relatif à la prise en charge de la complémentaire santé
Entre,
SECRATEB, dont le siège social est au 09 rue Neuve Bourg Labé, Caen (14000), représentée par xxx Directrice Déléguée, dûment habilitée à cette fin.
Et, La délégation du personnel, représentée par xxx.
PREAMBULE
Dans le cadre des dispositions de l’article L.911-7 du Code de la sécurité sociale, et conformément à la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, l’employeur a l’obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à l’ensemble des salarié·es. Depuis avril 2016, Secrateb prend en charge 60 % de la cotisation afférente à l’option 2 du contrat collectif, offrant un niveau de garanties supérieur au panier de soins minimal prévu par la loi. Cette prise en charge va au-delà des exigences légales, qui imposent uniquement une participation de 50 % sur le socle 1 (niveau minimum de garanties). Le présent accord vise à formaliser cette pratique en vigueur au sein de la structure, dans un souci de clarté et de transparence. EN CONSÉQUENCE IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de formaliser la participation financière de l’employeur à la couverture complémentaire santé collective obligatoire, et de définir les modalités d’adhésion des salarié·es.
Article 2. Bénéficiaires
Tou·tes les salarié·s de l’entreprise, y compris les salarié·es en CDD de plus de trois mois, bénéficient de la couverture complémentaire santé obligatoire, à l’exception de ceux pouvant justifier d’un cas de dispense prévu par la réglementation.
Article 3. Organisme assureur
L’employeur a souscrit un contrat collectif de complémentaire santé auprès d’Audiens, selon le régime responsable, garantissant un socle de garanties conformes aux exigences minimales prévues par la loi.
Article 4. Participation financière de l’employeur
L’employeur prend en charge 60% de la cotisation mensuelle afférente à l’option 2 du contrat collectif de complémentaire santé, souscrit auprès d’Audiens. Les 40 % restants sont à la charge du·de la salarié·e. L’option 2 correspond à un niveau de garanties supérieur au panier de soins minimal (socle 1) tel que défini par la réglementation.
Article 5. Cas de dispense d’adhésion
Conformément aux dispositions légales, certain·es salarié·es peuvent demander à être dispensés d’adhérer au régime collectif, notamment :
Bénéficiaire d’un contrat de travail à durée déterminée d’une durée inférieure à 12 mois ;
Bénéficiaire d’un contrat de travail à durée déterminée d’une durée supérieure à 12 mois, dès lors qu’il est en capacité de produire un document justifiant d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
Bénéficiaire de la CMU complémentaire ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) ;
Salarié·e à temps partiel dont l'adhésion au système de garanties le conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de sa rémunération brute ;
Salarié·e couvert·e par une assurance individuelle frais de santé au moment de l’embauche. La dispense ne pourra jouer que jusqu’à l’échéance du contrat individuel.
Salarié·e bénéficiant, y compris en qualité d’ayant droit, d’une couverture collective de remboursement de frais médicaux uniquement lorsque ce dispositif prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire ;
Salarié·e couvert·e par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Salarié·e bénéficiant du régime de protection sociale complémentaire des agents de l’Etat et des collectivités territoriales ;
Salarié·e bénéficiant d’un régime santé de groupe dit « Madelin » ;
Salarié·e bénéficiant du régime spécial de Sécurité sociale des gens de la mer ;
Salarié·e relevant de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF.
Salarié·e bénéficiant d’une couverture individuelle à titre obligatoire
Salarié·e à temps très partiel ou en CDD de courte durée,
Salarié·e couvert·e par une mutuelle d’entreprise obligatoire d’un autre employeur.
Toute demande de dispense doit être formulée par écrit et accompagnée des justificatifs nécessaires.
Article 6. Portabilité
En cas de cessation du contrat de travail ouvrant droit à l’assurance chômage, les salarié·es bénéficient de la portabilité du régime de frais de santé dans les conditions prévues par la loi.
Article 7. Durée et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être revu à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de deux mois. Cette révision sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord. Dans ce cas, Secrateb et les représentantes du personnel se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Article 9. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de DIRECCTE – Unité Territoriale compétente via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de Secrateb et une copie sera remise aux représentantes du personnel.
Fait à CAEN, le 19 / 11/2025 Pour l'employeur, Pour les représentantes du personnel,
