La société SECODE située Route de Sains à BOVES (80440), immatriculée au RCS d’Amiens sous le numéro 721 720 142, représentée par agissant en qualité de Responsable Relations Sociales, dûment mandaté à cet effet,
ET D’AUTRE PART
, unique membre titulaire de la délégation du personnel du Comité Économique et Social (CSE) de SECODE,
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail, compte tenu de l’effectif de la société SECODE et en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise ou l’établissement, le présent accord est conclu pour le seul membre titulaire de la délégation du personnel du CSE.
À ce titre, il est ici rappelé que les réunions de Négociation Annuelle Obligatoire se sont tenues les 14 février et 21 mars 2025.
La première réunion a été l’occasion d’établir un bilan de l’ensemble des mesures appliquées en 2024, et de rappeler le contexte économique dans lequel la société SECODE évoluait.
A l’issue de cette première réunion, un procès-verbal d’ouverture des négociations a été établi et signé.
En parallèle, le membre du CSE a fait part de ses revendications pour l’année 2025.
Les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes :
Article 1. Rémunération
Les augmentations de salaire des agents de maîtrise et cadres sont gérées aux bornes du Groupe et font l’objet d’une révision annuelle individuelle pour l’ensemble de ces catégories. Les parties signataires conviennent d’une
augmentation de salaire de la population “ouvriers” et “employés” comme suit :
Augmentation générale de 2 % des salaires de base bruts au 31 décembre 2024 des salariés ouvriers / employés en CDI inscrits à l’effectif au 31 décembre 2024 et présents au 1er mai 2025.
Cette augmentation s’appliquera sur les salaires de décembre 2024 et viendra en complément des éventuelles augmentations individuelles versées en 2025 dans le cadre de promotions.
Cette augmentation sera appliquée de manière rétroactive à compter du
1er janvier 2025 et sera effective sur la paie du mois de mai 2025 avec le rappel des mois de janvier à avril 2025.
Cette mesure rétroactive a un impact sur les salaires de base mais également sur l’ensemble des éléments variables calculés sur le salaire de base.
Article 2. Indemnité transport
Le montant mensuel forfaitaire de l’indemnité de transport conventionnelle est revalorisé à hauteur de
12,00 € nets par mois travaillé.
Il est rappelé que cette indemnité est versée à l’ensemble des salariés cadres et non cadres, à l’exception de ceux qui disposent d’un véhicule de fonction.
Cette augmentation sera appliquée de manière rétroactive à compter du
1er janvier 2025 et sera effective sur la paie du mois de mai 2025 avec le rappel des mois de janvier à avril 2025.
Article 3. Tickets restaurant
Les parties signataires conviennent de porter la valeur faciale du titre restaurant à
10,00 € au 1er juin 2025. Pour rappel, la part patronale représente 60% de la valeur faciale du titre restaurant, soit 6 € nets.
Application sur la paie de juillet 2025 (éléments variables de juin).
Article 4. Indemnité casse-croûte
Le montant mensuel de l’indemnité casse-croûte est revalorisé à hauteur de
6 € nets par jour travaillé à compter du 1er janvier 2025 (application sur la paie de mai 2025).
Article 5. Prime vacances
Les parties signataires ont convenu de revaloriser la prime vacances, mise en place en 2024, à hauteur de
250 € bruts, versée au mois de juin 2025.
Cette prime est attribuée aux catégories socio-professionnelles ouvrier(ère)s, employé(e)s et agents de maîtrise.
Les conditions d’éligibilité sont cumulatives :
Présence du salarié au 30 juin de l’année de versement ;
12 mois d’ancienneté au 31 décembre de l’année n-1 (l’ancienneté prise en compte est la date d’entrée groupe).
Le montant de la prime est fonction de la présence au sein de la société SECODE au cours de l’année de référence (01/01 au 31/12 de l’année n-1) : entrées en cours d’année, taux d’activité, ....
Pour le calcul du montant de cette prime, il est pris en compte l’ensemble des absences maladie et absences non payées entre le 01/01 et 31/12 de l’année n-1 au-delà de 30 jours. Cela correspond donc, pour une prime de vacances après 1 an d’ancienneté groupe, à :
nb jours calendaires - (nb de jours d’absences - 30) / nb jours calendaires.
Article 6. Accords négociés en parallèle
Les parties signataires se sont entendues sur la signature des accords suivants :
Accord d’intéressement : les parties conviennent de négocier un nouvel accord d’intéressement au titre de l’année 2025 et des deux années suivantes, en revalorisant l’enveloppe globale et en intégrant un critère social, portant l’enveloppe globale théorique à 1 800 € brut ;
Journée de solidarité : les parties conviennent de réaliser un accord spécifique fixant les modalités de traitement de cette journée fixée le lundi de Pentecôte ;
Accord relatif à l’astreinte.
Article 7. Clause de revoyure
L’article 5 de l’avenant n° 79 à la CCNAD du 11 mai 2000 relatif aux salaires minima conventionnels, prévoit l’ouverture de nouvelles négociations “sous 30 jours dans le cas où dans le cours de l’année 2025, le SMIC deviendrait plus important que le salaire minimum conventionnel d’un ou plusieurs coefficients”.
Dans l’hypothèse où de nouvelles négociations au niveau de la Branche seraient engagées et aboutiraient sur un accord, les parties signataires ont convenu de se revoir dans un délai d’un mois.
Article 8. Entrée en vigueur – Information du personnel
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Article 9. Formalités de dépôt
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SECODE à la date de signature.
Un exemplaire original dûment signé de l’accord est remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé auprès de l'administration sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera envoyé au Secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes compétent.
Les formalités de dépôt seront opérées par l’entreprise au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la signature.
