Avenant de révision portant sur l’accord relatif aux salariés multi-sites
Entre,
La société Securitas Accueil désignée ci-après comme l’entreprise, représentée par, Directeur d’activité, dûment mandatée,
D’une part
Et
L’Organisation Syndicale représentée par le Délégué Syndical, dûment mandaté :
C.G.T.représentée par
D’autre part,
Préambule
L’accord relatif aux salariés multi-sites a été signé par les partenaires sociaux le 12 décembre 2017.
Après un peu moins d’un an d’application au sein de Securitas Accueil, l’Organisation Syndicale CGT a adressé un courrier en date du 4 décembre 2018 en vue de réviser l’accord précité sur la notion de temps de trajet du personnel multi-sites.
Par ailleurs, si les objectifs de l’accord relatif aux salariés multi-sites du 12 décembre 2017 ont été globalement atteints et s’ils restent d’actualité, les partenaires sociaux sont convenus de la nécessité d’adapter ou de clarifier certaines règles.
Sans remettre fondamentalement en cause les principes prévus dans l’accord relatif aux salariés multi-sites du 12 décembre 2017, les parties signataires ont entendu adapter ou préciser certaines dispositions et favoriser une application homogène et équitable.
Il a ainsi été convenu de modifier les articles 5 et 8 de l’accord relatif aux salariés multi-sites du 12 décembre 2017 et d’ajouter un paragraphe spécifique aux salariés à temps partiel.
Article 5 – Astreinte
Afin d’uniformiser le délai de publication des plannings (7 jours ouvrés) et le délai de prévenance de la planification des astreintes, les parties conviennent de fixer le délai de prévenance des astreintes à 7 jours ouvrés.
En outre, en application de l’accord relatif aux salariés multi-sites du 12 décembre 2017 et sans revenir sur les accords intervenus entre les salariés multi-sites et leur hiérarchie avant la signature de l’accord précité, les salariés « multi-sites » sont planifiés en astreinte en fonction des contraintes opérationnelles avec un minimum de 10 astreintes par mois. Toutefois, afin de préciser ces dispositions, les parties décident que ce minimum s’entend pour un mois complet de travail effectif. Celui-ci ne pourrait pas s’appliquer en cas de suspension de contrat de travail pour quelque motif que ce soit (maladie, accident du travail, maternité, congés payés, …) d’une durée qui ne permettrait pas l’application du minimum de 10 astreintes.
Les autres dispositions relatives à l’astreinte et mentionnées à l’article 5 demeurent inchangées.
Article 8 - Dispositions diverses
Les salariés multi-sites ne disposant pas de lieu de travail habituel, des difficultés résident dans l’appréciation du temps de trajet habituel.
Afin d’harmoniser les pratiques sur l’ensemble des agences de la société Securitas Accueil et de tenir compte de l’augmentation des temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail des salariés, les parties conviennent, ainsi, que, hors période où le salarié est d’astreinte et déclenché pendant celle-ci, le temps de trajet habituel des salariés multi-sites (aller et retour) est fixé à une heure et 20 minutes. Ainsi, en termes de rémunération du temps de trajet entre le domicile et le lieu d’affectation du salarié multi-sites, 2 situations peuvent se présenter :
Le salarié multi-sites est d’astreinte et est déclenché pendant celle-ci : le temps de déplacement est rémunéré sur la base du temps de trajet réel entre le domicile du salarié et son lieu d’affectation (exemple : dans l’hypothèse où un salarié multi-sites a un temps de trajet d’une heure entre son domicile et son lieu de travail, cette heure de trajet doit lui être rémunérée et considérée comme du temps de travail effectif) ;
Le salarié multi-sites n’est pas d’astreinte et doit se rendre sur son lieu d’affectation : seul le temps de déplacement théorique (apprécié dans des conditions normales de circulation ou dans des conditions normales de trafic liées aux transports en commun) qui dépasse le temps de trajet habituel (aller et retour) d’une heure et 20 minutes est rémunéré (exemple : dans l’hypothèse où un salarié multi-sites a un temps de trajet aller de 40 minutes et un temps de trajet retour de 50 minutes, soit une heure et 30 minutes entre son domicile et son lieu de travail, seules 10 minutes doivent lui être rémunérées. A l’inverse, si le salarié a un temps de trajet (aller et retour) d’une heure entre son domicile et son lieu de travail, aucune rémunération liée au temps de trajet ne lui sera versée).
Par ailleurs, les partenaires sociaux conviennent de supprimer les dispositions relatives à l’indemnisation forfaitaire d’une heure par jour de temps de trajet en cas de modification du planning prévisionnel la veille.
Article 9 – Salariés à temps partiel
Les parties s’accordent sur la nécessité de disposer de salariés multi-sites à temps complet.
Toutefois, au cours de la vie professionnelle des salariés multi-sites, certaines situations peuvent amener des salariés multi-sites à demander par écrit un passage à temps partiel, notamment dans le cadre d’un congé parental d’éducation, d’un mi-temps thérapeutique, …. C’est ainsi que les salariés multi-sites à temps partiel se verront appliquer le montant de la prime multi-sites et le nombre minimum d’astreintes au prorata de leur temps de travail, le montant de la prime multi-sites versée à un salarié à temps partiel ne pouvant pas être inférieur à 50 % du montant de la prime précitée.
Enfin, il est précisé que ces salariés ne pourront pas bénéficier des dispositions relatives à l’article 3 de l’accord relatif aux salariés multi-sites du 12 décembre 2017.
Article 10 – Dispositions finales
Les autres dispositions de l’accord relatif aux salariés multi-sites du 12 décembre 2017 ne sont pas modifiées et demeurent applicables.
Le présent avenant se substitue à tout accord d’entreprise ou tout usage contraire précédemment en vigueur au sein de Securitas Accueil en matière de dispositions relatives aux salariés multi-sites.
En cas d'évolution législative ou conventionnelle, les parties signataires conviennent d'appliquer ces nouvelles règles ou, si des modifications altèrent trop l'économie et l'équilibre du présent accord, de se rencontrer afin de l'adapter aux dispositions légales.
Les avantages du présent avenant ne pourront se cumuler avec ceux qui résulteraient de nouveaux textes légaux, de conventions collectives nationales ou régionales, ou d'autres accords sur lesquels ils sont à valoir.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable à compter du 1er mars 2019.
Le présent avenant pourra être révisé à la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord. Pour être valide, l’avenant de révision devra être signé par la Direction ainsi que par des syndicats de salariés représentatifs dans l’entreprise, mêmes non signataires ou non adhérents de l'accord initial, sous réserve, conformément aux dispositions de l’article L2261-7 du code du travail :
de leur signature par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur de syndicats représentatifs ;
s'ils ont été signés par des syndicats représentatifs qui, sans dépasser 50 %, ont recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur de syndicats représentatifs, à leur approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve d'un préavis de trois mois.
La dénonciation sera alors notifiée, par l’une ou l’autre des parties, à la DIRECCTE du Siège Social de l’entreprise. Cette dénonciation est adressée à l’ensemble des parties signataires.
Cet accord sera déposé par voie électronique à la DIRECCTE du Siège Social de l’entreprise, et en un exemplaire signé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du Siège Social de l’entreprise selon les formes requises par la loi. Un exemplaire signé sera remis à chaque Organisation Syndicale.
Fait en cinq exemplaires à Malakoff, le 22 février 2019.
