Accord sur l’application d’une Convention Collective commune à l’ensemble des salariés non-cadres de Securitas Technologies
Entre la Société
Securitas Technologies dont le siège est situé Parc Club des Aygalades, 31 Boulevard Frédéric Sauvage, Bât 7A – 13014 Marseille, désignée ci-après comme l’entreprise représentée et par, Directeur Général, dûment mandaté,
D’une part, ET
L’Organisation Syndicale représentative au sein de
Securitas Technologies suivante, dûment mandatée de négocier et signer le présent accord :
CFE-CGC
D’autre part.
Préambule
En date du 1er janvier 2018, le groupe Securitas a procédé au rachat de la société Holding « Automatic Alarm Entreprises » à 100%. De ce rachat est née la fusion par Transmission Universelle du Patrimoine (TUP) des filiales détenues à 100% par « Automatic Alarm Entreprises » ici dénommée :
Automatic Alarm Méditerranée
Automatic Alarm Grand Ouest
Automatic Alarm Centre Est
Automatic Alarm Nord Est
AA Synergie
Cette fusion par TUP a par la suite donné naissance au 1er janvier 2019 à la Société Securitas Technologies, anciennement dénommée « Automatic Alarm Entreprises ». Dans le prolongement de cette opération, la Direction de Securitas Technologies à souhaiter apporter plus d’homogénéité au sein de sa nouvelle structure, à commencer par les conventions collectives dont la convention de référence, pour les salariés non cadres, variait selon les filiales et les régions. A ce titre, elle a convoqué son Organisation Syndicale représentative afin de négocier sur le sujet. Le présent accord a ainsi pour objectif d’harmoniser les anciennes filiales, aujourd’hui fusionnées, sous une seule et même convention collective de la métallurgie applicable aux salariés non cadres et affilier les salariés non-cadres, actuels ou futurs, à une seule et même convention collective. Pour rappel et synthèse, les conventions collectives de la métallurgie non cadres jusqu’alors appliquées au sein de Securitas Technologies étaient les suivantes :
Centre Est
Grand Ouest
Méditerranée
Nord Est
AA Synergie
Région Parisienne Haute Vienne et Creuse Région Parisienne Région Parisienne Région Parisienne Loire et Arrondissement d'Yssingeaux Région Parisienne
Aux termes des négociations il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Cadre et bénéficiaires de l’accord
Le présent accord concerne principalement les salariés des anciennes filiales « Automatic Alarm Centre Est » et « Automatic Alarm Grand Ouest » et notamment les salariés qui dépendaient des Conventions Collectives « Loire et Arrondissement d’Yssingeaux » et « Haute Vienne et Creuse ».
Article 2 – Périmètre de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés présents dans les établissements existants à la date de mise en œuvre du présent accord et ceux créés postérieurement présents dans les périmètres régionaux détaillés par l’article 1er susmentionné.
Article 3 – Objectif de l’accord
Le présent accord a pour objectif de faire appliquer la
Convention Collective Régionales des Industries Métallurgiques, Mécaniques et Connexes de la Région Parisienne du 16 juillet 1954. Etendue par arrêté du 11 août 1965 (JO du 25 août 1965). Rectificatif du 10 décembre 1965. Mise à jour par accord du 13 juillet 1973, étendu par arrêté du 10 décembre 1979 (JO du 17 janvier 1980) – Textes Attachés – Avenant du 02 mai 1979 relatif aux mensuels, brochure n°3126, IDDC 54.
Cette Convention Collective est étendue à tous les salariés non-cadres de Securitas Technologies. Est identifié comme Non-Cadre tout salarié ayant le statut :
d’employé
de Technicien
d’Agent de Maitrise (y compris les Agents de Maitrise assimilés Cadres)
Article 4 – Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2020 et ce pour une durée indéterminée.
Article 5 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou de l’Organisation Syndicale signataire. L’avenant de révision devra être signé par la Direction ainsi que par l’Organisation Syndicale signataire, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du Code du Travail.
Article 6– Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi des Bouches-du-Rhône via la plateforme de « télé accord » selon les modalités prévues à l’article D.2231-4 du Code du Travail. Le présent accord sera déposé au Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes 6, rue Rigort – 13007 Marseille, conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail.
