Accord d’Entreprise FRAIS RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE SECURITE INDUSTRIELLE
Entre les soussignés :
SECURITE INDUSTRIELLE,
SARL au Capital de 100.000 euros Immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Marseille sous le numéro 1981B00652 Code NAF : 8010Z – Numéro SIRET : 32204329000053 Dont le siège social est situé immeuble le Stratège – 349 Avenue du Prado- 13008 MARSEILLE Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal Dont les cotisations de sécurité sociale sont versées à l’URSSAF des BdR sous le numéro : 130 180105798
ci-après dénommée « La Société » D’une part,
Et,
Mr ……………………………..., délégué syndical désigné par l’organisation syndicale FO
Mr ……………………………..., délégué syndical désigné par l’organisation syndicale ………………….
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord précisant les modalités de prise en charge des frais relatifs à la formation professionnelle (hors hébergement et déplacement longue distance)
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des salariés de la Société SECURITE INDUSTRIELLE
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord prévoit un
remboursement forfaitaire maximum de 12euros par journée en centre de formation sur Marseille (nourriture et déplacement)
Cet accord ne couvre que les formations organisées et financées par la Société et en aucun cas des formations faites, en hors de travail, à l’initiative du salarié.
Le salarié devra toutefois présenter à l’issue de la formation un justificatif par jour de formation au service comptabilité de la société ou l’envoyer par mail à l’adresse :
compta@securite-industrielle.fr En l’absence de justificatif, l’allocation forfaitaire ne sera pas payée. Par mesure de simplification, après vérifications des services compétents, l’indemnité forfaitaire sera versée sur la fiche de paie du mois en cours
D’autre part, il est rappelé que la consommation d’alcool (apéritif, vins, etc…) est interdite pendant les journées de formation, au même titre que pendant les heures de travail. Par conséquent, tout contrevenant pourra se voir refuser l’accès à la formation et devra prendre à sa charge l’inscription sur une autre session lorsqu’il s’agira de formation obligatoire dans le cadre de l’exercice de leur mission (recyclage, formation spécifique, etc…)
Il est rappelé également que toute absence à une formation organisée et payée par l’employeur doit être justifiée dans un délai de 48 heures ;
En l’absence de justificatif recevable, le salarié devra s’inscrire à son initiative sur une autre session lorsqu’il s’agira de formation obligatoire dans le cadre de l’exercice de leur mission (recyclage, formation spécifique, etc…) afin de ne pas compromettre son employabilité et pourra être sanctionné dans le cadre des dispositions prévues par le règlement intérieur ARTICLE 3 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour
une durée de 3 ans.
Il prendra effet à la date de signature de l’accord Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit 3 ans après sa date d’application. ARTICLE 4 : REVISION/DENONCIATION Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
La dénonciation d’un accord d’entreprise conclu pour une déterminée ne peut être prononcée unilatéralement (article L2261-9 du Code du travail). En effet,
un accord d’entreprise conclu pour une durée déterminée ne peut en principe pas être dénoncé et produira effet jusqu’à son terme
En cas d’évaluation législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau dans un délai maximum d’un an suivant la parution des textes afin d’adapter les dispositions précitées.
ARTICLE 5 – ADHESION
Conformément aux dispositions de l’article L2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative au sein de la société, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la DIRECCTE et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.
Notification devra être faite, dans un délai de 8 jours, par lettre recommandée AR, aux différentes parties signataires.
ARTICLE 6 – Formalités de dépôt et de publicité de l’Accord
Conformément aux dispositions de l’article L2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative au sein de la société, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la DIRECCTE et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.
Notification devra être faite, dans un délai de 8 jours, par lettre recommandée AR, aux différentes parties signataires.
En cas de contrôle de conformité effectué par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Fait à Marseille, le 13 Avril 2018, en 4 exemplaires dont un pour chaque partie. Pour la Société SECURITE INDUSTRIELLEPour le Syndicat FO
