NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024 SUR LE THEME « REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR »
ACCORD D’ENTREPRISE DU 14/03/2024
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La
société SECMAIR, SAS au capital de 1 000 000,00 euros, dont le siège social est situé Rue Auguste et Louis Lumières, 53230 Cossé-le-Vivien
Représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Directeur Ci-après dénommée SECMAIR D’une part,
ET : Monsieur
Délégué Syndical, représentant CGT D’autre part,
PREAMBULE Dans le cadre de l’application de l’accord de méthode portant sur les négociations annuelles obligatoire du 05 mars 2024, la Direction souhaite ouvrir une négociation sur le thème de « la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ». Comme convenu dans l’accord de méthode du 05 mars 2024 : le Délégué Syndical a reçu une convocation à négocier et les informations nécessaires à la négociation le 06/03/2024. A l’issue des réunions fixées le 13/03 à 15h et le 14/03 à 16h, les négociations ont abouti entre la Direction et le Délégué Syndical à l’accord suivant :
DISPOSITIONS DE L’ACCORD
Les négociations entre la Direction et le Délégué Syndical ont abouti aux dispositions suivantes : ARTICLE 1. AUGMENTATION GENERALE Les parties conviennent d’une enveloppe d’augmentation générale répartie de la manière suivante :
% d’augmentation pour le premier tiers des salariés de l’entreprise ;
% d’augmentation pour le deuxième tiers des salariés de l’entreprise ;
% d’augmentation pour le dernier tiers des salariés de l’entreprise.
Les trois tiers des salariés de l’entreprise sont pris en compte du plus bas salaire au plus haut. Cette augmentation générale est rétroactive au 01/01/2024. Sont exclus de cette augmentation, les salariés qui ont une ancienneté de moins de 6 mois au 01/01/2024. ARTICLE 2. PRIME PARTAGE DE LA VALEUR Les parties conviennent de mettre en place une prime partage de la valeur (PPV) qui sera versée sur la paie de juillet 2024.
Montant théorique
Le montant théorique de cette PPV est conditionné à l’atteinte d’un objectif de respect des délais de production, puis est calculée selon le temps de présence du salarié dans l’entreprise. Le montant théorique de la prime variera entre € et €, selon la variation de l’indicateur suivant : Indicateur=Nombre de machines finies avec moins d'1 semaine de retardNombre de machines prévues au total×100 Sont prises en compte l’ensemble des machines, sur la période du 04/03 au 02/08/2024. Si l’indicateur se situe entre 90 et 100% le montant théorique de la PPV sera de €. Si l’indicateur se situe en dessous de 90%, le montant théorique de la PPV sera de €.
Montant individuel
La PPV est calculée au prorata temporis du temps de présence du salarié dans l’entreprise. A partir du montant théorique, un coefficient de présence est appliqué afin de déterminer le montant individuel de la prime : Montant théorique de la PPV×Nombre de jours de présence réels sur l'annéeNombre de jours de présence théorique sur l'année L’ensemble des salariés (permanents et intérimaires) de l’entreprise sont concernés par cette PPV. ARTICLE 3. AUTRES SUJETS Les parties conviennent, à la suite des échanges, que certains autres sujets seront abordés, hors négociations annuelles obligatoires, durant l’année 2024. Les modalités de ces échanges ne sont pas définies mais les parties s’accordent pour que l’un des sujets suivants fasse l’objet d’une réflexion durant l’année 2024 : le montant de la cotisation « frais de santé » et la prise en charge d’une partie de la cotisation conjoint.e/enfant par l’employeur ; la possibilité de mettre en place un intéressement ; le mode de calcul de la prime vacance.
CONDITIONS D’APPLICATION DE L’ACCORD
ARTICLE 4. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur au lendemain du dépôt et cesse de produire ses effets à l’issue de la négociation de 2025 relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. ARTICLE 5. REVISION Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, adressée ou remise à toutes les autres parties signataires de l’accord. La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera sa date de prise d’effet. ARTICLE 6. DENONCIATION Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du code du Travail. ARTICLE 7. FORMALITES Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de LAVAL (12 Allée de la Chartrie, 53000 Laval).
Fait à Cossé-le-Vivien, le 14 mars 2024, En 4 exemplaires originaux,
Pour la CGT,Pour la société SECMAIR, le Délégué Syndicalle Directeur
