RELATIF A LA RECONNAISSANCE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE LA
SOCIETE SÉCHÉ TRANSPORTS
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La société SÉCHÉ TRANSPORTS
SAS, société par actions simplifiée Enregistrée au RCS de Laval sous le n° SIREN 391 918 885 Dont le siège social est situé lieudit "les Hêtres" - 53811 Changé
Représentée par Monsieur ……………………………, Directeur Séché Transports
D’une part,
ET
Les membres du CSEC, signataires mentionnées en dernière page du présent procès-verbal,
D’autre part,
PREAMBULE
Par accord en date du 3 janvier 2022, il a décidé de créer un second établissement distinct afin d’identifier les différentes activités au sein de Séché Transports : -Une activité de transport de déchets réalisée soit par sa propre flotte de camions et ses chauffeurs, soit par l’affrètement d’autres transporteurs ; -Une activité de collecte de déchets dangereux conditionnés, portée notamment sur les Déchets d'Activités de Soins à Risques Infectieux (DASRI), les Déchets Equipement Electrique ou Electronique (DEEE), les Déchets Dangereux en Quantité Dispersé (DDQD), les Déchets Dangereux des Ménages (DDM).
Le second établissement concerne l’activité de collecte des déchets dangereux.
Pour rappel les périmètres des deux établissements sont les suivants :
Etablissement 1 :
EQU1 - DIRECTION SUPPLY CHAIN
TRS - CHAUFFEURS CITERNIERS SECHE TRS
TRS - CHAUFFEURS PORTEUR SECHE TRS
TRS - EXPLOITATION CHANGE SECHE TRS
TRS - EXPLOITATION EXTERIEURE SECHE TRS
TRS - FGE CHANGE SECHE TRS
TRS - FGE RESP CHANGE SECHE TRS
TRS - OPERATEURS LONGUEFUYE
TRS - OPERATEURS SLS GD
TRS - SLS 4
TRS - STATION DE LAVAGE SECHE TRS
TRS - CHAUFF. NIVILLAC
TRS - LOGISTIQUE ENTREPOT SLS
TRS1 - BENNES FONDS MOUVANTS SECHE TRS
TRS1- EQUIPE VEHICULE
TRV1 - SECHE VEHICULES VIGEANT TRS
Etablissement 2 :
SOD1 - SODICOME LOGISTIQUE
TLD - CHAUFFEURS DASRI FLE
TLD - CHAUFFEURS DASRI LYON
TLD - CHAUFFEURS DASRI NTE
TLD - CHAUFFEURS DASRI RENNES
TLD - EXPLOITATION DASRI
TRS - CHAUFFEURS TRIADIS SECHE TRS
Dans le cadre de l’optimisation des synergies entre les différentes unités, du renforcement de la maitrise opérationnelle de l’activité collecte des déchets dangereux et du management des territoires, il est envisagé de modifier les périmètres des deux établissements.
Article 2. Objet
Le présent avenant a pour objet de redéfinir le périmètre des deux établissements distincts au sein de la société Séché Transports.
Article 3. Périmètre des établissements distincts
Dans le cadre du présent avenant, les parties conviennent que les unités organisationnelles TRS – SLS 4 et TRS – LOGISTIQUE ENTREPOT SLS soient dorénavant rattachée à l’établissement 2. Les périmètres des établissements seront donc les suivants :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et publicité.
A la date du 1er janvier 2024, les salariés ressortant des unités organisationnelles TRS – SLS 4 et TRS – LOGISTIQUE ENTREPOT SLS seront administrativement affectés à l’Etablissement 2, sans changement ni de leur contrat de travail, ni de leurs conditions de travail.
ARTICLE 5. Révision
En cas de création, suppression ou modification du périmètre des établissements visés à l’article 3, le présent avenant pourra être révisé, selon les mêmes modalités que l’accord initial.
ARTICLE 6. Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé par les parties signataires, à tout moment, sous réserve de respecter un préavis d’un mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du code du travail.
ARTICLE 7. Formalités de publicité et de dépôt
En application de l’article R. 2262-2 du code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le texte du présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné en tant que de besoin des pièces dont la liste figure à l’article D. 2231-7 du code du travail et au Conseil de Prud’hommes de LAVAL.
Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent avenant sera publié sur la base de données nationale. Il sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
A Changé, le 23 novembre 2023 En 6 exemplaires originaux,
