RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE-TEMPS
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société seda, SAEML au capital de 1 500 000 €, APE 7112 B Dont le siège social est situé : Pôle d’activités du GRIFFON – 10 rue Pierre-Gilles de Gennes – Barenton Bugny 02000 LAON, Inscrite au RCS de Saint-Quentin sous le n°B591 680 145 Représentée par Madame XXX, en qualité de Directrice Générale D’une part, ET :
Les membres de la délégation du personnel au CSE Madame XXX, membre titulaire du CSE, D’autre part.
SOMMAIRE
Table des matières
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE-TEMPS … 1
PREAMBULE ............................................................................................................................................. 3 Article 1 - Bénéficiaires ............................................................................................................................ 4 Article 2 – Procédure d’ouverture du compte épargne-temps ............................................................... 4 Article 3 – Gestion et valorisation du compte épargne-temps ................................................................ 4 Article 4 - Alimentation du compte épargne-temps ................................................................................ 5 4.1 Modalités d’alimentation en temps ................................................................................................... 5 4.2 Plafonds du compte épargne-temps .................................................................................................. 6 Article 5 - Utilisation du CET pour rémunérer un congé .......................................................................... 6 5.1 Les congés visés ................................................................................................................................. 6 5.2 Délai et procédure d’utilisation du CET ............................................................................................. 6 5.3 Liquidation automatique pour dépassement du plafond .................................................................. 7 Article 6 – Modalités de conversion des droits affectés au compte-épargne temps …………………………… 7 Article 7 - Information du salarié ............................................................................................................. 7 Article 8 - Rupture du contrat de travail ou cessation du CET.................................................................. 8 8.1 Rupture du contrat de travail ……………………………………………………………………………………………………….. 8 8.2 Cessation du CET ………………………………………………………………………………………………………………………….. 8 Article 9 – Cessation du contrat et transfert des droits épargnés à un autre employeur …………….......... 8 Article 10 - Don de tout ou partie du CET ………………………………………………………………………………………….. 9 10.1 Don à un salarié, parent d’un enfant gravement malade ………………………………………………….…….….. 9 10.2 Don à un salarié, proche aidant …………………………………………………………………………………………….……. 9 Article 11 - Dispositions finales ................................................................................................................ 9 11.1 Durée de l’accord ............................................................................................................................. 9 11.2 Révision de l’accord ......................................................................................................................... 10 11.3 Dénonciation de l’accord ................................................................................................................. 10 11.4 Modalités de prise en compte des demandes relatives aux thèmes de négociation....................... 10 11.5 Interprétation de l’accord ................................................................................................................ 10 11.6 Suivi de l’accord ............................................................................................................................... 10 11.7 Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt ................................................................................. 11
PREAMBULE
Le présent accord, conclu dans le cadre de la loi du 20 août 2008 et des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail, a pour objet la mise en place d’un compte épargne-temps (CET) au sein de seda. Cette mise en place d’un compte épargne-temps répond à une volonté des parties signataires d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’entreprise et ainsi de leur garantir un équilibre entre activité professionnelle et vie personnelle en permettant aux salariés de capitaliser des droits, en vue de la constitution d’une réserve de temps rémunéré en contrepartie de périodes de congés ou de repos (RTT) non prises. Les parties rappellent que ce dispositif ne doit pas se substituer à la prise effective des jours de congés et de repos (RTT). En effet, la mise en place du CET s’inscrit dans la politique de Ressources Humaines de l’entreprise afin de favoriser le report des jours de congés pour accomplir notamment un projet personnel. Enfin, le compte épargne temps est reconnu par les parties signataires du présent accord comme un outil de l’aménagement du temps de travail et un outil d’épargne. Le compte épargne temps a pour finalité de permettre aux salariés d’épargner des droits en temps, afin d’utiliser ceux-ci de façon différée à l’occasion d’un congé ou d’anticiper un départ en retraite ou en préretraite totale ou partielle, dans la limite des prescriptions légales, règlementaires et des règles définies ci-après. Le principe du compte épargne-temps est prévu par l’accord du 22 juin 1999 étendu par arrêté du 21 décembre 1999 (JO 24-12-99) de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils. Toutefois, la société a souhaité adapter les modalités d’application de ce dispositif. Le présent accord, adaptant le régime instauré par l’accord de branche, a été négocié et conclu conformément aux dispositions de l’article L. 3151-1 et suivants du Code du travail, relatives à la durée du travail et au repos. Il a donc été envisagé la mise en place d’un CET afin de permettre aux salariés d’accumuler des droits à congés grâce à des congés non pris. Consciente de l’intérêt que peut représenter cette épargne, seda a souhaité engager des négociations. Au terme d’une phase d’étude et de diagnostic, et en l’absence de délégué syndical en son sein, la société s’est rapprochée des membres de la délégation du personnel au CSE. Plusieurs réunions ont été organisées entre la Direction et la délégation du personnel au CSE les 17 décembre 2024, 27 janvier 2025, 11 février 2025 et 18 mars 2025. Le projet d’accord a également été présenté aux salariés les 3 février 2025 et le 10 mars 2025 par la Direction ainsi que les membres élus du CSE. Par suite, les parties ont conclu un accord sur la mise en place du compte épargne-temps, et ce, dans le respect de la législation sociale en vigueur et des droits des salariés. L’opposabilité et la validité de cet accord d’entreprise sont soumises à la signature par des membres élus qui représentent la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Il EST CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
Article 1 - Bénéficiaires Tout salarié en contrat de travail à durée indéterminée, et pouvant se prévaloir d’au moins 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise, appréciée au jour de la demande d’ouverture du compte individuel peut solliciter l’ouverture d’un compte épargne-temps. Sont donc exclus du dispositif, les salariés n’atteignant pas l’ancienneté requise ainsi que les stagiaires, les CDD. Il est entendu que l’ancienneté s’apprécie conformément à la convention collective applicable et, à défaut de dispositions, aux règles légales. Il est rappelé que l’adhésion de chacun des salariés s’inscrit dans une démarche purement volontaire et revêt, par conséquent, un caractère facultatif.
Article 2 – Procédure d’ouverture du compte épargne-temps L’ouverture d’un compte individuel relève exclusivement de l’initiative du salarié. Ce compte individuel est ouvert par l'employeur sur simple demande écrite du salarié mentionnant précisément quels sont les droits que celui-ci entend y affecter d’entrée. Pour l’ouverture d’un compte individuel épargne temps, chaque salarié intéressé remettra à la Direction un bulletin « Demande d’ouverture du CET » (suivant modèle ci-annexé) dûment complété et signé.
Article 3 – Gestion et valorisation du compte épargne-temps Le compte sera tenu par seda, sous réserve de modifications ultérieures pouvant intervenir sur décision de la Direction confiant la gestion à un organisme extérieur après information préalable des salariés. La société a décidé d’exprimer le CET en temps. Conformément aux dispositions légales applicables, les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) dans les conditions de l'article L. 3253-8 du code du travail. Un dispositif d’assurance est mis en place au sein de l’entreprise afin de garantir les droits épargnés sur le CET qui dépasseraient le plafond fixé par l’article D.3154-1 du code du travail. Dans l'attente de l'établissement d'un dispositif d'assurance ou de garantie financière dans les conditions prévues aux articles D. 3154-2 à D. 3154-4 du code du travail, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus haut montant des droits garantis fixés en application de l'article L. 3253-17, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit alors une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits.
Article 4 - Alimentation du compte épargne-temps
Le salarié pourra alimenter son compte individuel épargne temps uniquement par des apports « en temps ». Le CET ne pourra en aucun cas être alimenté en argent. Ainsi, le CET pourra être alimenté à l’initiative du salarié par des jours de congés et de repos (RTT) dont la liste est fixée ci-après. Le CET peut être alimenté par tout ou partie : - De la 5ème semaine du congé payé annuel ; - Des éventuels jours de fractionnement acquis au titre de la période écoulée; - Des jours de repos acquises (RTT).
L’alimentation en temps se fait par journée entière dans les limites annuelles et globales prévues par l’article 4.2 du présent accord.
4.1 Modalités d’alimentation en temps
Le salarié qui souhaite alimenter son CET en fera la demande écrite auprès de la Direction de seda en utilisant le formulaire « demande d’alimentation du CET » dûment complété et signé. Ce formulaire précise la nature et la quotité des droits que le salarié entend affecter à son compte. Seuls les jours dont le droit est acquis peuvent être placés sur le CET. La faculté d’épargner des jours sur le CET est ouverte deux fois par an : en mai (pour les congés payés) et en décembre (pour les RTT). Les dates d’ouverture et de fermeture de la campagne de CET sont les suivantes : •du 1er au 15 mai de l’année N pour les congés payés acquis au 31 mai de l’année N-1, •du 1er au 15 décembre de l’année N pour les RTT acquis jusqu’au 31 décembre de l’année N. Le bulletin spécifique dûment complété et signé devra être remis par le salarié selon les modalités suivantes :
Droits acquis
Date de demande d’affectation au CET
Date d’affectation au CET
Jours congés payés acquis au 31 mai N-1 Entre le 1er et le 15 mai N
Affectation CET avant le 30 juin N
Jours de repos acquis pour la période du 1er janvier N au 31 décembre Demande entre le 1er et le 15 décembre N Affectation CET avant le 31 janvier N+1
Au-delà de ces dates, les éventuels reliquats seront perdus. Enfin, en cas de baisse d’activité, l’entreprise se réserve le droit de bloquer temporairement l’alimentation en temps du CET afin de favoriser la prise des temps de repos durant ces périodes.
4.2 Plafonds du compte épargne-temps • Plafond annuel Le nombre de jours de repos capitalisés sur le CET ne pourra excéder 8 jours par an, à raison d’un maximum de : - 5 jours de congés payés ; - 3 jours de repos (RTT). • Plafond global En tout état de cause, les droits épargnés sur le CET ne pourront excéder le plafond de 20 jours. Dès lors que ce plafond est atteint le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits inscrits.
Article 5- Utilisation du CET pour rémunérer un congé 5.1 Les congés visés Chaque salarié peut utiliser les droits qu’il a affectés à son CET pour financer tout ou partie des congés suivants : - Congé parental d’éducation lorsque celui-ci s’accompagne d’un passage à temps partiel ; - Congé de solidarité familiale ; - Congé de proche aidant ; - Congé de présence parentale ; - Congé pour création ou reprise d’entreprise ; - Congé sabbatique ; - Congé de solidarité internationale ; - Cessation progressive d’activité ; - Congé sans solde. Les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés affectés sur le CET ne pourront être utilisés que sous forme de congés. 5.2 Délai et procédure d’utilisation du CET La demande d’utilisation du CET doit être déposée en respectant les délais de prévenance suivants : - 1 mois pour les congés d’une durée comprise entre 1 jour ouvré et 9 jours ouvrés ; - 2 mois pour les congés d’une durée supérieure à 9 jours ouvrés. Ce délai pourra cependant être raccourci, après échanges avec la Direction et sous réserve de sa validation, dans le cas de circonstances exceptionnelles nécessitant une prise de congés à brève échéance. La demande de congé devra faire l’objet d’un écrit via le formulaire de « Demande d’utilisation du CET» annexé au présent accord, en plus d’une demande sur le SIRH de la société. Aucune validation via le SIRH ne pourra être effectuée sans remise de ce formulaire à la Direction.
5.3 Liquidation automatique pour dépassement du plafond Lorsque la valeur monétaire des droits capitalisés par le salarié dépassera les droits garantis par l’AGS, alors ils seront liquidés sous forme d’indemnité ; le salarié percevra une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ses droits.
Article 6 - Modalités de conversion des droits affectés au compte-épargne temps
Conversion des congés et temps de repos en argent – en cas de dépassement du plafond
Les jours de repos ou de congés affectés sur le compte épargne-temps sont convertis en argent. La formule de conversion a été fixée comme suit : Somme due = [(salaire mensuel de l’intéressé/horaire contractuel) * temps de repos en heures. Ou pour les salariés en forfait annuel en jours : Somme due = [(salaire annuel de l’intéressé/nombre de jours inscrits à la convention individuelle de forfait) * temps de repos en jours.
Article 7 - Information du salarié Chaque année, le salarié est informé de l’état de ses droits inscrits sur son CET. Le compte individuel est tenu par le service Direction qui remettra au salarié, au cours du 1er trimestre de l’année N, un état récapitulatif des droits inscrits sur le compte individuel de l’année N-1. Le compteur global sera également consultable sur le SIRH de seda. Le compte est matérialisé par un document écrit permettant l'identification du salarié titulaire et comportant: -Le nombre de jours qui alimentent le CET -Leur origine -Le nombre de jours pris Ce document peut être consulté à tout moment par le titulaire du compte. Les droits en temps sont inscrits au CET pour leur valeur exprimée en jours ouvrés.
Article 8 - Rupture du contrat de travail ou cessation du CET 8.1 – Rupture du contrat de travail Le CET peut être utilisé jusqu’à sa liquidation totale ou jusqu’à la rupture du contrat de travail du salarié titulaire du compte. Il est convenu, et ce, quelle que soit la partie initiatrice, que les droits inscrits au CET devront être consommés avant la rupture effective du contrat de travail, sauf travaux urgents ou accord entre les parties. Dans ces deux derniers cas, le salarié percevra une indemnité correspondant à la valeur monétaire des droits acquis et disponibles sur le CET. Pour calculer l’indemnité de CET, il conviendra de multiplier le nombre d’heures inscrites au CET par le salaire de base du salarié en vigueur au moment de la rupture. Les sommes ainsi versées suivent le même régime social et fiscal que le salaire. En cas de décès du salarié bénéficiaire, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droit du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés ou les droits à repos compensateur. 8.2 – Cessation du CET Le CET prend fin en raison :- de la cessation de l'accord l'instituant ;- de l’éventuelle cessation d'activité de seda. Le salarié perçoit alors une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le CET et calculée sur la base de sa rémunération le jour du versement, sauf à en demander le transfert à un autre employeur, conformément à l’article 9 du présent accord. Celle-ci est réalisée en une seule fois dès la fin du contrat et au plus tard avec la paie du mois suivant la cessation du CET.
Article 9 - Cessation du contrat et transfert des droits épargnés à un autre employeur Le salarié, dont le contrat de travail cesse, pourra solliciter le transfert des droits épargnés. Il pourra, en accord avec la Direction de seda, solliciter la consignation des droits acquis convertis en unité monétaire au jour de la rupture de son contrat de travail auprès d’un organisme ou si les conditions matérielles sont réunies, solliciter le transfert des sommes auprès du nouvel employeur. Le transfert des droits acquis par les salariés sera possible, sous réserve de la demande écrite du salarié et dans la mesure où I ‘entreprise d'accueil a mis en place un CET et a précisé les conditions de transfert des droits acquis pour la reprise des droits des salariés. L’indemnité versée ou consignée est calculée selon les modalités prévues par l’article 6 du présent accord.
Article 10 - Don de tout ou partie du CET 10.1 Don à un salarié, parent d’un enfant gravement malade Un salarié pourra, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie des jours placés sur son CET au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés par ses collègues bénéficie du maintien de sa rémunération pendant son absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence. La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident, ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la pathologie en cause transmis à la Direction.
10.2 Don à un salarié, proche aidant Un salarié pourra, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie des jours placés sur son CET au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d’au moins 80%) ou un proche âgé et en perte d’autonomie, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne du proche aidé, en situation de handicap ou en perte d'autonomie. Ce proche peut être l’une des personnes suivantes :
Personne avec qui le salarié vit en couple (Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
Ascendant (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...), descendant (enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant), enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales) ou collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce)
Ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4e degré de l’époux ou de l’épouse du salarié, de son concubin ou de sa concubine ou de sa partenaire de Pacs
Personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables.
Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés par ses collègues bénéficie du maintien de sa rémunération pendant son absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence. La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident, ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit la personne proche aidée au titre de la pathologie en cause transmis à la Direction.
Article 11- Dispositions finales 11.1 Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et il s’appliquera à compter du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
11.2 Révision de l’accord Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. Toute personne ainsi habilitée devra adresser sa demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Celle-ci devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, accompagnée, le cas échéant, de propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail. Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions de l’accord, objet de la demande de révision, continueront de produire effet.
11.3 Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. La dénonciation devra alors être notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et donner lieu à dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du travail. La date de dépôt constituera le point de départ du délai de préavis. Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois suivant le début du préavis. Elle pourra donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration de ce dernier. La dénonciation prendra effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continuera de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution. En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis d’un an, le présent accord cessera de produire effet.
11.4 Modalités de prise en compte des demandes relatives aux thèmes de négociation En cas de demande de la part d’une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) sur le thème faisant l’objet du présent accord, l’employeur s’engage à y apporter une réponse dans un délai raisonnable ou de l’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine réunion annuelle.
11.5 Interprétation de l’accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. Le représentant des salariés sera le salarié le plus âgé de l’entreprise, sauf si le différent d’interprétation le concerne directement. Dans cette hypothèse, le représentant des salariés sera le deuxième salarié le plus âgé, sauf si le différent d’interprétation le concerne directement, etc. Si le différent d’interprétation concerne tous les salariés, le représentant des salariés sera élu par le personnel. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les jours qui suivent la première.
11.6 Suivi de l’accord Un bilan de l’application de l’accord sera établi à la fin de la première année de mise en place du CET et sera soumis aux parties à la négociation du présent accord. Le Comité social et économique sera alors consulté. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau afin d'adapter lesdites dispositions.
11.7 Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt Le présent accord est déposé : - sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ; - auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de LAON, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, à l’adresse suivante, place du Parvis – 02001 LAON ; - auprès de la commission paritaire nationale de négociation et d’interprétation de la branche à laquelle appartient seda. Madame xxxxx se chargera des formalités de dépôt. Un exemplaire de l’accord sera consultable par les salariés dans l’espace SIRH de documentation commune aux collaborateurs. Les salariés seront informés de son existence, du lieu de consultation et le cas échéant, des modalités de consultation, par un avis apposé aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
En outre, la société s’engage à remettre à chaque salarié, au moment de l’embauche, une notice d’information listant les conventions et accords applicables. Un exemplaire de l’accord est remis aux membres de la délégation du personnel au CSE.
Fait à LAON Le ………………………………………
La délégation du personnel au CSE seda
Madame XXX Madame XXX
Directrice Générale
DEMANDE D’ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Cette demande doit être remplie chaque année :
Entre le 1er et 15 décembre de l’année N, pour les RTT acquis titre de l’année N
Entre le 1er et le 15 mai de l’année N, pour les congés payés acquis au 31 mai de l’année N-1
Maximum de l’alimentation : 5 jours ouvrés par an de congés payés (5ème semaine) / 3 jours RTT
Plafond global CET : 20 jours
NOM : Prénom :
Au titre des droits à congés payés disponibles :Nombre de jours ouvrés :
(report de congés payés excédant 20 jours ouvrés par an)
Au titre des jours RTT disponibles :Nombre de jours ouvrés :
Date :
Signature du demandeur :
Contrôle Direction pour accord :
DEMANDE D’UTILISATION DU CET
NOM ………………………………………………………
Prénom ……………………….……………..
DEMANDE DE CONGE REMUNERE
DUREE DE L'ABSENCE
Premier jour d'absence souhaitée Dernier jour d'absence souhaitée (veille de la reprise) Nombre total de jours de CET demandés
Dans le cadre suivant (se référer à l’article 5.1 de l’accord d’entreprise) :
☐ congé (préciser le type) : ☐ passage à temps partiel (préciser la raison) : ☐ cessation totale ou progressive d’activité : Les jours de CET sont exprimés en jours ouvrés.
DON DE JOURS A UN COLLEGUE
☐ Je sollicite l'autorisation de donner .......... jours à ……………………………………… au titre d'un don de jours de repos non pris au bénéfice d'un collègue assumant la charge d'un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ou d’un collègue proche aidant (cf article 10 de l’accord).
Date de la demande ………/………/…….. Signature du demandeur : Date de réception de la demande ………/………/…….. Signature de la Direction : ☐ Accord
