ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
Entre les soussignés
La Société SECURUS
10 rue du Pavé 93290 Tremblay en France, Siret 390385458 représentée par M., Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentées par les délégués syndicaux, à savoir :
Pour la STAAAP, M., Délégué syndical,
D’autre part
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur les thèmes suivants :
les salaires effectifs ;
le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail ;
les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Ces réunions se sont déroulées aux dates suivantes :
Le 19 décembre 2025 – Réunion n°1
Le 19 février 2026 – Réunion n°2
Le 19 mars 2026 – Réunion n°3
L’engagement des négociations s’est effectué de bonne foi et en conformité avec les dispositions des articles L. 2221-1 et L. 2221-2 du Code du travail.
Dans le cadre de ces négociations, la Direction a rappelé le contexte économique de la société SECURUS et a formulé des propositions en tenant compte de ce contexte pour préserver la pérennité de l’entreprise et le maintien des emplois des salariés.
Après discussions et échanges sur les propositions des Organisations Syndicales représentatives et les propositions faites par la Direction, il a été arrêté, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions suivantes.
ARTICLE 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société SECURUS.
ARTICLE 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter du 1er avril 2026 et restera en vigueur jusqu’au 28 février 2027, sous réserve de la conclusion, avant cette échéance, d’un accord ou de l’établissement d’un procès-verbal de désaccord ayant vocation à s’appliquer avant cette date.
Le présent accord ne pourra faire l’objet d’aucune reconduction tacite.
ARTICLE 3 – Rémunération
Conformément aux dispositions de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, la société SECURUS appliquera l’augmentation fixée dans la grille des rémunérations minimales conventionnelles.
Si de nouvelles négociations devaient s’engager dans le courant de l’année 2026 et aboutir à la signature d’un accord national, ses dispositions seront appliquées dans les conditions définies par la branche.
ARTICLE 4 – Prime de partage de la valeur
La Direction a décidé de mettre en place une prime de partage de la valeur qui sera versée sur la paie du mois de mai 2026.
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime.
Le montant de cette prime globale est de 50.000 euros bruts (comprenant le forfait social).
Elle sera versée de la manière suivante :
Présence dans l’entreprise de 0 à 1 an : 25% de la prime
Présence dans l’entreprise supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 2 ans : 30% de la prime
Présence dans l’entreprise supérieure à 2 ans et inférieure ou égale à 5 ans : 50% de la prime
Présence dans l’entreprise supérieure à 5 ans et inférieure ou égale à 10 ans : 75% de la prime
Présence dans l’entreprise supérieure à 10 ans : 100% de la prime
Elle est également proratisée en fonction de la durée de travail contractuelle de la manière suivante après modulation liée à la présence dans l’entreprise :
50% de la prime pour les salariées ayant une durée contractuelle inférieure à 75h
75% de la prime pour les salariés ayant une durée contractuelle supérieure à 75h
100% de la prime pour les salariés ayant une durée contractuelle égale ou supérieure à 151,67h
Les critères susvisés sont appréciés au moment du versement de la prime et sont cumulatifs.
La prime de partage de la valeur bénéficie des exonérations légales de cotisations, contributions et taxes définies par les textes en vigueur.
Les salariés éligibles sont ceux qui sont liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime, cette date étant entendue comme la date de mise en paiement des salaires qui figure sur le bulletin de paie.
Cette prime de partage de la valeur sera versée en une seule fois et ne sera pas reconductible.
ARTICLE 5 – Dotations du Comité Social et Economique
Conformément aux dispositions du Code du travail, les dispositions concernant les dotations budgétaires au Comité Social et Economique sont reconduites.
Le budget du Comité Social et Économique est fixé comme suit :
0,2 % de la masse salariale brute au titre du budget de fonctionnement ;
0,2 % de la masse salariale brute au titre du budget des activités sociales et culturelles (ASC).
En réponse à la demande des Organisations Syndicales, la Direction consent, à titre exceptionnel, à compléter le budget des activités sociales et culturelles (ASC) par l’octroi d’une dotation supplémentaire de 10 000 €.
Le budget de l’année N sera calculé sur la base de la masse salariale de l’année N-1. Une régularisation interviendra au 31 décembre de l’année N afin d’ajuster ce budget en fonction de la masse salariale effectivement constatée sur l’exercice.
ARTICLE 6 – L’égalité professionnelle
La société SECURUS souhaite poursuivre sa démarche d’amélioration et de progression de la reconnaissance et de la mise en œuvre des principes de mixité et d’égalité professionnelle des femmes et des hommes.
Les parties souhaitent établir les principes qu’il convient d’appliquer afin de respecter et de développer l’égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes à toutes les étapes de la vie professionnelle. Cette réflexion s’intègre dans une démarche plus globale de lutte au quotidien contre toutes les formes de discrimination. Les salariés doivent bénéficier d'un traitement égal en matière d'accès à l'emploi, d'accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.
ARTICLE 6.1 – L’embauche
Etat des lieux :
Au 31 décembre 2025, les effectifs de la société SECURUS sont de 264 collaborateurs dont 181 hommes et 83 femmes.
Objectifs :
La société SECURUS souhaite favoriser la mixité des emplois et tendre au minimum vers 25% de représentation féminine, tous métiers confondus. Elle souhaite également sensibiliser l’ensemble des membres du service des Ressources Humaines, et les Responsables opérationnels à la promotion de la mixité professionnelle.
Actions :
Pour ce faire, la société SECURUS :
s’assurera que les offres d’emploi émises ne favorisent la candidature d’aucun sexe en particulier. Dans cette optique, toutes les offres de postes tant internes qu’externes portent la mention « F/H » et sont rédigées à l’intention des deux sexes.
s’engage également à sensibiliser le personnel des Ressources Humaines et les managers de proximité au recrutement sans préjugé et non-discriminant.
s’assurera du respect de la non-discrimination aussi bien dans les textes que dans les visuels utilisés pour le recrutement.
s’engage à ce que les critères de recrutement reposent uniquement sur les compétences professionnelles, l’expérience et la qualification des candidats (à travail égal salaire égal).
Indicateurs :
Répartition des embauches par sexe, par catégorie professionnelle et type de contrat de travail
Nombre de managers et membres du service RH sensibilisés dans l’année
ARTICLE 6.2 – La formation
Objectifs :
La société SECURUS s’engage à garantir le principe général d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle pour maintenir et développer les compétences quel que soit le sexe.
Actions :
Pour ce faire, la société SECURUS :
Considère que la tenue des entretiens professionnels, au cours desquels seront abordés les besoins de formations des salariés, constitue un outil obligatoire et essentiel dans le cadre de l’évolution professionnelle. La Direction s’engage à examiner la mise en place d’un dispositif dématérialisé afin de permettre un entretien optimal. Elle s’engage, en outre, à préparer un document à destination des managers précisant les points à aborder dans le cadre de ces entretiens.
Organisera un entretien au retour de congé parental/maternité au cours duquel sera évoqué les besoins de formations du salarié.
Mettra en place un livret rappelant les principaux dispositifs de formation ouvert aux salariés
Examinera les possibilités de partenariats avec les écoles et les centres de formation qui contribuent à faire découvrir aux jeunes la diversité des métiers et à favoriser leur attractivité, notamment, en communiquant de manière à neutraliser l’image sexuée des métiers de la sécurité
Indicateurs :
Pourcentage de formations effectuées pendant le temps de travail dans l’année
Nombre d’entretiens réalisés à l’issue d’un congé parental/maternité
Nombre d’entretiens réalisés au cours de l’année
Réalisation du livret d’accueil dans les 6 mois suivants l’entrée en vigueur du présent accord
ARTICLE 6.3 – La rémunération effective
Objectifs :
Etant donné que l’objectif visant à atteindre l’égalité professionnelle reste une priorité pour les parties, la société SECURUS continuera ses efforts en vue de garantir à l’embauche un principe « à travail égal, salaire égal ».
L’entreprise veillera à ce que les décisions relatives à la gestion des rémunérations reposent sur des critères objectifs, professionnels et permettent de réduire les écarts de rémunération qui seraient éventuellement constatés. Une attention particulière est portée aux salariés à temps partiel afin de vérifier qu’ils bénéficient d’une évolution salariale comparable à celle des salariés à temps plein.
Actions :
La société SECURUS établira un bilan annuel des écarts de rémunération constatés à emploi de valeur égale et sans raison objective professionnelle pouvant les justifier. Si des écarts moyens de rémunération entre les femmes et les hommes d’un même niveau de classification ou pour un poste de travail semblable sont constatés, mais pas justifiés par des raisons objectives, l’entreprise s’engage à faire de leur réduction une priorité.
La société SECURUS veillera à ce que les absences pour congé de maternité ou d’adoption ou parental ne puissent avoir de conséquence sur la rémunération ou l’évolution de rémunération des salariés
La société SECURUS veillera à la stricte applicable de l’article L.1225-26 du Code du travail qui dispose que « en l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariées pendant le congé de maternité et à la suite de ce congé au moins aussi favorables que celles mentionnées dans le présent article, cette rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, est majorée, à la suite de ce congé, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise. »
Indicateurs :
Ecart des rémunérations par sexe par tranche d'âge et par catégorie socio-professionnelle
Pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année conformément aux dispositions de l’article L.1225-26 du Code du travail
ARTICLE 6.4 – L’articulation vie professionnelle/vie personnelle
La société SECURUS continuera ses efforts visant à promouvoir un cadre de travail permettant aux salariés de travailler dans des conditions intégrant les nécessités associées à l’exercice des responsabilités personnelles et familiales.
Actions :
A ce titre, la société SECURUS :
S’engage sous réserve de la validation de la Direction et des dispositifs prévus par la loi, à adapter les horaires des salariés parents d’un enfant de moins de 12 ans pour la journée de rentrée scolaire. Le salarié devra en faire la demande au moins un mois avant sa demande et transmettre un justificatif (extrait de naissance, livret de famille etc.).
S’engage à mettre en place un guide de parentalité à disposition des collaborateurs et de faire une communication de ce guide à l’ensemble des collaborateurs (managers et salariés).
Indicateurs :
Mise en place du guide de parentalité dans les 6 mois de l’entrée en vigueur de l’accord
ARTICLE 7 – Politique handicap
La société SECURUS souhaite promouvoir le maintien dans l'emploi et l'évolution professionnelle des travailleurs en situation d'handicap dans les mêmes conditions que les autres salariés, eu égard à leurs compétences et aptitudes.
Elle a également pour volonté de développer l'inclusion des personnes disposant d'une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) dans l'emploi.
ARTICLE 7.1 – Favoriser l’embauche de salarié en situation de handicap
L'entreprise renouvelle son engagement à encourager les candidatures de personnes en situation de handicap pour tous les postes en cours de recrutement. Les signataires rappellent que l'embauche d'un candidat est conditionnée à l'adéquation de ses savoir-être et savoir-faire aux compétences et qualités professionnelles recherchées par l'entreprise, et à son aptitude au poste, dans le respect du principe de non-discrimination.
A cet effet, la société SECURUS s’engage à ce que les offres qu'elle publie comporte une mention relative à sa politique handicap.
La Société SECURUS s’engage également à étudier des nouveaux partenariats afin de favoriser l’insertion de travailleur handicapé.
Par ailleurs, les personnes en charge du recrutement seront sensibilisées à la politique d’inclusion.
ARTICLE 7.2 – Anticiper les situations d’inaptitude
Dans l'objectif d'accompagner au mieux les salariés en situation d'handicap et de traiter le plus en amont possible les difficultés de maintien dans l'emploi, une démarche d'anticipation des situations d'inaptitude professionnelle est mise en œuvre en s'appuyant sur :
Un suivi médical adapté
Un accompagnement par la Direction des Ressources Humaines et/ou le service de santé au travail
ARTICLE 7.3 – Adapter les conditions de travail
Chaque fois que nécessaire, sur préconisation du médecin du travail et après analyse des besoins, tous les aménagements de compensation du handicap sont mis en place pour permettre l'insertion dans les meilleures conditions des salariés en situation de handicap.
Au cas par cas, si le salarié en situation de handicap a besoin d'un aménagement spécifique de son poste de travail, l'audit de l'ergonomie de son poste de travail est réalisé en coopération avec les services de santé au travail ou l’Association pour la gestion des fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH).
ARTICLE 8 – Formalités, dépôt et publicité
Le présent accord négocié dans les termes des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail constitue un accord collectif. Il s’appliquera du 1er avril 2026 jusqu’au 28 février 2027, sous réserve de la conclusion, avant cette échéance, d’un accord ou de l’établissement d’un procès-verbal de désaccord ayant vocation à s’appliquer avant cette date.
Il en résulte qu'il est soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par l'article L. 2231-6 du Code du Travail.
Le présent accord fera l’objet d’une notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société SECURUS.
Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DREETS par voie électronique via la plateforme prévue à cet effet. Un exemplaire original sera également déposé auprès du Secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Fait à Tremblay-en-France, le 19 mars 2026 en 4 exemplaires
Pour la STAAAP M. Délégué syndical Pour la société SECURUS M. DRH
