Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
D’autre part.
Ensemble dénommées « les parties ».
Préambule :
Cet accord a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du don de jours entre salariés au sein de l’entreprise. Ce dispositif vise à permettre aux salariés de céder volontairement des jours à leurs collègues.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée justifiant d’un an d’ancienneté au sein de la Société, sous réserve de conditions spécifiques décrites ci-après.
Article 2 : Conditions d’éligibilité des salariés
2.1 Situations éligibles au don
Au bénéfice d'un salarié de l'entreprise, qui assume la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave, rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ; (L1225-65-1 du Code du travail)
Au bénéfice d'un salarié de l'entreprise proche aidant, qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour cet autre salarié, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16 ; (L3142-25-1 du Code du travail), soit :
Personne avec qui le salarié vit en couple
Ascendant, descendant, enfant dont le salarié a la charge (au sens des prestations familiales) ou collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce)
Ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4e degré de l'époux ou de l'épouse, du concubin ou de la concubine ou du partenaire de Pacs du salarié.
Personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié réside ou avec laquelle le salarié entretien des liens étroits et stables
Pour ces 2 cas, le salarié devra fournir tout document officiel justifiant du lien de filiation ainsi qu’un certificat médical attestant, de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants, mentionnant le nom du salarié.
Au bénéfice d'un salarié de l'entreprise qui avait à la charge effective et permanente d'une personne qui est décédée. Il peut bénéficier du don de jours au cours de l'année suivant la date du décès. (L1225-65-1 du Code du travail). Pour ce cas-là, le salarié devra fournir tout document officiel justifiant du lien de filiation ainsi qu’un certificat de décès.
2.2 Salariés donateurs
Tout salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée a la possibilité de faire un don à la condition de disposer à la date du don, de jours acquis non pris, le don ne pouvant s’opérer par anticipation. Il est rappelé que :
Le don est anonyme, gratuit, sans contrepartie et irrévocable
Le salarié donateur est volontaire
Article 3 : Jours éligibles
3.1 Jours pouvant faire l’objet d’un don
Afin de préserver le repos des salariés et le bon fonctionnement de l’entreprise, les parties conviennent que seuls les jours cités ci-dessous peuvent faire l’objet d’un don :
Les jours de congés payés issus de la 5ème semaine, acquis et non consommés,
Les jours de congés supplémentaires acquis au titre de l’ancienneté,
Les jours de TL acquis et non consommés.
Les jours de RMOD acquis et non consommés.
Les jours placés sur le CET
3.2 Nombre de jours pouvant faire l’objet d’un don
Le nombre total de jours de repos auquel le salarié peut renoncer dans les conditions prévues à l'article L. 3142-131 ne peut excéder 3 jours ouvrés par an par salarié. Les jours donnés sont considérés comme consommés à la date du don. Ces jours seront déduits des compteurs de l’origine du don sur la paye ainsi que sur le logiciel de gestion des temps. Un jour de repos donné équivaut toujours à un jour d’absence rémunéré pour le bénéficiaire, peu importe que la rémunération des deux salariés soit différente. Le nombre total de jours de repos auquel le salarié bénéficiaire peut recevoir ne peut excéder 30 jours, par campagne. Le salarié bénéficiaire pourra renouveler sa demande d’appel à dons si sa situation le justifie.
Article 4 : Procédure du don
4.1 Salariés demandeurs de jours
Au préalable à tout bénéfice de don de jours, le salarié contactera le service RH qui étudiera avec lui, dans le respect de la confidentialité :
son éligibilité au regard du présent accord,
que toutes ses possibilités d’absence prévues dans le cadre des soldes d’heures et de jours légaux (CP, RTT, TL…), ont bien été mobilisées.
Si le salarié est éligible, il formalisera sa demande auprès du service RH par mail selon le modèle présenté en annexe du présent document. La demande doit intervenir au minimum 15 jours avant le début de l’absence souhaitée. Cette demande doit mentionner le nom du demandeur, la date de la demande et son motif, le nombre de jours demandés ainsi que les modalités d’utilisation de ces jours (prise continue ou fractionnée)
4.2 Salariés donneurs de jours
Le salarié souhaitant faire un don de jours doit en informer le service des ressources humaines par écrit. Le service des ressources humaines vérifie la disponibilité des jours et informera le salarié bénéficiaire. Le don de jours est effectué de manière anonyme et sans contrepartie.
Article 5 : Fonctionnement du don
A l’occasion de la première demande reçue par le service RH, un appel au don sera réalisé par celui-ci. Cet appel au don sera anonyme et ouvert pour une durée de 2 semaines. L’affectation des jours s’effectue par le service RH. En cas de pluralité des demandes, celles-ci seront traitées dans l’ordre chronologique de la prise de contact avec le service RH et en fonction des soldes restant des salariés donneurs. La campagne sera interrompue de façon anticipée lorsque le nombre de jours requis est atteint. Un mail annonçant la fermeture de la campagne sera alors adressé à l’ensemble des salariés. Afin de respecter l’anonymat et la confidentialité du dispositif, les salariés concernés veilleront à ne pas solliciter leurs collègues à travers les canaux de communication de l’entreprise. A l’issue de la campagne, le salarié bénéficiaire sera informé par le service RH du nombre de jours qui lui ont été attribués. Ces jours lui seront crédités sur un compteur spécifique dans notre logiciel de gestion des temps.
Article 6 : Durée et utilisation du don
Le salarié bénéficiaire pourra utiliser les jours donnés dans un délai de 6 mois suivant la fin de la campagne et ce, de manière continue ou fractionnée. Les jours donnés peuvent aussi venir régulariser des journées de congé sans solde prises antérieurement à la réception du don. La demande de planification est transmise par le salarié bénéficiaire à son manager, par principe au moins 15 jours ouvrés avant le début de l’absence, selon les mêmes modalités et outils que pour toute demande d’absence. En cas de circonstance exceptionnelle justifiée, le délai de planification sera ramené à 24h. L’absence du salarié bénéficiaire à l’occasion de la prise de ces jours est considérée comme une période travaillée, sa rémunération fixe et ses droits à ancienneté étant maintenus. Les jours non pris dans le délai mentionné seront considérés comme perdus pour le salarié bénéficiaire et ne pourront pas donner lieu à compensation. Ils ne seront pas réaffectés au salarié donneur (caractère irrévocable du don). Le salarié s’engage à prévenir le service RH si la situation ayant donné lieu à la demande cesse, et dès qu’il en a connaissance.
Article 7 : Communication du dispositif
Après la signature du présent accord, les salariés seront informés de la mise en place de ce nouveau dispositif par le biais des différents outils de communication interne (mise à disposition dans l’intranet et messagerie interne). Ils seront également informés lors des campagnes ponctuelles d’appel de don que la société organisera.
Article 8 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de la date de sa signature.
Article 9 : Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties au moins 2 mois avant le 31 décembre de chaque année. Le présent accord pourra être révisé et modifié par avenant signé par les parties signataires, conformément aux articles L2261-7-1 à L2261-9 du Code du travail.
Article 10 : Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire signé du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.
Le texte du présent accord est déposé à l'initiative de la Direction :
Auprès de la DREETS de façon dématérialisée, via la plateforme de télé procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourges.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Il sera consultable par les salariés sur le lieu de travail et sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Bourges, en 3 exemplaires, le 18 décembre 2025
