Accord relatif au périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE)
Entre d’une part :
La société SECIB PROMOTION
dont le siège social est situé 4 rue des Lycéens Martyrs à SAINT-BRIEUC (22 000), inscrite au RCS de SAINT-BRIEUC sous le numéro 320 218 944 Représentée par, Directeur Général Adjoint ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes Ci-après désignée « la société » Et d’autre part :
Les membres titulaires du CSE
Ci-après désigné ensemble « Les parties »
Préambule
Le mandat des membres de la délégation du personnel au CSE de la société arrive à terme. L’institution représentative du personnel doit être renouvelée. Dans le cadre de ce renouvellement, la société a souhaité engager, conformément aux articles L. 2313-3 et suivants du Code du travail une négociation relative au périmètre de mise en place du CSE. Ainsi, les parties se sont réunies le 18 mai 2022 et décident, dans le cadre du présent accord, de fixer le périmètre suivant.
Périmètre du CSE
Par accord du 18 mai 2022, une UES a été reconnue au niveau du pôle concurrentiel du groupe CIB à laquelle appartient la société SECIB PROMOTION. Les parties décident, dès lors, de mettre en place un Comité Social et Economique au niveau de l’UES « SECIB IMMOBILIER » qui constitue un établissement unique couvrant l’ensemble des salariés des sociétés constituant cette UES. Ainsi, les membres de la délégation du personnel au CSE qui seront élus lors des prochaines élections professionnelles représenteront l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES.
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles. Il prendra fin et cessera de produire tout effet juridique à l’échéance des mandats des représentants du personnel élus lors des prochaines élections professionnelles.
Adhésion et révision
Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise peuvent adhérer au présent accord. Elles bénéficient alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires. Le présent accord peut être révisé à tout moment selon les conditions et modalités légales en vigueur.
Formalités
Le présent accord est conclu en autant d’exemplaires que de besoin.
Un exemplaire papier et un exemplaire électronique sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de dépôt : TéléAccords
Un exemplaire papier sera adressé au greffe du Conseil de Prud'hommes de SAINT-BRIEUC
Chacune des parties au présent accord conservera un exemplaire.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, les parties sont informées qu’une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires sera publiée sur la base de données nationale. Fait à St-Brieuc, le 18 mai 2022 En 3 exemplaires
