ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX DÉPLACEMENTS EN TRAIN DES CADRES DE LA SOCIÉTÉ SECURE-IC S.A.S ENTRE LES SOUSSIGNÉS La société Secure-IC S.A.S. immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro SIREN 519 818 207 représentée par Hassan TRIQUI, agissant en qualité de Président, dont le siège social est situé Digital Park B, ZAC Atalante Via Silva, 801 avenue des Champs Blancs, 35510 Cesson-Sévigné D’UNE PART, ET Le Comité Social et Économique, représenté respectivement par ses titulaires,
Titulaires
D’AUTRE PART,
Il EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Objet de l’accord Le présent accord a pour objet de modifier les modalités de déplacement en train des cadres (classification F à I) au sein de la société Secure-IC S.A.S.
ARTICLE 2 – CHAMP d’application de l’accord Le présent accord s'applique à l'ensemble des cadres (classification F à I de la convention collective nationale de la métallurgie) de la société Secure-IC S.A.S.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPLACEMENTS EN TRAIN des cadres CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA METALLURGIE Conformément aux dispositions des articles 170 de la convention collective nationale de la métallurgie, les salariés relevant des groupes F à I bénéficient de garanties spécifiques concernant les trajets en train, notamment l’obligation d’effectuer ces trajets en première classe.
ARTICLE 4 – MODIFICATION DES MODALITÉS DE DÉPLACEMENT EN TRAIN Toutefois, dans le cadre des déplacements en train des cadres (de la classification F à I de la convention collective nationale de la métallurgie) de la société Secure-IC S.A.S, il est convenu que les trajets en train pourront être réalisés en deuxième classe, sans que cela ne constitue une atteinte aux garanties prévues par la convention collective nationale de la métallurgie.
ARTICLE 5 - EntrÉe en vigueur Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel il a été conclu.
ARTICLE 6 - durÉe de l'accord Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature par les parties et demeure en vigueur jusqu'à sa révision ou sa dénonciation par l'une des parties signataires.
Fait à Cesson-Sévigné, le 06/06/2024, en deux exemplaires originaux. Président de la société Secure-IC S.A.S. Titulaires du Comité Social et Économique
