NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026 SUR LE THEME « REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR »
ACCORD D’ENTREPRISE DU 9/03/2026 [version occultée]
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La
société SECMAIR, SAS au capital de 1 000 000,00 euros, dont le siège social est situé Rue Auguste et Louis Lumières, 53230 Cossé-le-Vivien
Représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Directeur Ci-après dénommée SECMAIR D’une part,
ET : Monsieur
Délégué Syndical, représentant CGT D’autre part,
PREAMBULE Dans le cadre de l’application de l’accord de méthode portant sur les négociations annuelles obligatoire du 5 mars 2024, la Direction a souhaité ouvrir une négociation sur le thème de « la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ».
Comme convenu dans l’accord de méthode du 5 mars 2024 : le Délégué Syndical a reçu une convocation à la réunion préparatoire le 18 février 2026 ; cette réunion s’est tenue le 25 février, durant laquelle les informations nécessaires à la négociation ont été remises. A l’issue des réunions de négociation fixées le 4 mars à 9h30 et le 9 mars à 11h, les négociations ont abouti entre la Direction et le Délégué Syndical à l’accord suivant :
DISPOSITIONS DE L’ACCORD
Les négociations entre la Direction et le Délégué Syndical ont abouti aux dispositions suivantes : ARTICLE 1. AUGMENTATION GENERALE Les parties conviennent d’une augmentation générale des salaires de
[élément occulté]%.
Cette augmentation générale est rétroactive au 1 janvier 2026. Sont exclus de cette augmentation, les salariés qui ont une ancienneté en contrat à durée indéterminée (CDI), de moins de 6 mois au 1 janvier 2026. ARTICLE 2. MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) A la suite de premiers échanges qui ont eu lieu en 2025, les parties conviennent de rouvrir les discussions au sein du CSE au sujet de la création d’un Compte Epargne Temps (CET). ARTICLE 3. SUJETS DIVERS Les parties conviennent de sectoriser les sujets remontés par le Délégué Syndical avant de charger les directeurs ou responsables de service, de communiquer des éléments de réponse.
CONDITIONS D’APPLICATION DE L’ACCORD
ARTICLE 5. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur au lendemain du dépôt et cesse de produire ses effets à l’issue de la négociation de 2027 relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. ARTICLE 6. REVISION Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, adressée ou remise à toutes les autres parties signataires de l’accord. La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera sa date de prise d’effet. ARTICLE 7. DENONCIATION Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du code du Travail. ARTICLE 8. FORMALITES Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Laval (12 Allée de la Chartrie, 53000 Laval).
Fait à Cossé-le-Vivien, le 11 mars 2026, En 4 exemplaires originaux,
Pour la CGT,Pour la société SECMAIR, le Délégué Syndicalle Directeur
