PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU TITRE DE L’EXERCICE 2024
Entre les soussignés,
La Société
SECURUS située au 10 Rue du Pavé 93290 TREMBLAY-EN-France N°SIRET 39038545800026 représentée par Madame, Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentées par les délégués syndicaux, à savoir :
Pour le
STAAAP, Monsieur accompagné de Monsieur
D’autre part,
PREAMBULE
Les Délégués Syndicaux ont été réunis dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur les thèmes suivants : salaire, partage de la valeur ajoutée, durée du temps de travail, égalité professionnelle femmes-hommes, qualité de vie au travail. Au cours des différentes réunions, il a été rappelé le contexte actuel de la guerre en Ukraine, de l’inflation et la nécessité absolue d’aborder ces négociations en prenant en compte ces paramètres. L’Entreprise a donc établi ses propositions en tenant compte de ce contexte afin de préserver la pérennité de l’entreprise et par la même le maintien des emplois. En effet, le dialogue social entre l’Entreprise et les Partenaires Sociaux inclut les échanges, discussions sur la politique économique et sociale présentant un intérêt commun. Aux termes de 3 réunions qui se sont déroulées les 5 et 23 février et le 11 mars 2024, les parties ont convenues des dispositions suivantes :
Article 1 : Augmentation du budget des œuvres sociales du CSE :
Dans un souci d’accroissement des avantages sociaux, désormais le budget des œuvres sociales augmentera de 4 000 € chaque année à compter de l’année 2024.
Le calcul du budget de l’année N se fera sur la base de la masse salariale N-1. Puis, un réajustement du budget de l’année N sera régularisé le 31/12 en prenant en compte la masse salariale de l’année N.
Ainsi, le versement de cette somme sera effectué en septembre.
Article 2 : Égalité professionnelle hommes / femmes :
Dans la continuité de la promotion des valeurs d’égalité entre les hommes et les femmes, l’entreprise tient à inscrire au sein de la société SECURUS l’importance qu’elle attache au travail des Femmes.
Ainsi, l’entreprise souhaite mettre en place des mesures dont les objectifs consistent à : • Poursuivre son engagement en matière d’insertion des femmes, • Participer à l’évolution de la représentation collective des femmes, • Promouvoir une logique de moyens consacrés à l’insertion professionnelle, la formation et la promotion des femmes en fonction des emplois possibles.
Garantir l’accès au travail et aux promotions :
- La société SECURUS souhaite garantir à toutes les femmes salariées le respect de leurs droits fondamentaux au travail. Cela inclus de favoriser leur insertion au sein du groupe et lorsque cela est possible leur maintien au plein emploi.
- A compétences égales, les femmes auront accès aux mêmes promotions que les hommes au sein de la société. Aucune distinction ne sera faite sur la base de leur genre pour les empêcher de bénéficier d’une promotion. Il est important qu’elles bénéficient des mêmes possibilités d’évolution de carrière que les autres salariés.
- Augmenter le recrutement des femmes au sein de la société afin de tendre vers une plus grande parité. Ainsi, même si la majorité des employés de la société provient du monde de la sécurité et de la sûreté, un environnement trop souvent masculin, le groupe souhaite donner l’opportunité à toute femme disposant des compétences requises d’intégrer ses effectifs.
- Garantir l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale au profit des femmes. Aucune distinction sur le genre d’une personne ne sera tolérée au sein de la société.
Garantir l’accès aux formations professionnelles
Les femmes doivent avoir des chances égales en matière de formation professionnelle. Un effort spécial sera fait pour les former et pour assurer la mise à niveau de celles qui réintègrent le marché du travail après une absence.
L’octroi ou non d’une formation professionnelle ne sera jamais basé sur le genre du salarié. Les femmes disposeront des mêmes droits à la formation que les hommes au sein de la société.
Maintien dans l’emploi des femmes
Les femmes au sein du groupe bénéficieront d’un droit au maintien dans l’emploi dès lors que cela est possible. Une mesure essentielle pour garantir leur indépendance personnelle comme financière. A compétence égale, un homme ne sera pas maintenu dans son poste au détriment d’une femme sur la seule base de son genre.
Protection de la maternité
Tout sera mis en œuvre pour empêcher qu’une femme qui travaille soit pénalisée économiquement du fait qu’elle met des enfants au monde ou qu’elle en élève. Elle ne pourra être privée d’une promotion du seul fait qu’elle attend ou qu’elle a des enfants à charge.
Toutes les précautions et mesures de sécurité seront prises pour que le travail effectué ne présente pas de danger pour la femme enceinte et pour les enfants à naître.
Rémunération effective
L’égalité salariale est une composante essentielle de l’égalité professionnelle. Dès l’embauche, l’entreprise garantit un niveau de qualification, de statut et de salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même métier et un même niveau de responsabilités.
L’entreprise rappelle sa pratique de gestion des évolutions de salaire de base de l’ensemble des salariés en fonction des compétences mises en œuvre, des responsabilités, des résultats professionnels, de l’ancienneté sans distinction de sexe.
L’évolution du salaire de base du salarié bénéficiaire d’un congé maternité, pathologique ou d’adoption au cours de l’année de référence de ces mesures est au moins égale aux augmentations collectives pour sa catégorie.
Article 3 : Application de l’accord :
Cet accord couvre l’année 2024, sauf pour les dispositions prévoyant une autre date d’application. Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SECURUS présents lors de la signature de l’accord. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative au sein de l’établissement ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.
Le présent accord pourra être dénoncé totalement partiellement ou par les parties signataires dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du code du travail. La dénonciation devra être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires. A compter de cette notification, la dénonciation ne deviendra effective qu’après un préavis de trois mois. A l’issue de ce préavis, si l’accord est dénoncé par l’ensemble des signataires ou par l’entreprise, l’accord continuera à s’appliquer jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord et au plus pendant une période de 12 mois.
Article 5 : Publicité :
Le présent accord sera notifié dès sa conclusion, aux organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement. A l’expiration du délai de huit jours suivant la notification aux organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, le présent accord sera, à la diligence de SECURUS adressé en deux exemplaires à la Dreets :
une version sur support papier signé des parties sous la forme d’un courrier LR.AR.
une version sur support électronique.
Un exemplaire supplémentaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes. Enfin, en application de l’article R.2262-2 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants et mention de cet accord sera faîte sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel.
