ACCORD relatif au versement d’une prime exceptionnelle 2019
dite « Prime EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT »
Entre les soussignés
La société SECOMETAL MMI, dont le siège social est situé à ZI Sainte-Agathe rue Lavoisier 57190 Florange, immatriculée au RCS de Thionville sous le numéro 2007B184, représentée par la direction,
D’une part,
Les représentants du personnel de la société ayant ratifié l’accord,
D’autre part,
Préambule
L’année 2018 a été marquée par un effort important des collaborateurs afin de maintenir et développer l’activité de la société. Consciente de ces efforts et malgré les contraintes diverses qui ont pesé sur le résultat 2018 de la société, et dans le but d’améliorer le pouvoir d’achat, la Direction a proposé à l’ensemble du personnel, le 21 mars 2019, de bénéficier du versement d’une prime exceptionnelle. Il a été décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi du 24 décembre 2018. Cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale, conformément à l’esprit de la loi. Lors de la réunion du 21 mars 2019 avec les représentants du personnel, il a été proposé à la signature le présent accord sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en application de la loi du 24 décembre 2018. Les modalités de versement de la prime sont fixées comme suit :
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux collaborateurs, CDI, CDD, qui remplissent les trois conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail conclu avec la société SECOMETAL MMI en cours au 31 décembre 2018 ;
faire partie de l’effectif de SECOMETAL MMI à la date du 21 mars 2019.
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € bruts annuels (inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic de 2018 calculée pour 1 an sur la base de la durée légale du travail : soit : 3 x 9,88 x 35 x 52 semaines = 53944,80 euros).
Si le collaborateur remplit ces trois conditions, il bénéficiera de la prime. Aucune condition d’ancienneté n’est requise, ni de temps de présence ou de durée du travail minimaux.
Article 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime est de 700 €. Ce montant est unique et identique pour tous les collaborateurs/ collaboratrices, quel que soit leur temps de présence en 2018 ou leur durée du travail ou leur rémunération (dès lors qu'elle est inférieure au plafond ouvrant droit aux exonérations). Cette prime exceptionnelle ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, d’une revalorisation de coefficient, d’une augmentation salariale recommandée par la branche, ni à une quelconque prime versée dans le cadre du contrat de travail, ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 26 mars 2019 et dans tous les cas avant le 31 mars 2019. Conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 2018, cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales ainsi que de CSG CRDS.
Article 4 : Durée de l'accord
Le présent accord prend effet le 21 mars 2019 et sous réserve de son dépôt auprès de la DIRECCTE. Compte tenu de l’objet même du présent accord, celui-ci produira effet pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Article 5 : Information et Dépôt
Il sera diffusé à l’ensemble des collaborateurs/ collaboratrices par l’affichage d’une note interne.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure à destination de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
