relatif au maintien de salaire en cas d’arrêt maladie
Entre, SECRATEB, dont le siège social est au 09 rue Neuve Bourg Labé, Caen (14000), représentée par XXX, Directrice Déléguée, dûment habilitée à cette fin. Ci-après dénommée « Secrateb »
Et, La délégation du personnel, représentée par XXX. Ci-après dénommée « les représentantes du personnel »
PRÉAMBULE
Le présent accord vise à améliorer les dispositions prévues à l’article VI-4 de la Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (IDCC 1285), en matière de maintien de salaire en cas d’arrêt maladie. Il s’inscrit dans une volonté de renforcer la protection sociale des salarié·es dès leur entrée dans l’entreprise, en assurant un maintien de leur rémunération sans condition d’ancienneté.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié·es de Secrateb, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps plein ou temps partiel), dès leur premier jour de travail effectif dans la structure.
Article 2. Maintien de salaire et subrogation
En cas d’arrêt de travail dû à une maladie ou un accident médicalement constaté et ouvrant droit aux indemnités journalières de la Sécurité sociale, l’employeur s’engage à maintenir le salaire brut du salarié selon les modalités suivantes, sans condition d’ancienneté :
1 mois à 100 % de la rémunération brute habituelle,
suivi de
1 mois à 75 % de la rémunération brute.
À partir d’un an d’ancienneté, les dispositions de la convention collective s’appliquent automatiquement :
3 mois à 100 %
puis 3 mois à 75 %
L’indemnisation comprend les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) et, le cas échéant, celles de la prévoyance. L’employeur pratique la subrogation, percevant les IJSS à la place du·de la salarié·e et versant directement l’intégralité de la rémunération maintenue.
Article 3. Conditions
Le maintien de salaire est subordonné à la réalisation des démarches suivantes par le·la salarié·e :
Transmission du certificat médical dans un délai de 48 heures,
Accomplissement en temps utile des formalités auprès de la caisse de sécurité sociale et, le cas échéant, de l’organisme de prévoyance.
Ce maintien de salaire ne s’applique pas :
en cas de suspension du contrat de travail non assimilée à du temps de travail effectif (ex. congé sans solde)
ou si les obligations administratives ne sont pas respectées par le·la salarié·e sans justification.
Article 7. Durée et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être revu à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de deux mois. Cette révision sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord. Dans ce cas, Secrateb et les représentantes du personnel se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Article 8. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de DIRECCTE – Unité Territoriale compétente via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de Secrateb et une copie sera remise aux représentantes du personnel.
Fait à CAEN Le 19 / 11/2025 Pour l'employeur, Pour les représentantes du personnel,
