ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ET SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Entre :
La Société SECOIA, dont le siège social est situé 24, rue Auguste Chabrières – 75015 PARIS, SIRET n° 325 867 851 00058, représentée par, agissant en qualité de Directrice. D’UNE PART ;
Et :
Le Syndicat Force ouvrière, représentée par, Déléguée Syndicale
D’AUTRE PART ;
PREAMBULE
Cet accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L 2242-13 et L 2242-15 du Code du travail ;
Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, prévue aux articles L.2242-13 et L.2242-17 du Code du travail.
Des réunions de négociation se sont tenues le 29 janvier 2025, 05 février 2025, 07 février 2025, au cours desquelles des échanges ont eu lieu entre la Direction et l’organisation syndicale représentative Force ouvrière sur la base des revendications qui ont été présentées le 05 février 2025.
Par ailleurs, les documents d’information préparatoires à la négociation ont été remis au syndicat Force Ouvrière lors de la réunion du 29 janvier 2025.
A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre les parties :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société SECOIA.
Article 2 : Objet de l’accord
2.1 – Rémunération et accessoires de salaire
2.1.1 – Augmentation individuelle des salaires
Une
enveloppe globale de 1.3% de la masse salariale 2024 sera attribuée sous forme d’augmentations individuelles. Une attention particulière sera portée sur les bas salaires.
Il est rappelé que pour pouvoir prétendre à une augmentation individuelle, le collaborateur doit être présent aux effectifs au 30 avril 2025.
Le volume d’augmentation salariale ainsi dégagé permettra des augmentations décidées individuellement par le manager en prenant en compte l’engagement, la performance et le mérite.
Date d’application : les augmentations seront versées sur la paye du mois d’avril 2025 avec application rétroactive, au 1er janvier 2025.
2.1.2 – Chèques cadeaux pour Noël 2025
Il est attribué pour l’année 2025 des chèques cadeaux pour une valeur totale de 85€ par collaborateur à l’occasion de Noël 2025, pour l’ensemble des collaborateurs présents au 31 octobre 2025.
2.1.3 – Bon anniversaire
Il est attribué à compter de 2025, un bon anniversaire à chacun des collaborateurs, à défaut d’un chèque cadeau anniversaire négocié par Force Ouvrière, Il sera utilisable sur l’un des restaurants du Parc de Tréville et valable pour une durée d’un mois à compter de la date d’anniversaire et permettra la consommation d’un repas : entrée/plat/dessert.
2.2 – Partage de la valeur ajoutée - Intéressement
Il est rappelé qu’un Accord d’intéressement collectif conclu au sein de la société SECOIA pour les exercices 2022, 2023 et 2024, est arrivé à échéance au 31 décembre 2024. Par conséquent, un nouvel accord étant à négocier avant le 30 juin 2025, les parties prennent l’engagement d’engager les négociations sur le premier semestre 2025.
2.3 – Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail Les échanges intervenus autour de la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont permis aux parties de constater qu’il n’existait pas d’écarts de rémunération non justifiés entre les hommes et les femmes pour l’année 2025.
Les échanges intervenus autour de la négociation annuelle obligatoire sur la qualité de vie au travail n’ont pas abouti à la présentation de revendications sur ces thèmes par Force ouvrière.
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord prendra effet à sa date de signature sous réserve de l’article 2.1.1 entrant en vigueur rétroactivement le 1er janvier 2025.
Cet accord est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin à l’aboutissement de la prochaine négociation annuelle obligatoire pour l’année 2026 relative à la rémunération, au temps de travail, au partage de la valeur ajoutée, et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 4 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé :
A l’Unité Territoriale de l’Essonne de la DREETS d’île de France en deux exemplaires par voie électronique (un exemplaire intégral au format PDF et un exemplaire au format DOCX duquel sera supprimé toute mention de nom, prénom, paraphes ou signatures, sur le site suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Au greffe du conseil de prud’hommes d’Evry en un exemplaire.
Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
