A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, modifiés par l’Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 7, il a été convenu ce qui suit entre les soussignés : La société SECO TOOLS France, sise 22 avenue de la Prospective à Bourges (18020), représentée par, dûment mandatée par le Président Directeur Général,; Et les délégations syndicales représentées par : xxx – Délégué Syndical xxx xxx – Délégué Syndical xxx
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Les parties se sont rencontrées les 21 décembre 2020, 11 janvier 2021 et 21 janvier 2021. Elles ont convenu des dispositions ci-dessous qui s’appliquent à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.
Article 2 - Objet de l’accord
Propositions concernant les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée
Les salariés dont la performance générale a été en dessous des attentes, sans être inacceptable, bénéficieront d’une augmentation pouvant aller jusqu’à 0,5% de leur salaire actuel. Ceux dont la performance générale est au niveau des attentes fixées sera de 0,5% à 1,4% du salaire actuel.
Ceux dont la performance générale a été évaluée comme étant supérieure aux attentes bénéficieront d’une augmentation de 1,4% à 2,3% de leur salaire actuel. Certains salariés, dont la performance sera considérée comme exceptionnelle dans l’année 2020 verront leur salaire revalorisé de 2,3% à 2,8%. Ces mesures seront proposées par les managers, validées par la Direction et seront toutes appliquées à compter du mois d’avril 2021.
La prise en charge des frais liés au télétravail des salariés itinérants est maintenue à son niveau actuel.
Il est rappelé également qu’un Accord d’intéressement a été signé l’an dernier pour une durée de 3 ans, le précédent Accord étant expiré. Celui-ci traite du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Propositions relatives à la durée et l’organisation du temps de travail
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.
La possibilité pour les populations de salariés techniciens et cadres de travailler depuis leur domicile de manière ponctuelle, leur est offerte depuis la signature en décembre 2019 d’un Accord de Télétravail qui a été revu par avenant en décembre 2020. La crise sanitaire a permis de mesurer le bénéfice de la mise en place d’un tel Accord au sein de la Société.
L’entreprise Seco Tools France bénéfice du support financier de l’Etat au travers du dispositif d’activité partielle longue durée, a minima jusqu’au 13 mars 2021. Le renouvellement par avenant de l’Accord mis en place le 14 septembre 2020 sera étudié dans les prochaines semaines.
Mesures relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La Société SECO TOOLS France et les Délégués syndicaux ont signé le 7 novembre 2018 un accord visant à promouvoir l’égalité professionnelle et le respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise. Cet accord s’applique depuis le 1er janvier 2019 pour une durée de 4 ans.
Les écarts de salaires qui pourraient être constatés entre les hommes et les femmes seront traités dans le cadre du processus de réévaluation annuelle des salaires, à compter de mai 2021. Ces études de cas sont menées notamment en appliquant les nouvelles modalités légales de calcul de l’index Egalité Femmes – Hommes inscrit dans la loi « Liberté de choisir son avenir professionnel » et parues au Journal officiel du 9 janvier 2019.
Autres mesures
La Direction Générale souhaite lancer un pilote pour équiper de matériels nomades connectés certains salariés qui n’ont pas la possibilité aujourd’hui d’accéder depuis leur poste de travail aux ressources numériques mises à disposition dans l’entreprise
Elle souhaite également initier une démarche de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences sous forme d’un Accord d’Entreprise.
Des programmes de formation vont être mis en place, à destination des encadrants en premier lieu, afin de leur permettre de pouvoir détecter les signaux de stress, notamment dans les situations de travail en virtuel. Les salariés qui en ont besoin vont également être accompagnés dans l’adoption des nouvelles technologies afin de maîtriser l’ensemble des outils numériques mis à leur disposition dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle mais également de pouvoir bénéficier pleinement des ressources de développement des compétences proposées en interne sous forme de nano-learning ou de contenus en e-learning.
Article 3 - Durée et application de l’accord
A défaut d’accord collectif, le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 5 février 2021 au 4 février 2022. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 4 - Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au Code du Travail, à savoir sur le site de dépôt des accords d’entreprise du Ministère du travail, et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.
