ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL DANS L’ENTREPRISE
Entre :
SIA SAS
Dont le siège social se situe 25 Rue Condorcet 95150 TAVERNY Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de PONTOISE sous le numéro 321 422 560
d'une part,
ET
L’organisation syndicale CFE CGC :
d'autre part.
TOC \o "1-5" \h \z \u PREAMBULE4
TITRE 1 : COMPOSITION, FONCTIONNEMENT ET ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE5
CHAPITRE 1 : ETABLISSEMENTS DISTINCTS5
CHAPITRE 2 : COMPOSITION, FONCTIONNEMENT ET BUDGET DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES5
Section 1 : Composition du CSE5 Article 1 : Composition du CSE5 Article 2 : Durée des mandats des membres du CSE5 Article 3 : Crédit d’heures des membres du CSE5 Article 4 : Confidentialité et discrétion des représentants du personnel6 Section 2 : Fonctionnement du CSE6 Article 1 : Réunions ordinaires6 Article 2 : Périodicité des réunions6 Article 3 : Convocation et ordre du jour6 Article 4 : Délibérations, procès-verbaux et diffusion7 Article 5 : Recours à la visioconférence7 Section 3 : Budgets du CSE7 Article 1 : Le budget de fonctionnement7 Article 2 : Le budget des activités sociales et culturelles (ASC)8
CHAPITRE 3 : ATTRIBUTIONS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES8
Section 1 : Attributions générales du CSE8 Section 2 : Réclamations individuelles et collectives8 Section 3 : Consultations récurrentes du CSE9 Article 1 : Consultation relative aux orientations stratégiques de l’entreprise9 Article 2 : Consultation relative à la situation économique et financière de l’entreprise9 Article 3 : Consultation relative à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi9 Article 4 : Périodicité des consultations récurrentes10 Article 5 : Eléments transmis aux membres du CSE10 Section 4: Information et consultation ponctuelle10 Section 5 : Documentation économique et financière après les élections professionnelles10
CHAPITRE 4 : LA COMMISSION SANTE SECURITE CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)10
Section 1 : Mise en place d’une CSSCT10
Section 2 : Attributions de la CSSCT11 Section 3 : Fonctionnement de la CSSCT11 Section 4 : Moyens de la CSSCT11
TITRE 2 : DISPOSITIONS FINALES12
CHAPITRE 1 : CYCLE ELECTORAL12
CHAPITRE 2 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD12
CHAPITRE 3 : SUIVI DE L'ACCORD12
CHAPITRE 4 : REVISION DE L'ACCORD12
CHAPITRE 5 : DENONCIATION DE L'ACCORD12
CHAPITRE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD13
ANNEXE 114
PREAMBULE
Les parties souhaitent, par le présent accord, définir conjointement les conditions et le cadre du dialogue social au sein de la société.
Cet accord vise à permettre une adaptation appropriée des institutions représentatives du personnel à l’entreprise.
Il traite ainsi de la composition et du fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein de l’entreprise la composant, fixe les attributions desdites instances, ainsi que les moyens leur étant alloués.
Le présent accord a également vocation à se substituer, dès son entrée en vigueur, à tout usage ou disposition d’une convention ou d’un accord collectif, régional ou national, traitant des mêmes sujets, sous réserve des dispositions d’ordre public.
Chaque thème de négociation étant indépendant, les parties conviennent de la divisibilité des dispositions les concernant, au sein du présent accord.
En revanche, afin de garantir la cohérence des thèmes abordés, les parties conviennent de l’indivisibilité des dispositions relatives à un même thème.
Le présent accord se substitue dès sa conclusion à tout accord, usage ou décision unilatérale portant sur le même objet et ce quel qu’en soit le périmètre.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
TITRE 1 : COMPOSITION, FONCTIONNEMENT ET ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Des élections pour la mise en place, et le cas échéant le renouvellement, du Comité Sociale et Economique (CSE) auront lieu, conformément aux dispositions du présent titre.
CHAPITRE 1 : ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Bien que disposant d’implantations géographiques distinctes au niveau national, les Parties constatent que l’organisation de l’entreprise est centralisée. Un CSE est en conséquence mis en place au niveau de l’entreprise pour l’ensemble des implantations géographiques de celle-ci.
CHAPITRE 2 : COMPOSITION, FONCTIONNEMENT ET BUDGET DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES
Section 1 : Composition du CSE
Article 1 : Composition du CSE
Il est présidé par l'employeur ou son représentant et comprend une délégation du personnel élue.
L’employeur peut se faire assister de trois collaborateurs de son choix. De plus, s’il l’estime nécessaire, il peut également inviter tout collaborateur qui serait susceptible d’éclairer le Comité sur l’un des points relevant de l’ordre du jour.
Le comité désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier, à la majorité des membres présents, à main levée, lors de la première réunion faisant suite à sa constitution ou à son renouvellement.
Le nombre de représentants élus du personnel est fonction du nombre de salariés au jour du premier tour du scrutin pour l’élection ou le renouvellement du CSE. Les parties se reporteront au tableau annexé (Annexe 1).
Article 2 : Durée des mandats des membres du CSE
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans.
Article 3 : Crédit d’heures des membres du CSE
Le nombre d'heures de délégation est fonction de l'effectif de l’entreprise au jour du scrutin concerné et seuls les membres titulaires en bénéficient.
Les parties se réfèreront au tableau ci-joint annexé (Annexe 1).
Article 4 : Confidentialité et discrétion des représentants du personnel
Tout au long de l'exercice de leur mandat et après leur cessation, sans limitation dans le temps, les représentants du personnel sont tenus à la confidentialité la plus stricte selon la nature des informations listées par la loi concernant :
les renseignements et informations qu'ils obtiennent afférent aux procédés de fabrication de l'entreprise, à ses savoir-faire industriels et commerciaux et à tout projet la concernant ;
les informations de toutes natures données par l’employeur.
Section 2 : Fonctionnement du CSE
Article 1 : Réunions ordinaires
Seuls les élus titulaires, ainsi que les représentants syndicaux assistent aux réunions du CSE. Les élus suppléants n’assisteront aux réunions du comité qu’en cas d’absence des membres titulaires.
Le remplacement des membres titulaires se fera conformément aux règles en vigueur (article L2314-37 du Code du travail) dont les principes sont rappelés ci-après :
Remplacera un titulaire, un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que ce dernier, priorité étant donnée au suppléant élu de la même catégorie.
A défaut de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation, le candidat retenu étant celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Article 2 : Périodicité des réunions
Six réunions du CSE auront lieu annuellement. Quatre réunions seront consacrées, en tout ou partie, aux thèmes de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
Article 3 : Convocation et ordre du jour
L’ordre du jour, établi conjointement par le Président et le secrétaire du CSE, sera transmis au minimum trois jours avant la réunion, par tout moyen moderne de communication, et précisera le lieu, la date et l’heure de la réunion.
Pour la première année, lors de la première réunion du CSE, suivant sa mise en place ou son renouvellement, sera établi un planning indicatif fixant les dates des différentes réunions pour l’année restante. Il sera transmis aux élus et tiers intéressés.
Puis, pour chaque année suivante, ledit planning sera fixé lors de la dernière réunion du CSE de l’année et sera transmis aux élus et tiers intéressés.
En cas de modification du planning indicatif, une convocation mise à jour sera adressée aux élus et aux tiers intéressés au minimum trois jours avant ladite réunion, accompagné de l’ordre du jour.
Article 4 : Délibérations, procès-verbaux et diffusion
Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire. Il est transmis à l’employeur et donnera lieu à approbation ou à l’émission d’observations lors de la séance suivante.
Le procès-verbal sera affiché ou diffusé par le secrétaire du CSE.
Article 5 : Recours à la visioconférence
L’intégralité des réunions du CSE peut avoir lieu par visioconférence ou par tout autre moyen de communication moderne.
Le recours à ces moyens est décidé par l’employeur, après information du secrétaire du CSE. L’ordre du jour détaillera alors les conditions matérielles dans lesquelles la réunion se déroulera.
Pour les questions ou résolutions nécessitant un vote à bulletin secret, le recours à la visioconférence ne peut avoir lieu que si, à minima, au moins deux membres du CSE se trouvent ensemble sur le même site. Les modalités du vote seront conformes aux règles du droit électoral.
Section 3 : Budgets du CSE
Article 1 : Le budget de fonctionnement
Le budget de fonctionnement est destiné à couvrir les dépenses du CSE s'inscrivant dans le cadre de ses attributions économiques et professionnelles.
La contribution de l'employeur correspond à un pourcentage, fixé par la loi, de la masse salariale brute de l’entreprise arrêté au 31/12 de l’année N-1.
Lorsqu’un CSE est créé en cours d’année, le budget lui sera versé prorata temporis.
Si, au cours d’une année donnée, le CSE n’utilise pas la totalité de la subvention qui lui est allouée, le reliquat est reporté sur l’année suivante sans condition, ni limitation.
Le CSE peut également décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans les limites posées par la loi.
Article 2 : Le budget des activités sociales et culturelles (ASC)
La gestion et le financement des œuvres sociales et culturelles au sein de la société sera régi exclusivement par les dispositions du présent accord.
Les parties conviennent que l’employeur est affilié aux Associations Paritaires d'Action Sociale du Bâtiment (APAS) et versera la ou les contributions correspondantes.
Le CSE bénéficie d’un budget dédié aux œuvres sociales et culturelles, déterminé conformément à la formule suivante :
effectif salarié de l’entreprise au 31/12 de l’année N-1 0.3 % de la masse salariale de l’entreprise x effectif global de l’entreprise au 31/12 de l’année N-1
Lorsqu’un CSE est créé en cours d’année, le budget lui sera versé prorata temporis.
Si, au cours d’une année donnée, le comité n’utilise pas la totalité de la subvention qui lui est allouée, le reliquat est reporté sur l’année suivante sans condition, ni limitation.
Le CSE peut également décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles, au budget de fonctionnement, dans les limites posées par la loi.
CHAPITRE 3 : ATTRIBUTIONS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES
Section 1 : Attributions générales du CSE
Le CSE est consulté sur les projets importants concernant l’entreprise en matière économique et financière, ainsi qu'en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Le CSE est également compétent pour toute question concernant la marche de l’entreprise sur lesquelles il doit être informé ou consulté conformément aux dispositions légales.
Section 2 : Réclamations individuelles et collectives
La délégation du personnel au CSE présente à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives :
aux salaires,
à l’application du Code du travail,
et à toute disposition légale concernant notamment la protection sociale ou les conventions et accord applicables au sein de l’entreprise.
Section 3 : Consultations récurrentes du CSE
Le CSE sera consulté, au titre des consultations récurrentes, sur les points suivants :
les orientations stratégiques de l’entreprise,
la situation économique et financière de l’entreprise,
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Les consultations récurrentes auront lieu au niveau de l’entreprise dans les conditions déterminées par la présente section.
Article 1 : Consultation relative aux orientations stratégiques de l’entreprise
Le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences concernant :
l’activité,
l’emploi,
et l’organisation du travail.
Article 2 : Consultation relative à la situation économique et financière de l’entreprise
Le CSE est consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise concernant :
le résultat comptable de l’année écoulée,
la situation de l’actif réalisable et disponible et du passif exigible.
Article 3 : Consultation relative à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Elle portera sur :
l’évolution de l’emploi,
les alternants,
les stagiaires,
la prévoyance et la mutuelle,
les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés.
Article 4 : Périodicité des consultations récurrentes
Les consultations récurrentes auront lieu annuellement au sein du CSE.
Article 5 : Eléments transmis aux membres du CSE
Toute l’information nécessaire aux consultations récurrentes sera transmise aux représentants du personnel par le biais de la Base de Données Economique et Sociale (BDES).
Section 4: Information et consultation ponctuelle
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, à savoir :
les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
la modification de son organisation économique ou juridique ;
les conditions d’emploi et de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle ;
l’introduction de nouvelles technologies ou tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Section 5 : Documentation économique et financière après les élections professionnelles
Suite aux élections professionnelles, un corpus documentaire sera mis à la disposition des représentants du personnel avant la première réunion.
Il comprendra des informations relatives :
à la structure de l’entreprise ;
à la situation économique et financière de l’entreprise, ainsi qu’à la tendance pour l’année en cours.
CHAPITRE 4 : LA COMMISSION SANTE SECURITE CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Section 1 : Mise en place d’une CSSCT
Lorsque cela est rendu obligatoire par la loi, il sera mis en place une CSSCT.
La CSSCT compte trois membres représentants du personnel dont au moins un appartenant à la catégorie professionnelle des ETAM/Cadres.
Lors de la première réunion du CSE, suivant sa mise en place ou son renouvellement, les membres de la CSSCT sont désignés à main levée, à la majorité des membres présents, par les élus titulaires, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité dont ils sont issus.
Le vote aura lieu lors de la première réunion du CSE suivant sa mise en place ou son renouvellement. L’ensemble des membres (titulaires et suppléants) pourront présenter leur candidature. A cet effet, un courrier explicitant les modalités de présentation des candidatures leur sera transmis antérieurement à ladite réunion.
La présidence de commission sera assumée par l'employeur ou son représentant.
Le CSE désigne parmi ses membres titulaires un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.
Section 2 : Attributions de la CSSCT
La CSSCT a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE, sur sollicitation de ce dernier.
À ce titre, elle se voit confier par délégation du comité tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail pour les sujets qui intéressent l’entreprise concerné.
La CSSCT, émanation du CSE est dépourvue de la personnalité civile et ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit, ni pour son propre compte, ni pour celui du CSE auquel elle est rattachée.
Les parties rappellent toutefois que la CSSCT ne pourra pas se voir confier la possibilité de recourir à l’expert, ni exercer des attributions consultatives, qui relèvent exclusivement de la compétence du CSE.
Section 3 : Fonctionnement de la CSSCT
La CSSCT se réunit sur invitation de son Président, par tout moyen moderne de communication, qui précisera la date, l’heure et le lieu de la réunion. Elle sera accompagnée de l’ordre du jour ainsi que, le cas échéant, des documents nécessaires aux travaux de cette dernière.
Aucun quorum de participation n'est fixé et elle se prononce à la majorité des membres présents qui votent à main levée.
Section 4 : Moyens de la CSSCT
Les séances sont organisées dans le local habituel réservé aux réunions des institutions représentatives du personnel. La CSSCT aura accès à l’intégralité des moyens matériels du CSE.
Les réunions de la CSSCT ne sont pas imputées sur le contingent d’heures de délégation.
Les membres de la commission bénéficieront, lors de la première année suivant leur prise de fonction, d’un droit à la formation d’une durée de 5 jours, conformément aux dispositions légale.
TITRE 2 : DISPOSITIONS FINALES
CHAPITRE 1 : CYCLE ELECTORAL
Les démarches de nature à initier un cycle électoral, permettant de procéder à l’élection des membres des CSE seront mises en place dans un délai de 3 mois à compter de la conclusion du présent accord.
CHAPITRE 2 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur au lendemain de la date à laquelle les formalités de publicités visées au chapitre 6 auront été réalisées par la Direction.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues au chapitre 5 du présent Titre.
CHAPITRE 3 : SUIVI DE L'ACCORD
Un bilan quadriennal de suivi de l’accord sera présenté au CSE.
CHAPITRE 4 : REVISION DE L'ACCORD
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et suivant les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
CHAPITRE 5 : DENONCIATION DE L'ACCORD
L'accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois, avant l'expiration de chaque période annuelle.
Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L.2261‐9 du Code du travail.
CHAPITRE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en quatre exemplaires originaux. Chaque partie signataire recevra un exemplaire original. Les formalités de publication du présent accord, prévues par les dispositions légales, seront réalisées par l’employeur.
L’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de celui-ci.
Fait à Taverny, Le 13 septembre 2019.
Pour les organisations syndicalesPour la société SIA Syndicat CFE CGC
ANNEXE 1
Nombre de membres de la délégation du personnel au CSE et nombre d'heures de délégation dont ils bénéficient, déterminés en fonction de l'effectif de l'entreprise
Effectif
(nombre de salariés)
Nombre de titulaires
Nombre mensuel d'heures de délégation
Total heures de délégation
1 à 24 1 10 10 25 à 49 2 10 20 50 à 74 4 18 72 75 à 99 5 19 95 100 à 124 6 21 126 125 à 149 7 21 147 150 à 174 8 21 168 175 à 199 9 21 189 200 à 249 10 22 220 250 à 299 11 22 242 300 à 399 11 22 242 400 à 499 12 22 264 500 à 599 13 24 312 600 à 699 14 24 336 700 à 799 14 24 336 800 à 899 15 24 360 900 à 999 16 24 384 1000 à 1249 17 24 408 1250 à 1499 18 24 432 1500 à 1749 20 26 520 1750 à 1999 21 26 546 2000 à 2249 22 26 572 2250 à 2499 23 26 598 2500 à 2749 24 26 624 2750 à 2999 24 26 624 3000 à 3249 25 26 650
