Entre, SECRATEB, dont le siège social est au 09 rue Neuve Bourg Labé, Caen (14000), représentée par xxxx, Directrice Déléguée, dûment habilitée à cette fin. Ci-après dénommée « Secrateb »
Et, La délégation du personnel, représentée par xxx. Ci-après dénommée « les représentantes du personnel »
PRÉAMBULE
Secrateb encourage, depuis plusieurs années, les salarié·es à recourir à l'utilisation de modes de transports alternatifs à l'usage individuel de la voiture pour ses trajets domicile-travail en favorisant l'usage du vélo grâce à la mise en place du forfait mobilités durables depuis juin 2019.
Article 1 – Objet
Le présent accord formalise les modalités d’application du forfait mobilités durables au sein de Secrateb, conformément à l’article L.3261-3-1 du Code du travail.
Article 2 – Bénéficiaires
Le forfait s’adresse à l’ensemble des salarié·es, qu’ils ou elles soient en CDI, CDD, à temps plein ou à temps partiel, sous réserve de l’utilisation effective d’un ou plusieurs modes de transport éligibles pour leurs déplacements domicile – lieu de travail.
Article 3 – Définition de la mobilité durable au sein de Secrateb
Au sein de Secrateb, la mobilité durable désigne tout mode de déplacement permettant de réduire l’impact carbone lié aux trajets domicile–travail, comparativement à l’usage individuel de véhicules thermiques. Elle comprend notamment :
L’usage du vélo (y compris à assistance électrique, personnel ou en location),
Le covoiturage, en tant que passager et en tant que conducteur, à condition qu’il concerne des personnes extérieures au foyer (hors conjoint·e, enfants…),
Les transports en commun hors abonnement,
Les services de mobilité partagée à faibles émissions (voitures électriques, scooters ou trottinettes en libre-service, etc.).
Cette approche s’inscrit dans la volonté de la structure de promouvoir des pratiques responsables et respectueuses de l’environnement dans ses modes d’organisation du travail.
Article 4. Montant et modalités de versement
L’employeur verse une indemnité mensuelle au titre du Forfait Mobilités Durables, représentant 0.25€ par kilomètre parcouru. Selon le nombre de kilomètres réalisés, sur la base des éléments déclarés par le·la salarié·e.
Sont également pris en compte :
Les trajets réalisés dans la journée entre deux lieux de travail distincts lorsque ceux-ci sont liés à l'activité professionnelle,
Sous réserve que ces trajets soient effectués avec l’un des modes de transport éligibles définis à l’article 3.
Le montant versé chaque mois ne pourra excéder le plafond annuel d’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu fixé par l’Urssaf pour le Forfait Mobilités Durables. À titre d’exemple, ce plafond était de 600 € en 2025. Le versement est conditionné à la remise d’une déclaration sur l’honneur attestant de l’usage régulier d’un ou plusieurs modes de transport définis à l’article 3, ainsi qu’aux éventuels justificatifs demandés.
Article 5. Justificatifs et déclaration
Chaque mois, le·la salarié·e devra remplir le tableau de suivi « mobilité durable » indiquant : - le ou les modes de transport utilisés, - le nombre de kilomètres effectivement parcourus dans le cadre des trajets domicile–lieu de travail, ainsi que les trajets réalisés entre deux lieux de travail différents au cours d’une même journée, lorsque ceux-ci relèvent de l’activité professionnelle.
Ce tableau vaudra attestation sur l’honneur de l’exactitude des informations fournies. Des justificatifs complémentaires (factures, captures d’écran d’application de mobilité, de covoiturage etc.) pourront être demandés.
Article 6. Cumul
Le Forfait Mobilités Durables est cumulable avec la prise en charge obligatoire de 50 % des abonnements de transport en commun et d’autres dispositifs d’aide à la mobilité mis en place par l’entreprise ou les collectivités locales, dans la limite des plafonds d’exonération fixés par la loi.
Article 7. Durée et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être revu à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de deux mois. Cette révision sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord. Dans ce cas, Secrateb et les représentantes du personnel se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Article 8. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de DIRECCTE – Unité Territoriale compétente via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de Secrateb et une copie sera remise aux représentantes du personnel.
Fait à CAEN Le 19 / 11/2025 Pour l'employeur, Pour les représentantes du personnel,
