NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025 SUR LE THEME « REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR »
ACCORD D’ENTREPRISE DU 12/03/2025
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La
société SECMAIR, SAS au capital de 1 000 000,00 euros, dont le siège social est situé Rue Auguste et Louis Lumières, 53230 Cossé-le-Vivien
Représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Directeur Ci-après dénommée SECMAIR D’une part,
ET : Monsieur
Délégué Syndical, représentant CGT D’autre part,
PREAMBULE Dans le cadre de l’application de l’accord de méthode portant sur les négociations annuelles obligatoire du 05 mars 2024, la Direction a souhaité ouvrir une négociation sur le thème de « la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ». Comme convenu dans l’accord de méthode du 05 mars 2024 : le Délégué Syndical a reçu une convocation à la réunion préparatoire le 20 février 2025 ; cette réunion s’est tenue le 27 février 2025, durant laquelle les informations nécessaires à la négociation ont été remises. A l’issue des réunions de négociation fixées le 06/03 à 9h et le 12/03 à 11h, les négociations ont abouti entre la Direction et le Délégué Syndical à l’accord suivant :
DISPOSITIONS DE L’ACCORD
Les négociations entre la Direction et le Délégué Syndical ont abouti aux dispositions suivantes : ARTICLE 1. AUGMENTATION GENERALE Les parties conviennent d’une augmentation générale des salaires de %. Cette augmentation générale est rétroactive au 01/02/2025. Sont exclus de cette augmentation, les salariés qui ont une ancienneté (date de signature du contrat de travail), de moins de 6 mois au 01/02/2025. ARTICLE 2. PRISE EN CHARGE DE LA COTISATION « FRAIS DE SANTE » Les parties conviennent d’une augmentation de la prise en charge de la cotisation de la complémentaire santé par l’employeur. Cette prise en charge est actuellement de 50%, et sera augmentée à 60% à compter du mois de mars 2025. ARTICLE 3. MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) Les parties conviennent de se rencontrer pour ouvrir une négociation en vue de la mise en place d’un accord de Compte Epargne Temps (CET) dans la première partie de l’année 2025, soit avant la fin juin 2025. ARTICLE 4. SUJETS DIVERS Les parties conviennent qu’une réflexion sur les formations et sur les parcours professionnels est à mener durant l’année 2025. Aussi, elles conviennent de sectoriser les sujets remontés par le Délégué Syndical avant de charger les responsables de service de communiquer des éléments de réponse. Enfin, les parties conviennent que la gestion de la rémunération des intérimaires doit rester une question individuelle, de valorisation du travail, des compétences et de l’expérience.
CONDITIONS D’APPLICATION DE L’ACCORD
ARTICLE 5. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur au lendemain du dépôt et cesse de produire ses effets à l’issue de la négociation de 2026 relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. ARTICLE 6. REVISION Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, adressée ou remise à toutes les autres parties signataires de l’accord. La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera sa date de prise d’effet. ARTICLE 7. DENONCIATION Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du code du Travail. ARTICLE 8. FORMALITES Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de LAVAL (12 Allée de la Chartrie, 53000 Laval).
Fait à Cossé-le-Vivien, le 12 mars 2025, En 4 exemplaires originaux,
Pour la CGT,Pour la société SECMAIR, le Délégué Syndicalle Directeur
