La société SECODE située Route de Sains à BOVES (80440), immatriculée au RCS d’Amiens sous le numéro 721 720 142, représentée par ________, agissant en qualité de Responsable Relations sociales, dûment mandaté à cet effet,
ET D’AUTRE PART
________, unique membre titulaire de la délégation du personnel du Comité Économique et Social (CSE) de SECODE,
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail, compte tenu de l’effectif de la société SECODE et en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise ou l’établissement, le présent accord est conclu pour le seul membre titulaire de la délégation du personnel du CSE.
À ce titre, il est ici rappelé que les réunions de Négociation Annuelle Obligatoire se sont tenues les 9 février et 18 mars 2024.
Les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes :
Article 1. Rémunération
Les augmentations de salaires des agents de maîtrise et cadres sont gérées aux bornes du Groupe et font l’objet d’une révision annuelle individuelle pour l’ensemble de ces catégories. Les parties signataires conviennent d’une
augmentation de salaires de la population “ouvriers” et “employés” comme suit :
Augmentation générale de 2,6 % des salaires de base bruts au 31 décembre 2023 des salariés ouvriers / employés en CDI inscrits à l’effectif au 31 décembre 2023 et présents au 1er mai 2024.
Cette augmentation s’appliquera sur les salaires de décembre 2023 et viendra en complément des éventuelles augmentations individuelles versées en 2024 dans le cadre de promotions.
Cette augmentation sera appliquée de manière rétroactive à compter du
1er janvier 2024 et sera effective sur la paie du mois de mai 2024 avec le rappel des mois de janvier à avril 2024.
Cette mesure rétroactive a un impact sur les salaires de base mais également l’ensemble des éléments variables calculés sur le salaire de base.
Article 2. Indemnité transport
Le montant mensuel forfaitaire de l’indemnité de transport conventionnelle est revalorisé à hauteur de
9,00 € nets par mois travaillé.
Il est rappelé que cette indemnité est versée à l’ensemble des salariés cadres et non cadres, à l’exception de ceux qui disposent d’un véhicule de fonction.
Cette augmentation sera appliquée de manière rétroactive à compter du
1er janvier 2024 et sera effective sur la paie du mois de mai 2024 avec le rappel des mois de janvier à avril 2024.
Article 3. Tickets restaurant
Les parties signataires conviennent de porter la valeur faciale du titre restaurant à
9,50 € au 1er juin 2024. Pour rappel, la part patronale représente 60% de la valeur faciale du titre restaurant.
Application sur la paie de juillet 2024 (éléments variables de juin).
Article 4. Mutuelle non cadre
Il est convenu de revaloriser la part patronale concernant la mutuelle non-cadre comme suit :
A compter du
1er janvier 2024 : revalorisation rétroactive de la part patronale de 54,00€ à 57,00€.
Application sur la paie de mai 2024.
Article 5. Prime vacances
Les parties signataires ont convenu de mettre en place une prime vacances d’un montant de
150 € bruts, versée au mois de juin 2024.
Cette prime est attribuée aux catégories socio-professionnelles ouvrier(ère)s, employé(e)s et agents de maîtrise.
Les conditions d’éligibilité sont cumulatives :
Présence du salarié au 30 juin de l’année de versement ;
12 mois d’ancienneté au 31 décembre de l’année n-1 (l’ancienneté prise en compte est la date d’entrée groupe).
Le montant de la prime est fonction de la présence au sein de la société SECODE au cours de l’année de référence (01/01 au 31/12 de l’année n-1) : entrées en cours d’année, taux d’activité, ....
Pour le calcul du montant de cette prime, il est pris en compte l’ensemble des absences maladie et absences non payées entre le 01/01 et 31/12 de l’année n-1 au-delà de 30 jours. Cela correspond donc, pour une prime de vacances après 1 an d’ancienneté groupe, à :
nb jours calendaires - (nb de jours d’absences - 30) / nb jours calendaires.
Article 6. Journée de Solidarité
La journée dite « de solidarité » sera fixée pour la société SECODE au
lundi 20 mai 2024 (Lundi de Pentecôte).
Article 7. Mesures en faveur de la mobilité
Transports publics
La réglementation impose à l’employeur de prendre en charge 50% du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accompli au moyen de services de transports publics même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (train + bus par exemple). Sont également concernés les services publics de location de vélos.
Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.
La Direction souhaite poursuivre la prise en charge, portée à 100% pour l’ensemble des salariés depuis les NAO 2023.
La prise en charge s’effectue sur la base d’un tarif de 2e classe et du trajet le plus court.
La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la remise d’une copie des titres par le salarié. Pour être admis à la prise en charge, les titres doivent permettre d’identifier le titulaire.
Le salarié à temps partiel bénéficie d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet.
La prise en charge est exonérée de cotisations et contributions sociales selon la réglementation en vigueur (règles et plafond URSSAF).
Par ailleurs, la réglementation prévoit le cumul de la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût des titres d’abonnement aux transports publics de personnes ou services publics de location de vélos et le forfait mobilité durable. Les exonérations s’appliquent selon les règles et plafond URSSAF en vigueur au moment de la prise en charge. Cette mesure est accessible aux salariés qui ne disposent pas de véhicule de fonction. Elle est également accessible aux salariés bénéficiant de l’offre ZENRIDE. Le remboursement du titre de transport public ne se cumule pas avec l’indemnité transport prévue par la CCNAD. Par contre, il peut se cumuler avec les IKV prévues dans le cadre du forfait mobilité durable.
Offre de location de vélo - Zenride
Pour rappel, cette offre permet d'accéder à des conditions préférentielles pour louer un vélo électrique.
Elle est accessible aux salariés en CDI qui ne disposent pas de véhicule de fonction.
Elle concerne uniquement les salariés qui utilisent le vélo pour réaliser tout ou partie de leur trajet domicile / travail.
Sous réserve de l'engagement par le salarié d'une location longue durée de 36 mois d'un vélo référencé, ce dernier bénéficie d'un service financé à hauteur de 70% par l'entreprise, le reste étant à sa charge (prélèvement en paie).
Le salarié s'engage à conserver son vélo Zenride au minimum 18 mois. En cas de non-respect de la durée d'engagement, l'entreprise pourra demander à son salarié une indemnité de résiliation anticipée de 30€ par mois à échoir.
Le salarié bénéficie d'une option de rachat après 3 ans ou en cas de départ.
Cette offre est cumulable avec le remboursement des titres d’abonnement aux transports publics de personnes ou services publics de location de vélos. Elle se cumule également avec l’indemnité transport prévue par la CCNAD ainsi que les IKV prévues dans le cadre du forfait mobilité durable.
Dans le cadre des NAO 2023, la Direction a instauré une indemnité kilométrique vélo à hauteur de 0.25€ / km, dans la limite de 200€ / an, versée sous réserve d'une attestation sur l'honneur du salarié indiquant les dates et kilométrages parcourus pour effectuer tout ou partie de son trajet domicile / travail.
Il est convenu d’élargir cette mesure au personnel utilisant une
trottinette, électrique ou non, pour effectuer tout ou partie de son trajet domicile / travail.
Par ailleurs, la limite annuelle d’indemnisation est portée à
500€ / an.
Cette mesure est accessible aux salariés qui ne disposent pas de véhicule de fonction. Elle est également accessible aux salariés bénéficiant de l’offre ZENRIDE. Le forfait mobilité durable est exonéré de cotisations et contributions sociales selon la réglementation en vigueur (règles et plafond URSSAF).
Par ailleurs, le forfait mobilité durable peut être cumulé avec la prise en charge par l’employeur du coût des titres d’abonnement aux transports publics de personnes ou services publics de location de vélos. Les exonérations s’appliquent selon les règles et plafond URSSAF en vigueur au moment du versement du forfait mobilité durable. Cette mesure se cumule également avec l’indemnité transport prévue par la CCNAD.
Offre de location de longue durée d'un véhicule dit propre
Pour rappel, cette offre de location longue durée de voiture propre est accessible aux salariés dont le salaire de base est inférieur ou égal à 50 000 (base année pleine).
Sous réserve des conditions d'éligibilité, l'offre concerne des tarifs préférentiels de location longue durée, négociés par le Groupe, de véhicules électriques, hybrides, ou Crit'air 1.
Il est important ici de préciser que cette démarche s'inscrit dans un contrat entre ALD (le prestataire référencé) et le salarié. Il n'y a pas de contrat ou d'échanges entre ALD et Veolia au sujet de cette prestation.
Conditions préférentielles pour les bornes de recharge
Pour rappel, cette offre permet d'accéder à des conditions préférentielles pour équiper son domicile de bornes de recharge à titre privé.
Elle est accessible à tous les salariés.
Il est important ici de préciser que cette démarche s'inscrit dans un contrat entre le fournisseur référencé choisi par le salarié, et le salarié. A ce jour, deux fournisseurs de bornes électriques ont été référencés par le Groupe.
Cette offre est totalement indépendante de l'offre de location LLD, et peut donc être souscrite par tous les collaborateurs Veolia.
Article 8. Clause de revoyure
En parallèle de l’accord de branche CNAD signé le 12 décembre 2023, l’article 3 de l’avenant N° 76 de la CNAD du 11 mai 2000 relatif aux salaires minima conventionnels, prévoit : “dans l’éventualité d’une augmentation du SMIC entre le 1er février et le 31 décembre 2024, les parties s’engagent à ouvrir de nouvelles négociations dans les 30 jours”.
Dans l’hypothèse où de nouvelles négociations au niveau de la Branche seraient engagées, les partenaires sociaux et la direction ont convenu de se revoir, au plus tard avant fin septembre 2024.
Article 9. Entrée en vigueur – Information du personnel
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Article 10. Formalités de dépôt
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SECODE à la date de signature.
Un exemplaire original dûment signé de l’accord est remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé auprès de l'administration sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera envoyé au Secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes compétent.
Les formalités de dépôt seront opérées par l’entreprise au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la signature.
