Avenant à l'accord collectif de modulation du temps de travailProcédure
AVENANT N° 1 À L'ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LES
CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, DETERMINEE ET TEMPORAIRE
Entre d’une part :
La société xxx SAS, immatriculée au RCS de xxx sous le numéro xxxx, dont le siège social est situé xxxxxxx, représentée par xxxxxxx, Président de xxxxxx.
Et d’autre part :
Le représentant du personnel titulaire du CSE représenté par xxxxxxxxxxx. II a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de l'avenant :
Le présent avenant a pour objet de modifier la période de modulation du temps de travail initialement définie sur une année calendaire, afin de l'aligner sur la période de référence des congés payés, soit du 1er juin au 31 mai de l'année suivante.
Article 2 - Modification de la période de référence :
À compter du 1er juin 2025, la période de modulation du temps de travail sera fixée du 1er juin au 31 mai de l'année suivante. Cette nouvelle période de référence se substitue à l'année calendaire précédemment en vigueur.
Article 3 - Dispositions transitoires :
Afin d'assurer la transition entre l'ancienne et la nouvelle période de référence, une phase transitoire sera mise en place du 1er mars 2025 au 31 mai 2025. Durant cette période, les modalités de calcul des heures de travail seront ajustées pour garantir une transition sans impact négatif pour les salariés.
MOIS Jours H PLANNING Mensualisation janv-25 22 7 1S4 févr-25 20 7 140 mars-2S 21 7 147 avril-25 21 7 147 mai-25 19 7 133
721 heures Sur la période du 1er janvier au 31 mai 2025, 721 heures devront être travaillées selon une base de 35 heures par semaine en moyenne. Ainsi, durant ce petit cycle de transfert, soit du 1er mars 2025 au 31 mai 2025, 427 heures devront être réalisées par les salariés selon une moyenne de 35heures/semaine avec 103 journées travaillées déduction faite des jours fériés. Au terme de cette période, si des heures supplémentaires ont été effectuées, elles seront rémunérées. Le service RH tient à disposition des salariés un suivi mensuel de la modulation du temps de travail afin de pouvoir vérifier le solde des heures travaillées au 31 mai 2025.
Avenant à l'accord collectif de modulation du temps de travail
Article 4 - Maintien des autres dispositions de l'accord initial :
Procédure
Toutes les autres dispositions de l'accord collectif initial relatives à la modulation du temps de travail restent inchangées et continuent de s'appliquer notamment la programmation indicative de la modulation par mois.
Article 5 - Date d'entrée en vigueur et durée de l'avenant :
Le présent avenant entrera en vigueur à la date de dépôt du présent avenant et restera applicable tant que l'accord collectif principal reste en vigueur ou jusqu'à modification par un nouvel avenant.
Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité :
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et à l'article L.2 -6 du code du travail, le présent avenant sera déposé à la DREETS et communiqué aux salariés selon les modalités habituelles. Fait à xxx, le 25 février 2025
