Accord d'entreprise SECURITE INCENDIE SIA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ACCORD ENTREPRISE SUR LA POLITIQUE SOCAILE EN 2023

Application de l'accord
Début : 12/02/2024
Fin : 12/02/2029

4 accords de la société SECURITE INCENDIE SIA

Le 12/02/2024







NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROCES-VERBAL ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA POLITIQUE SOCIALE EN 2023


La délégation syndicale et la direction se sont réunies le 12 février 2024 à Taverny, tel que cela a été convenu entre les parties.
XX fait une présentation de l’année 2023 :
Dans la continuité de l’année 2022, la société a continué à développer son activité sur toute la France. Dans le but de couvrir l’ensemble du territoire, nous avons eu la volonté d’ouvrir de nouvelles antennes rattachées aux agences existantes, en 2023, cela va être le cas à Limoges (agence du centre) et Dijon (agence Rhône Alpes), d’autres suivront. La stratégie de développement de l’activité « service » mise en œuvre en 2021 est une réussite. Le développement l’activité « service » dans toutes les agences a continué en 2023, en particulier avec l’accroissement significatif des contrats et travaux correctifs des clients grands comptes nationaux. La société souhaite maintenant accroitre cette activité « service » par le développement des contrats de maintenance régionaux. Cette progression nous a permis d’augmenter de façon significative notre chiffre d’affaires. Comme l’année précédente, l’année a été marquée par les prix élevés des matières premières, du carburant et plus généralement par l’inflation. La société est également confrontée à d’importantes difficultés de recrutement. Les résultats sont positifs pour l’année 2023 et en hausse. Le contexte appelle toujours à la prudence pour 2024.
Les signataires ont convenu et arrêté ce qui suit :

Politique salariale

Il a été convenu qu’au cours de l’année 2024, les directeurs d’agence, de secteur et de service procéderont à des augmentations individuelles dans la cadre d’une enveloppe budgétaire de 4 % de la masse salariale brute de base dudit établissement, secteur ou service.

Durée et organisation du travail, qualité de vie au travail

Les parties signataires conviennent que la durée et l’organisation du travail au sein de la société ne nécessitent pas de changement.

Egalité Hommes / Femmes

La délégation syndicale a été consultée et informée du suivi de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise pour l’année 2023. La part des femmes augmente de façon significative sur 2023.






Travailleurs handicapés

En 2022, l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés s’élevait à 8 personnes.
(Effectif moyen 2022 : 134.37 personnes * 6% = 8)
La société a employé 6 travailleurs handicapés (BOETH)
La société a également fait appel à des entreprises adaptés, entreprises ou services d’aides par le travail.

En 2023, l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés s’élevait à 8 personnes.
(Effectif moyen 2023 : 144 personnes * 6% = 8)
La société a employé 6 travailleurs handicapés (BOETH)
La société a également fait appel à des entreprises adaptés, entreprises ou services d’aides par le travail.
Les parties signataires conviennent qu’il n’y a pas de revendication sur les conditions de travail des travailleurs handicapés, il n’y a donc pas de négociation.

Dispositions diverses

En ce qui concerne le partage de la valeur ajoutée et la prévoyance, les parties constatent qu’aucune revendication n’a eu lieu, il n’y a donc pas de négociation.
En ce qui concerne l’épargne salariale : l’accord de participation de la société SIA fait l’objet d’une négociation afin de se mettre en conformité suite au non-renouvellement de l’accord de branche pour le Bâtiment. La société SIA a fait appel à l’organisme en charge de la gestion de la participation Regard BTP (PRO BTP) afin de rédiger le contenu de cet accord.


Fait à Taverny, le 12 février 2024


Pour la direction :Pour la délégation salariale :

Directeur généralDélégué syndical CFTC











SUIVI DE L’ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS L’ENTREPRISE



Un diagnostic sur la situation des femmes et des hommes a été présenté lors de la réunion de négociation annuelle obligatoire du 12 février 2024.


L’augmentation de la mixité représentant un atout non négligeable pour l’entreprise, tant pour l’image de celle-ci que pour la diversification des profils et des compétences, l’enjeu majeur que représente l’égalité homme femme est pris au sérieux.

Cet état des lieux fait essentiellement ressortir les points suivants :

Selon l’effectif moyen de l’année 2023 (153 tous statuts dont alternants), les femmes représentent près de 18% (+4% par rapport à 2022) de l’effectif global. Le principal déséquilibre se situe dans la catégorie « ouvrier » où les femmes ne sont pas représentées, une femme a néanmoins été embauchée en 2023. Les femmes représentent 20% de l’effectif des cadres (+6%), 31% de l’effectif des ETAM (+2%), 1% de l’effectif ouvrier (stable), et 58% de l’effectif apprentis.

  • Thèmes retenus


Les thèmes choisis dans l’accord sont :

  • La rémunération effective
  • L’embauche
  • La formation

Ces thèmes sont assortis :

  • D’objectifs
  • D’actions
  • D’indicateurs de mesure de réalisation

  • Rémunération effective


Objectif :

Maintenir les pratiques de l’Entreprise, notamment :
  • La liberté contractuelle ;
  • L’équité dans la répartition de l’enveloppe d’augmentation










Actions :

  • Information aux nouveaux managers des bonnes pratiques lors des prises de fonction par un entretien avec le service RH sur l’analyse des niveaux de compétences et de rémunération des membres de leur équipe sans distinction de sexe.
  • Rappel des bonnes pratiques lors des phases de recrutement ;
  • Rappel du respect des critères de revalorisation distincts du sexe, basés à minima sur les compétences professionnelles et la performance dans la fonction.

Indicateurs :

  • Nombre de managers informés des bonnes pratiques dans l’année ;
2022 - 100% des managers embauchés dans l’année
2023 - 100% des managers embauchés dans l’année
  • Nombre de managers informés des bonnes pratiques lors de la répartition de l’enveloppe d’augmentations.
2022 – 100% des managers. Les demandes d’augmentations ont été validées par la direction sur la base des compétences et du travail fourni sans distinction de sexe.
2023 – 100% des managers. Les demandes d’augmentations seront validées par la direction sur la base des compétences et du travail fourni sans distinction de sexe.

  • L’embauche

Objectif :

Progression de la part des femmes dans les métiers liés à la technique et au commerce.

Action :

  • Communication (interne et externe) dédiée à l’ouverture des postes Techniques et Commerciaux aux femmes.

Indicateur :

% des femmes embauchées par rapport à l’ensemble des embauches

2022 – 4 femmes embauchées en 2022 en commerce sur 6 femmes embauchées dans l’année soit 100%.

2023 – 13 femmes embauchées en 2023 dont 10 pour des fonctions commerciales soit 77% (+11%).

En 2023, il y a eu 60 embauches au total – 4 cadres / 13 ETAM / 36 Ouvriers / 7 apprentis. La part d’embauche des femmes est de 22% soit une augmentation de 1%

Sur 11 alternants en contrat d’apprentissage à fin 2023, 7 sont des femmes soit 63%.
  • La Formation

Objectif :

Priorisation des demandes de formations techniques et commerciales pour les femmes en poste actuellement ou à venir, sur les métiers techniques et commerciaux liés au bâtiment.

Actions :

  • Rappel de cette priorité auprès des Chef d’agence lors de la construction du plan de formation ;

  • Validation des demandes de formations commerciales pour les profils féminins par la direction générale, en cohérence avec le niveau de priorité définie.

Indicateur :

% des femmes ayant reçu une formation

2022 – 2 femmes ont suivi une formation en 2022, dans la continuité de l’année précédente, les formations règlementaires ont été prioritaires.

2023 – 11 femmes ont suivi une formation en 2023, dans la continuité de l’année précédente, les formations règlementaires ont été prioritaires. 1 femmes ont participé à une formation externe sur les techniques métiers (CNPP) et 3 femmes ont suivi des formations de développement de compétences dans le cadre de leurs fonctions.

Fait à Taverny, le 12 février 2024

Pour la Direction :

XX





Pour la Délégation Syndicale CFTC :

XX


Mise à jour : 2025-04-18

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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