ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ET SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Entre :
La Société SECOIA, dont le siège social est situé 24, rue Auguste Chabrières – 75015 PARIS, SIRET n° 325 867 851 00058, représentée par Madame XXXXXX, agissant en qualité de Directrice. D’UNE PART ;
Et :
Le Syndicat Force ouvrière, représentée par XXXXX, Déléguée Syndicale
D’AUTRE PART ;
PREAMBULE
Cet accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L 2242-13 et L 2242-15 du Code du travail ;
Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, prévue aux articles L.2242-13 et L.2242-17 du Code du travail.
Des réunions de négociation se sont tenues le 8 février 2024, 15 février 2024, 27 février 2024 et 5 mars 2024, au cours desquelles des échanges ont eu lieu entre la Direction et l’organisation syndicale représentative Force ouvrière sur la base des revendications qui ont été présentées le 27 février 2024.
Par ailleurs, les documents d’information préparatoires à la négociation ont été remis au syndicat Force Ouvrière lors de la réunion du 8 février 2024.
A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre les parties :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société SECOIA.
Article 2 : Objet de l’accord
2.1 – Rémunération et accessoires de salaire
2.1.1 – Augmentation individuelle des salaires
Une
enveloppe globale de 3.3% de la masse salariale 2023 sera attribuée sous forme d’augmentations individuelles, répartie de la manière suivante :
3.7% de l’enveloppe pour l’ensemble du collège Employés (classes A, B et C), collège Agent de Maitrise (classe D).
3% de l’enveloppe pour l’ensemble du collège Cadres (classes E, F, G et H).
Il est rappelé que pour pouvoir prétendre à une augmentation individuelle, le collaborateur doit être présent aux effectifs au 30 avril 2024.
Le volume d’augmentation salariale ainsi dégagé permettra des augmentations décidées individuellement par le manager en prenant en compte l’engagement, la performance et le mérite.
Date d’application : les augmentations seront versées sur la paye du mois d’avril 2024 avec application rétroactive, au 1er janvier 2024.
2.1.2 Médaille du travail
La médaille d’honneur du travail a pour vocation de récompenser l’ancienneté acquise au sein de différentes entreprises, tout au long de la vie professionnelle du collaborateur.
Les parties ont souhaité valoriser l’investissement des collaborateurs au sein du Groupement Les Mousquetaires et mettre en place une médaille du travail SECOIA, conditionnée à l’obtention de la médaille d’honneur du travail.
Pour obtenir la médaille du travail SECOIA, il convient remplir les conditions cumulatives suivantes :
Avoir obtenu la médaille d’honneur du travail selon la procédure nationale ;
Avoir, a minima, 20 ans d’ancienneté dans le Groupement.
La médaille d’honneur du travail comprend 4 échelons qui dépendent de l'ancienneté au travail.
La Direction SECOIA versera à chaque collaborateur concerné une gratification liée à la Médaille du Travail SECOIA, sous condition d’ancienneté dans une ou plusieurs entreprises du Groupement, selon le barème en vigueur suivant :
Médaille d’Argent avec 20 ans de présence dans le Groupement
320 € bruts
Médaille de Vermeil avec 30 ans de présence dans le Groupement
375 € bruts
Médaille d’Or avec 35 ans de présence dans le Groupement
420 € bruts
Grande Médaille d’Or avec 40 ans de présence dans le Groupement
465 € bruts
Si un collaborateur est éligible à la médaille de Vermeil, au moment de sa demande, sans avoir bénéficié auparavant de la médaille d’Argent, il ne pourra pas obtenir également cette dernière. Une seule médaille et gratification correspondante sera attribuée.
Si la médaille d’honneur du travail peut être obtenue conformément aux dispositions légales en retenant l’ancienneté acquise auprès de plusieurs employeurs, la gratification ci-dessus suppose que l’ancienneté soit exclusivement acquise au sein d’une ou plusieurs entreprises du Groupement Les Mousquetaires. Cette ancienneté Groupe conditionne donc le versement de la gratification.
La gratification est versée, sur la paie du collaborateur concerné à l’échéance de paie du mois suivant la procédure qui fera l’objet d’une communication RH.
2.1.3 – Chèques cadeaux pour Noël 2024
Il est attribué pour l’année 2024 des chèques cadeaux pour une valeur totale de 60€ par collaborateur à l’occasion de Noël 2024, pour l’ensemble des collaborateurs présents au 31 octobre 2024.
2.2 – Partage de la valeur ajoutée - Intéressement
Il est rappelé qu’un Accord d’intéressement collectif a été conclu au sein de la société SECOIA pour les exercices 2022, 2023 et 2024.
2.3 – Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail Les échanges intervenus autour de la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont permis aux parties de constater qu’il n’existait pas d’écarts de rémunération non justifiés entre les hommes et les femmes pour l’année 2024.
Les échanges intervenus autour de la négociation annuelle obligatoire sur la qualité de vie au travail n’ont pas abouti à la présentation de revendications sur ces thèmes par Force ouvrière.
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord prendra effet à sa date de signature sous réserve de l’article 2.1.1 entrant en vigueur rétroactivement le 1er janvier 2024.
Cet accord est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin à l’aboutissement de la prochaine négociation annuelle obligatoire pour l’année 2025 relative à la rémunération, au temps de travail, au partage de la valeur ajoutée, et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 4 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé :
A l’Unité Territoriale de l’Essonne de la DREETS d’île de France en deux exemplaires par voie électronique (un exemplaire intégral au format PDF et un exemplaire au format DOCX duquel sera supprimé toute mention de nom, prénom, paraphes ou signatures, sur le site suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Au greffe du conseil de prud’hommes d’Evry en un exemplaire.
Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
