La Fédération du Secours Populaire Français du Morbihan, sis 38 rue du Gaillec – 56100 LORIENT dont le numéro de SIRET est 306 955 469 00045.
Représentée par Madame XXXX, agissant en qualité de Secrétaire Générale Dénommée ci dessous «
La Fédération du Morbihan »,
d'une part, Et,
Les salariés cadres de l’entreprise,
d'autre part, Il a été conclu le présent accord sur le forfait annuel en jours.
PREAMBULE :
Les parties signataires ont souhaité mettre en place le forfait annuel en jours afin pour répondre aux besoins de l'association et des salariés autonomes dans l'organisation de leur travail au sens du présent accord.
SALARIES CONCERNES :
La Fédération du Morbihan souhaite mettre en place un forfait jours pour les salariés ayant la qualité de cadre du premier alinéa de l'article 4 de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et dont la nature des fonctions permet de fixer la durée de travail par des conventions individuelles de forfait. Les salariés concernés sont des salariés qui bénéficient d’une autonomie dans la gestion de leur emploi du temps. Ils bénéficient d’une rémunération forfaitaire en contrepartie de l’exercice de leur mission « lissée » sur l’année. Cet accord exclut un décompte en heures de travail et donc l’application de la législation relative aux heures supplémentaires. La mise en œuvre du forfait est subordonnée à un accord individuel et écrit qui prendra la forme d’un avenant au contrat de travail. Le refus d’un salarié ne peut en aucun cas être un motif de licenciement, il est libre de refuser et reste soumis aux conditions de son contrat en cours. Le salarié en forfait jours est tenu de travailler un certain nombre de jours dans l'année civile. Ce nombre de jours de travail dans l'année est fixé légalement
à 218 jours au maximum. La convention de la Fédération du Morbihan fixe le nombre de jours de travail à 216 jours par année civile. Ce nombre de jours, en cas d’entrée ou de sortie d’un salarié en cours d’année, est calculé au prorata de la période concernée sur l’année civile considérée.
Le salarié n'est donc pas soumis au respect des durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail. Il doit cependant respecter le repos quotidien de 11 heures entre deux journées ainsi que le repos hebdomadaire obligatoire de 35 heures consécutives (interdiction de travailler plus de 6 jours par semaine civile)
CALCUL DES JOURS DE REPOS SUPPLEMENTAIRES
Le nombre de jours résulte de la formule suivante : A – (216 + C + D + E)
Détermination du nombre de jours dans l'année
Déduction du nombre de jours maximum de travail dans l'année = 216
Déduction des jours de repos hebdomadaires (nombre de samedi et dimanche)
Déduction des jours ouvrés de congés payés
Déduction des jours fériés tombant entre le lundi et le vendredi.
Pour l'année 2025, le nombre de jours de repos supplémentaires s’établit ainsi : 365 - (216 + 104 + 25 + 10) = 10 jours pour l’année civile.
MODALITES DE SUIVI DES JOURS TRAVAILLES, DES REPOS SUPPLEMENTAIRES ET DE LA CHARGE DE TRAVAIL
Le suivi de jours travaillés et des repos supplémentaires sera effectué par le cabinet assurant la gestion sociale à partir des éléments fournis mensuellement par l’association pour l’établissement des bulletins de salaire. Le salarié souhaitant utiliser un ou plusieurs de ses jours de repos supplémentaires effectuera une demande à l’aide du formulaire joint. La Fédération du Morbihan met en place, au minimum, deux entretiens individuels par an permettant de communiquer sur la charge de travail des salariés en forfait jours, sur l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sur l’organisation du travail dans l’association. En cas de difficulté, le salarié peut à tout moment de l’année solliciter un entretien avec la (le) secrétaire générale ou son représentant RH afin d’examiner la compatibilité entre le temps de travail et la mission. Les salariés en forfait jours bénéficient du droit à la déconnexion, en raison de l’organisation spécifique de leur travail. Les salariés en forfait jours ne sont pas tenus d’être connectés ou joignables sur les plages suivantes :
Entre 18h et 8h
Le week-end sauf manifestations spécifiques de l’association
Pendant les congés payés ou repos supplémentaires
Dans le cadre du forfait jours, les jours des repos supplémentaires non pris seront perdus au 31 décembre de l’année en cours. Toutefois, les salariés pourront préalablement verser un de leurs jours supplémentaires dans leur CET.
DATE D’EFFET, REVISION, DENONCIATION
Le présent accord prendra effet le 1er juin 2025 et est conclu pour une durée indéterminée. En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d’un nouvel avenant. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. En cas de dénonciation, tant qu’un nouvel accord ne sera pas intervenu, les dispositions du présent accord continueront de s’appliquer.
DEPOT de la CONVENTION La présente convention sera déposée sur la plateforme de télé procédure « Télé Accords » et remis au Greffe du conseil de Prud'hommes de LORIENT – 10 rue Georges Collier, 56100 LORIENT.
