ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
ENTRE : LA SOCIETE SECURITE 7, DONT LE SIEGE SOCIAL EST 240 RUE ENDOUME 13007 MARSEILLE, DUMENT REPRESENTEE PAR MONSIEUR, AGISSANT EN QUALITE DE PRESIDENT.
D’UNE PART,
ET LES AGENTS DE SECURITE
D’AUTRE PART, IL A ÉTÉ ET CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE EVENTUEL
LE PRESENT ACCORD A POUR OBJET LA MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES LIEES A NOTRE SECTEUR D’ACTIVITE, DES SALARIES DE LA SOCIETE SECURITE 7. IL EST RAPPELE QUE LA SOCIETE SECURITE 7 EST SOUMISE A LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DE PREVENTION ET DE SECURITE DU 15 FEVRIER 1985. CETTE CONVENTION NE PREVOIT PAS DE TAUX DE MAJORATION DE SALAIRES APPLICABLES AUX HEURES SUPPLEMENTAIES. LE TAUX DES MAJORATIONS DE SALAIRE APPLICABLE AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES EST LIBREMENT FIXES PAR ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE, A CONDITION DE NE PAS ETRE INFERIEUR A 10%, CE, QUEL QUE SOIT LE RANG DE L’HEURE EFFECTUEE.
CHANP D’APPLICATION
LE PRESENT ACCORD S’APPLIQUE A TOUS LES AGENTS DE SECURITE
ll-HEURES SUPPLEMENTAIRES & CONTREPARTIES
IL EST IMPORTANT DE SOULIGNER QUE SONT CONSIDEREES COMME HEURES SUPPLEMENTAIRES :
TOUTES LES HEURES DEMANDEES PAR LA HIERARCHIE, PREALABLEMENT AUTORISEES ET VALIDEES PAR ELLE.
TOUTES LES HEURES EXECUTEES A L’INITIATIVE DU SALARIE, VALIDEES PAR LA HIERARCHIE.
LES HEURES SUPPLEMENTAIRES, ACCOMPLIES PAR LE PERSONNEL A TEMPS PLEIN DE LA SOCIETE SONT DECOMPTEES MENSUELLEMENT. CONSTITUE AINSI, UNE HEURE SUPPLEMENTAIRE, TOUTE HEURE ACCOMPLIE AU DELA DE LA DUREE MENSUELLE LEGALE DE TRAVAIL FIXEES A 151.67 HEURES.
lll – INDEMNISATION DES HEURES SUPLEMENTAIRES
LA SOCIETE SECURITE 7 POURRA LIBREMENT RECOURIR AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES SITUEES A L’INTERIEUR DU CONTINGENT.
TOUTES HEURE SUPPLEMENTAIRE ACCOMPLIE PAR LE SALARIE A LA DEMANDE EXPRESSE ET PREALABLE DE L’EMPLOYEUR DONNERA LIEU A UNE MAJORATION DU TAUX HORAIRE A 10%
LA REMUNERATION DE CHAQUE SALARIE CONCERNE PAR LA REPARTITION SUR LE MOIS CIVIL DE SA DUREE DE TRAVAIL SERA LISSEE SUR LA BASE DE L’HORAIRE MENSUEL MOYEN DE REFERENCE DE 151.67 HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF DE FACON A LUI ASSURER UNE REMUNERATION REGULIERE, INDEPENDANTE DE L’HORAIRE REEL PENDANT TOUT LE MOIS.
LES HEURES SUPPLEMENTAIRES REALISEES AU COURS DU MOIS N SERONT DONC PAYEES AU TAUX MAJORE AVEC LE SALAIRE DU MOIS CONCERNE.
LES SALARIES A TEMPS PARTIELS BENEFICIENT DES MEMES DROITS ET OBLIGATIONS QUE LES SALARIES A TEMPS COMPLET.
LE CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES VISE A L’ARTICLE L 3121-30 EST FIXE A 329 HEURES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE BRANCHE APPLICABLE.
LE PRESENT ACCORD FIXE EGALEMENT LE CONTINGENT A 329 HEURES PAR AN ET PAR SALARIE.
lV – DUREE DE L’ACCORD
LE PRESENT ACCORD EST CONCLU POUR UNE DUREE INDETERMINEE.
V – REVISION DE L’ACCORD
TOUTES REVISION DU PRESENT ACCORD DEVRA FAIRE L’OBJET D’UNE NEGOCIATION ENTRE LES PARTIES SIGNATIARE ET DONNER LIEU A L’ETEBLISSEMENT D’UN AVENANT.
Vl– DENONCIATION DE L’ACCORD
LE PRESENT ACCORD POURRA FAIRE L’OBJET D’UNE REVISION OU D’UNE DENONCIATION À TOUT MOMENT ET SERA NOTIFIEE PAR ECRIT AUX AUTRES SIGNATAIRES ET DONNERA LIEU AUX FORMALITES DE DEPOT CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.2261-9 DU CODE DU TRAVAIL.
Vll – DEPOT LEGAL ET INFORMATION DU PERSONNEL
LA DIRECTION DE LA SOCIETE ADRESSERA, SANS DELAI, PAR COURRIER RECOMMANDE AVEC AVIS DE RECEPTION (OU PAR REMISE EN MAIN PROPRE CONTRE DECHARGE AUX AGENTS DE SECURITE) LE PRESENT ACCORD. A L’EXPIRATION DU DELAI D’OPPOSITION, LE PRESENT ACCORD SERA DEPOSE PAR LA DIRECTION DE LA SOCIETE EN DEUX EXEMPLAIRES, UN SUR SUPPORT PAPIER ET UN SUPPORT ELECTRONIQUE A LA DIRECTE DE MARSEILLE.
Vlll– FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
LE PRESENT ACCORD FERA l’OBJET DES FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE CONFORMEMENT A L’ARTICLE L 2231-6 DU CODE DU TRAVAIL.
