Accord collectif relatif à la renonciation des règles de fractionnement des congés payés au sein de Securitas Technologies
Entre la Société
Securitas Technologies dont le siège est situé Parc Club des Aygalades, 31 Boulevard Frédéric Sauvage, Bât 7A – 13014 Marseille, désignée ci-après comme l’entreprise représentée et par, Directeur Général, dûment mandaté,
D’une part, ET
L’Organisation Syndicale représentative au sein de
Securitas Technologies suivante, dûment mandatée de négocier et signer le présent accord :
CFE-CGC
D’autre part.
Préambule
La loi du 8 août 2016
relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels permet désormais aux entreprises, par la voie par son article L.3141-20 du Code du travail, de déroger collectivement aux jours de fractionnement.
Dans le prolongement de cette réforme législative, la Direction de Securitas Technologies, née de la fusion par Transmission Universelle du Patrimoine des filiales détenues à 100% par « Automatic Alarm Entreprises », souhaite apporter plus d’homogénéité au sein de sa nouvelle structure et envisage de renoncer collectivement au fractionnement des congés payés, dont les modalités d’application varient selon les filiales et les régions. A ce titre, elle a convoqué son Organisation Syndicale représentative afin de négocier sur le sujet. Le présent accord a ainsi pour objectif de déroger à la règle légale du fractionnement des congés payés, applicable aux salariés actuels ou futurs. Il prévoit cependant la mise en place d’une contrepartie en repos dont les mesures sont exposées ci-dessous.
Aux termes des négociations il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Cadre et bénéficiaires de l’accord
Le présent accord concerne tous les salariés de Securitas technologies, sans condition d’ancienneté.
Article 2 – Périmètre de l’accord
Le présent accord s’applique à tous les établissements de Securitas technologies existants à la date de mise en œuvre du présent accord et ceux créés postérieurement.
Article 3 – Modalités d’application de l’accord
3.1 : Règle Par le présent accord, Securitas Technologies et son partenaire social déroge au principe du fractionnement des congés payés. En contrepartie, il est convenu que les salariés bénéficieront de deux jours de congés payés supplémentaires à poser à l’occasion de « pont ». Ces jours de congés supplémentaires seront posés en « CP hors fractionnement » parmi une liste de ponts proposés. 3.2 : Modalités Chaque début d’année N, idéalement lors de la première réunion ordinaire du CSE de l’année civile, la Direction de Securitas technologies et le CSE identifient ensemble et en fonction de l’année concernée les périodes de « ponts ». La Direction communique par la suite à l’ensemble des salariés les périodes retenues afin que ces derniers puissent effectuer leurs choix via une demande d’absence traditionnelle. 3.3 : Planning et organisation En tant que prestataire de services, notre entreprise se doit d’assurer auprès de ses clients une continuité d’activité, une proximité et une réactivité permanente. En ce sens, les managers, avec le concours des équipes techniques respectives, veilleront à planifier et organiser ces CP dits hors fractionnement de façon à ce qu’aucun service ne se retrouve dépourvu d’effectif durant ces périodes. La Direction laisse toute liberté aux managers pour gérer correctement cette organisation.
Article 4 – Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2020 et ce pour une durée indéterminée.
Article 5 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou de l’Organisation Syndicale signataire. L’avenant de révision devra être signé par la Direction ainsi que par l’Organisation Syndicale signataire, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du Code du Travail.
Article 6 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi des Bouches-du-Rhône via la plateforme de « télé accord » selon les modalités prévues à l’article D.2231-4 du Code du Travail. Le présent accord sera déposé au Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes 6, rue Rigort – 13007 Marseille, conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail.
