retraite (mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale), le Titulaire a le droit d’opter pour l’une des options suivantes :
Pour les droits issus des versements obligatoires du salarié ou de l’employeur : seule la sortie en rente viagère est possible.
Pour les droits issus des versements volontaires et/ou d’épargne salariale : les droits correspondants sont délivrés, au choix du Titulaire, sous la forme d'un capital, libéré en une fois ou de manière fractionnée, ou d'une rente viagère.
Les Titulaires pourront également combiner ces deux modes de sortie et demander qu’une partie de leur épargne retraite soit versée sous forme de rente viagère et l’autre partie sous forme de capital.
Dès qu’il en aura connaissance, et au moins six mois avant la délivrance de ses avoirs, chaque Titulaire communiquera, la date de son départ effectif à la retraite à son employeur et au Gestionnaire. Par la suite, chaque Titulaire sera informé dans les meilleurs délais, par courrier adressé à son domicile, des différentes options et des conditions dans lesquelles il pourrait souscrire une rente viagère. En cas de déblocage anticipé, les versements s’effectueront sous la forme d’un capital unique, et la délivrance des sommes sous forme de rente viagère sera impossible. Pour les droits liquidés sous forme de rente viagère, les avoirs du présent Plan sont confiés à un organisme assureur. Il est prévu une option de réversion de cette rente au profit d'un bénéficiaire en cas de décès du Titulaire dont les conditions sont prévues par la convention conclue avec le Gestionnaire. Les modalités de délivrance des droits sont précisées par le Titulaire par écrit au Gestionnaire du Plan selon les modalités prévues par la convention précitée. A défaut de réponse du Titulaire dans le délai qui lui sera communiqué par le Gestionnaire, ses avoirs continueront d’être gérés. Le Titulaire pourra demander la délivrance de ses avoirs à tout moment.
ARTICLE 12 – INFORMATION DES TITULAIRES
Information des titulaires :
Information collective :
Le présent accord et ses annexes ainsi que les éventuels avenants conclus ultérieurement seront mis à disposition de l’ensemble des Titulaires, par voie d’affichage (sur les panneaux prévus à cet effet et / ou via les écrans de communication), leur permettant de prendre connaissance de l’existence du PERCOL et de son contenu ainsi que les modalités de mise en œuvre convenue par l’Entreprise avec le Gestionnaire, en particulier les conditions de versement, les caractéristiques des diverses formes de placement ainsi que les règles de modification des choix de placement.
Tout salarié peut obtenir le texte du présent accord auprès du service du personnel de l’Entreprise.
Information individuelle :
Tout Titulaire, lors de son entrée dans l’Entreprise, reçoit un livret d’épargne salariale, établi sur tout support durable, présentant le PERCOL et l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale existant dans l’Entreprise. Ce livret indique également les modalités d’affectation par défaut au PERCOL des sommes attribuées au titre de la participation, si ce système existe dans l’Entreprise.
Avant l’ouverture du PERCOL, une information sur chaque actif référencé dans le PERCOL est fournie au Titulaire dans les conditions prévues l’article 2 de l’arrêté du 7 août 2019. Cette information, présentée sous la forme d’un tableau, précise notamment : -la performance de l’actif au cours du dernier exercice clos, brute des frais de gestion, exprimée en pourcentage ; -les frais de gestion prélevés sur l’actif au cours du dernier exercice clos, exprimé en pourcentage, correspondant aux frais courants mentionnés au 3 (b) de l'article 5 du règlement délégué (UE) n° 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017 ; -la performance de l’actif au cours du dernier exercice clos, nette des frais de gestion mentionnés au 2°, exprimée en pourcentage ; -les frais récurrents prélevés sur le PERCOL Groupe notamment les frais de tenue de compte, exprimés en pourcentage ; -la performance finale de l’investissement pour le Titulaire au cours du dernier exercice clos, nette des frais de gestion et des frais récurrents mentionnés aux 2° et 4°, exprimée en pourcentage ; -la quotité de frais ayant donné lieu à des rétrocessions de commission au profit des distributeurs et des gestionnaires du PERCOL Groupe au cours du dernier exercice clos.
Le Gestionnaire, en vertu d’une convention conclue avec l’Entreprise, envoie directement aux titulaires, au moins une fois par an, un relevé de compte individuel comportant :
L’identification du titulaire et de l’entreprise ;
La valeur des droits en cours de constitution au 31 décembre de l'année précédente, ainsi que l'évolution de cette valeur depuis l'ouverture du plan et au cours de l'année précédente ;
Le montant des versements effectués, ainsi que le montant des retraits, rachats ou liquidations, depuis l'ouverture du plan et au cours de l'année précédente ;
Les frais de toute nature prélevés sur le plan au cours de l'année précédente, ainsi que le total de ces frais, exprimé en euros ;
La valeur de transfert du plan d'épargne retraite au 31 décembre de l'année précédente, ainsi que les conditions dans lesquelles le titulaire peut demander le transfert vers un autre plan d'épargne retraite et les éventuels frais afférents ;
Pour chaque actif du plan, la performance annuelle brute de frais, la performance annuelle nette de frais, les frais annuels prélevés, y compris ceux liés aux éventuelles rétrocessions de commission, ainsi que les modifications significatives affectant chaque actif, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie ;
Lorsque les versements sont affectés à une grille de gestion pilotée, la performance de cette allocation au cours de l'année précédente et depuis l'ouverture du plan et le rythme de sécurisation prévu jusqu'à la date de liquidation envisagée par le titulaire ;
Les modalités de disponibilité de l'épargne.
A compter de la cinquième année précédant l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, le Titulaire peut interroger par tout moyen le gestionnaire afin de s’informer sur ses droits et sur les modalités de restitution de l’épargne appropriées à sa situation et de confirmer, le cas échéant, le rythme de réduction des risques financiers dans le cadre de la « Gestion Pilotée ».
Six mois avant le début de la période susmentionnée, le Gestionnaire du PERCOL informe le Titulaire de l’existence de cette possibilité d’information. Une aide à la décision est mise en œuvre dans le cadre de l’interrogation des Titulaires sur le choix entre le versement immédiat et/ou l’investissement des sommes qui leur sont dues au titre de l’intéressement et/ou de la participation. Ils bénéficient de cette aide via le(s) support(s) de communication choisi(s) par l’entreprise pour l’exercice de cette interrogation et via la documentation disponible sur le site internet mis à la disposition du Titulaire. En outre, une information annuelle comportant notamment le choix d'affectation de leur épargne-retraite ainsi que le montant de leur épargne-retraite estimé au 31 décembre de l'année précédente est fourni aux Titulaires.
Information des titulaires sortis :
Tout Titulaire quittant l’Entreprise reçoit un état récapitulatif. Cet état récapitulatif, inséré dans le Livret d’Epargne Salariale, lui indique notamment si les frais récurrents de toute nature liés à la tenue du compte seront pris en charge par l’Entreprise ou prélevés sur son épargne-retraite. Pour ce faire, chaque Titulaire s’engage à informer son ancienne entreprise et le teneur de compte de ses changements d’adresses.
Lorsqu'un Titulaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation des parts de FCPE continue d’être assurée par l’organisme qui en est chargé et auprès duquel l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme des délais prévus au III de l’article L. 312.20 du Code monétaire et financier.
ARTICLE 13 – LITIGES
Avant d'avoir recours aux procédures prévues par la réglementation en vigueur, les parties s'efforceront de résoudre dans le cadre de l'Entreprise les litiges afférents à l'application du présent accord. A défaut, le différend sera porté devant la juridiction compétente du lieu du siège social de l'Entreprise.
ARTICLE 14 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU PERCOL
Toute modification apportée au présent accord fera l’objet d’un avenant entre les parties signataires, conclu et déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi compétente via la plateforme de dépôt des accords : TéléAccords.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord pourra être dénoncé par l'une des parties signataires qui en avisera l’autre, le cas échéant, par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette dénonciation devra être effectuée 3 mois au moins avant la fin d’une année civile et prendra effet à compter du 1er janvier de l’année suivante.
La dénonciation sera notifiée par l’Entreprise à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et portée, par tout moyen, à la connaissance des salariés.
En cas de modification de la situation juridique de l’Entreprise, par fusion, cession, absorption ou scission, rendant impossible l’application du présent Plan, les avoirs qui y sont affectés pourront être transférés dans le PERCOL de la nouvelle entreprise, après information des représentants du personnel. Ce transfert n’aura aucune incidence sur la date de disponibilité des avoirs.
ARTICLE 15 – DATE D’EFFET – DUREE DU PERCOL – DEPOT
Le PERCOL prend effet à compter du 1er novembre 2024 sous couvert des formalités de dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord, sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. L’employeur remet un exemplaire de cet accord au secrétaire du comité social et économique mandatés.
Fait en 3 exemplaires, à Changé, le 06 septembre 2024
Pour la Société
Directeur Général,
Pour le CSE – membres titulaires
NOM
Signature
, membre titulaire du CSE
, membre titulaire du CSE
, membre titulaire du CSE
, membre titulaire du CSE
, membre titulaire du CSE
, membre titulaire du CSE
, membre titulaire du CSE
, membre titulaire CSE
, membre titulaire CSE
, membre titulaire du CSE
Liste des établissements auxquels est applicable le présent d’accord
Etablissement Adresse Code Postal Commune
53811 Changé
35390 La Dominelais
86150 Le Vigeant
64170 Lacq
44170 Treffieux ANNEXE 1 – FISCALITE APPLICABLE POUR LE TITULAIRE
Les dispositions de la présente annexe sont mentionnées à titre informatif, sont valables au 1er octobre 2019, et sont susceptibles de modifications réglementaires et/ou législatives. Le Titulaire, dont le traitement fiscal dépend de sa situation personnelle, peut disposer d’informations complémentaires en consultant le site : https://www.impots.gouv.fr , ou en prenant contact avec les services fiscaux.
a/ Fiscalité des versements dans le PERCOL
Conformément à l’article L. 224-20 du Code monétaire et financier :
Les versements volontaires réalisés par le Titulaire au PERCOL sont déductibles du revenu net imposable à l'impôt sur le revenu conformément aux dispositions du code général des impôts (dans la limite maximum de 10% du revenu annuel N-1 du foyer fiscal, fixé a minima à un Plafond Annuel de la Sécurité Sociale – PASS et de 8 PASS, selon les informations propres à la déclaration d’impôt sur le revenu n°2042 et selon les conditions définies sur le site : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/epargne-retraite. En contrepartie de cet avantage fiscal à l’entrée, les sommes seront fiscalisées au moment du retrait selon la réglementation en vigueur. Les versements volontaires non déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu demeurent possibles sur mention expresse et irrévocable du titulaire. En l’absence de précision du titulaire, les versements volontaires sont, par défaut, déductibles du revenu net imposable à l’impôt sur le revenu conformément aux dispositions du code général des impôts. Par ailleurs, les versements volontaires effectués par le Titulaire au Plan ne sont pas concernés par la règle limite des 25% de la rémunération annuelle brute applicable au PEE/PEG.
Les sommes revenant aux Titulaires au titre de la participation et de l’Intéressement, et affectées au PERCOL sont exonérées d'impôt sur le revenu conformément aux dispositions du code général des impôts.
b/ Fiscalité des sommes reversées à la sortie du PERCOL
L'épargne reversée sous forme de capital est affranchie d'imposition sur le revenu, lorsque les sommes ont pour origine :
de l'épargne salariale (intéressement, participation, abondement de l'employeur), ainsi que des droits inscrits sur un compte épargne-temps ou, en l'absence de compte épargne-temps, de jours de repos non pris, sous réserve qu'ils soient eux-mêmes exonérés de l'impôt sur le revenu en application du Code général des impôts ;
des versements volontaires d'un Titulaire qui n'ont pas fait l'objet d'une déduction du revenu imposable conformément aux dispositions du code général des impôts (hors plus-values soumises au prélèvement forfaitaire unique) ;
un des cas de déblocage anticipés L. 224-4 du Code monétaire et financier, à l’exception de l’acquisition de la résidence principale (hors plus-values soumises au prélèvement forfaitaire unique).
Dans les autres cas où l’épargne est reversée sous forme de capital ou en cas de sortie en rente, celle-ci est assujettie à l'impôt sur le revenu conformément aux dispositions du Code général des impôts.ANNEXE 2 – FRAIS
Frais à la charge de l’Entreprise
Les frais obligatoirement pris en charge par l'employeur en application de l'article L. 224-15 du code monétaire et financier sont les frais récurrents de toute nature liés à la tenue du compte individuel de Retraite ouverts au nom de chaque Titulaire. Par ailleurs, l’Entreprise décide de prendre en charge les frais suivants :
l’ouverture du compte individuel de Retraite du Titulaire,
les frais afférents à un versement annuel du salarié en plus du versement de la participation et de l’intéressement sur le plan,
une modification annuelle du choix de placement,
l’établissement et l’envoi du relevé annuel de situation prévu à l’article 4 de la décision n°2002-03 du Conseil des Marchés Financiers,
l’ensemble des rachats à l’échéance ou lors de déblocages anticipés,
l’accès des Titulaires aux outils télématiques les informant sur leurs comptes.
Les frais pris en charge par l'employeur sont facturés par le Gestionnaire à l'employeur. Ils ne donnent pas lieu à un prélèvement sur les droits individuels en cours de constitution dans le PERCOL que le Titulaire est salarié de l’Entreprise.
Frais charge Titulaire/Bénéficiaire
Se référer à la grille en vigueur dans l’Entreprise, disponible sur le site Internet www.amundi-ee.com
ANNEXE 3 – L ’OPTION « GESTION PILOTEE »
L’option « Gestion Pilotée » est une technique d’allocation automatisée visant à sécuriser progressivement l’épargne de chaque titulaire ou bénéficiaire en fonction de l’horizon de placement choisi par lui. UNE APPROCHE DE LA RETRAITE PAR HORIZON
Chaque Titulaire ou bénéficiaire choisit son horizon de placement en fonction de critères personnels :
sa date prévisionnelle de départ en retraite
une date antérieure à son départ en retraite, notamment s’il a pour objectif l’acquisition de sa résidence principale
Puis il détermine son profil d’investisseur : Prudent, Equilibre ou Dynamique, en fonction de son niveau de sensibilité au risque.
En choisissant l’option « Gestion Pilotée »,
le Titulaire ou bénéficiaire opte pour un pilotage totalement individualisé de ses avoirs dans le temps, en fonction de son horizon de placement, avec un arbitrage automatisé entre les 3 FCPE retenus pour cette formule. La répartition de ses avoirs entre les supports d’investissement est adaptée chaque année à son horizon de placement. Le titulaire et bénéficiaire ne peut donc en aucune façon intervenir ni dans le choix des supports de placement, ni dans leur répartition au sein du profil retenu.
Grille de gestion pilotée « prudente »
Grille de gestion pilotée « équilibre »
Grille de gestion pilotée « dynamique »
La société de gestion est susceptible d’apporter des adaptations aux grilles définies ci-dessus en modifiant la répartition des actifs entre les supports. Les nouvelles grilles ainsi définies seront préalablement portées à la connaissance des titulaires et des bénéficiaires ayant opté pour la gestion pilotée.
Les grilles d’allocation d’actifs « Prudent », « Equilibre » et « Dynamique » sont investies au moins à 10% de titres éligibles au PEA-PME conformément aux dispositions de l’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale.
UN PILOTAGE INDIVIDUALISE
Une allocation d’actifs est définie chaque année en fonction de l’horizon choisi, la part des actifs les plus sécuritaires augmentant progressivement pour réduire la part des placements « risqués » dans son investissement global.
A titre d’exemple, pour un titulaire ou un bénéficiaire ayant pour un projet à échéance de 8 ans (lié à l’acquisition de sa résidence principale ou à sa date de départ en retraite), profil équilibré, ses investissements seront répartis de la façon suivante : 55 % sur le FCPE Amundi Convictions ESR-F, 45% sur le FCPE Amundi Horizon Long Terme ESR-F et 0% sur le FCPE Amundi 3 mois ESR-A. Deux ans avant la date prévue de liquidation de ses avoirs, ils seront répartis comme suit : 12 % sur le FCPE Amundi Convictions ESR-F, 53 % sur le FCPE Amundi Horizon Long Terme ESR-F et 35 % sur le FCPE Amundi 3 mois ESR-A. Trimestriellement, un ajustement des supports de placement permet de corriger les écarts entre la répartition définie pour l’année en cours et la valorisation des différents supports : la répartition des avoirs du Titulaire ou bénéficiaire est ainsi régulièrement réajustée pour se caler sur l’allocation-cible de l’année en cours.
Cette répartition se fait sur les
trois supports de placement suivants :
le FCPE monétaire : Amundi 3 mois ESR-A
le FCPE de risque intermédiaire: Amundi Horizon Long Terme ESR-F
le FCPE de risque élevé : Amundi Convictions ESR-F
Ainsi, dès que le titulaire ou bénéficiaire a précisé son horizon d’investissement et son profil d’investisseur, les versements qu’il effectue tout au long de l‘année sont investis chaque trimestre dans tout ou partie de ces supports de façon à ce que l’allocation-cible soit atteinte. - ooo - Lors de ses versements, si le titulaire ou bénéficiaire souhaite retenir ce mode de gestion, il indique sur son bulletin de versement :
le mode de gestion retenu : « Gestion Pilotée »,
l’horizon de son placement,
et le profil choisi
En pratique, 3 cas de figure peuvent se présenter lorsque le Titulaire ou bénéficiaire choisit d’affecter son versement à la « Gestion Pilotée », selon l’existence ou non d’avoirs déjà gérés selon ce mode de gestion :
le titulaire ou bénéficiaire ne détient pas, à ce moment, d’avoirs gérés en « Gestion Pilotée » : il procède comme indiqué ci-dessus.
le titulaire ou bénéficiaire détient déjà des avoirs gérés en « Gestion Pilotée » : en retenant à nouveau ce mode de gestion, sans précision de l’horizon et/ou du profil choisi, il conserve automatiquement les caractéristiques préexistantes.
le titulaire ou bénéficiaire détient déjà des avoirs gérés en « Gestion Pilotée » et souhaite qu’à l’occasion de son versement, les caractéristiques d’horizon et/ou de profil soient modifiées : il indique en conséquence l’horizon et/ou le profil qu’il souhaite désormais retenir, en sachant que cette modification s’appliquera nécessairement à l’ensemble du stock de ses avoirs dans ce mode de gestion.
La répartition de l’épargne est modifiée périodiquement de façon à ce que la totalité des avoirs sous « Gestion Pilotée » (y compris le ou les nouveaux flux de versement enregistré(s) depuis le précédent ajustement) soient répartis selon l’allocation-cible de l’année en cours définie dans la grille de désensibilisation (fonction de l’horizon de placement et du profil choisis par le titulaire ou bénéficiaire).
Les réajustements de la répartition de l’épargne du Titulaire ou bénéficiaire ont lieu à date fixe. La désensibilisation est réalisée annuellement, les autres réajustements permettent de conserver l’allocation-cible en neutralisant les différences d’évolution des trois FCPE.
Le Titulaire ou bénéficiaire peut visualiser sur Internet un avis d’opération qui l’informe régulièrement des arbitrages trimestriels effectués et de la position de ses avoirs sur son dispositif PERCOL.
Le Titulaire ou bénéficiaire peut à tout moment choisir l’option « Gestion Pilotée » en l’indiquant sur le site Internet www.amundi-ee.com ou en adressant au teneur de compte une demande écrite. Chaque nouveau versement peut être effectué en choisissant ou non cette option.
S’il désire faire entrer dans l’option « Gestion Pilotée » tout ou partie de ses avoirs déjà détenus en option « Gestion Libre », les arbitrages sont réalisés au premier ajustement suivant.
Le Titulaire ou bénéficiaire peut à tout moment modifier son horizon de placement ou son profil d’investisseur via le site Internet www.amundi-ee.com ou en adressant au teneur de compte une demande écrite. Toutefois il est rappelé au Titulaire ou bénéficiaire qu’une modification fréquente de l’option retenue, de l’horizon de placement ou du profil d’investisseur peut nuire à la performance de ses avoirs.
Le Titulaire ou bénéficiaire peut mettre fin à tout moment à l’option « Gestion Pilotée » en l’indiquant sur internet ou en adressant une demande écrite au teneur de compte. ANNEXE 5 – LISTE DES INSTRUMENTS DE PLACEMENT PROPOSES ET CRITERES DE CHOIX
Les critères de choix retenus pour déterminer les formules de placement reposent notamment sur l’analyse :
de l’offre de fonds existants au sein du groupe Amundi ;
de la politique d’investissement de chacun des fonds ;
du type d’actifs détenus par les FCPE tels que mentionnés dans leur DIC (Document d'Information Clé).
LISTE DES INSTRUMENTS DE PLACEMENT PROPOSES :
-FCPE « AMUNDI 3 MOIS ESR-A » -FCPE « AMUNDI LABEL PRUDENCE ESR-F » -FCPE « AMUNDI LABEL EQUILIBRE SOLIDAIRE ESR - F » -FCPE « AMUNDI LABEL DYNAMIQUE ESR - F » -FCPE « AMUNDI ACTIONS INTERNATIONALES ESR - F » -FCPE « AMUNDI CONVICTIONS ESR - F » -FCPE « AMUNDI HORIZON LONG TERME ESR - F » / En gestion pilotée uniquement ANNEXE 6 – DIC DES FCPE PROPOSES
