Société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 1.600.000,00 €, Dont le siège social est situé Route de Bellegarde, 30129 MANDUEL, Code APE : 4511 Z (Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers) N°SIREN : 378 911 283, enregistrée au RCS de NIMES
Ci-après dénommée « La société » ou « La Direction »,
D’une part,
ET :
L’ensemble du personnel de la Société SEDEM 30
Ci-après dénommé « Le Personnel »,
D’autre part,
PREAMBULE
La société SEDEM 30 dispose d’un accord d’entreprise qui a été adopté suivant référendum auprès du personnel, conformément aux dispositions des articles L.2232-21, L.2232-22 et L. 2232-22-1 du Code du travail.
Cet accord d’entreprise est entré en vigueur au sein de la société, le 1er Juin 2018.
Ce même accord d’entreprise a fait l’objet d’une révision et ce, en application des dispositions des articles L. 2232-21, L. 2232-22 et L. 2232-22-1 du Code du travail.
Cet avenant de révision est entré en vigueur au sein de la société, le 1er Janvier 2022.
Néanmoins, après plusieurs années de pratique des dispositions conventionnelles, la société SEDEM 30 a souhaité réviser certaines dispositions de l’accord d’entreprise, actuellement en vigueur au sein de la société SEDEM 30.
Le présent avenant de révision a vocation à réviser les dispositions de l’article 3 relatif à l’organisation du temps de travail.
La société SEDEM 30 dont l’effectif habituel est compris entre onze et vingt salariés, et justifiant de l’absence de délégué syndical et de représentant du personnel, le présent projet d’avenant de révision est proposé sur la base des articles L.2232-21 et suivants du Code du travail. Conformément à l’article L.2232-23 du Code du Travail, dans les entreprises dont l’effectif habituel est compris entre onze et vingt salariés, en l’absence de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, les articles L. 2232-21, L. 2232-22 et L. 2232-22-1 s’appliquent. Ainsi, au regard des dispositions de l’article L.2232-21 du Code du Travail, l’employeur peut proposer un projet d’avenant de révision aux salariés, qui porte sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise prévus par le présent code. La consultation du personnel est organisée à l’issue d’un délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d’accord. Les conditions d’application de ces dispositions, en particulier les modalités d’organisation de la consultation du personnel, sont fixées par décret en Conseil d’Etat. Par ailleurs, conformément à l’article L.2232-22 du Code du Travail, lorsque le projet d’avenant de révision mentionné à l’article L. 2232-21 est approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, il est considéré comme un accord d’entreprise valide.
Ainsi, le présent projet d’avenant de révision sera soumis à référendum du personnel de la société SEDEM 30.
Il entrera en vigueur après approbation par une majorité des deux tiers des salariés de la société SEDEM 30.
Les dispositions de l’avenant de révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord d’entreprise ainsi qu’à l’avenant de révision qu’elles modifient, à la date de son entrée en vigueur.
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise en date du 1er juin 2018 et de l’avenant de révision n°1 en date du 1er janvier 2022 non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
Ceci étant exposé, la Direction de la société SEDEM 30 convient de ce qui suit :
ARTICLE 1 : LE CADRE JURIDIQUE
1.1 En application des dispositions de l’article L.2232-23 du Code du travail, il est rappelé que dans les entreprises dont l’effectif habituel est compris entre onze et vingt salariés, en l’absence de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, les articles L.2232-21, L.2232-22 et L.2232-22-1 s’appliquent.
Dès lors, la société SEDEM 30 est soumise aux articles L. 2232-21, L. 2232-22 et L. 2232-22-1 du Code du travail au regard :
De l’absence de membre élu de la délégation du personnel au comité social et économique constatée dans un procès verbal de carence en date du 17 Février 2021,
De l’effectif équivalent temps plein de la société qui est égal à 16,81 salariés au mois de septembre 2024.
En conséquence, le présent avenant de révision est conclu par ratification par le personnel d’un projet d’avenant de révision partielle de l’accord d’entreprise proposé par la Direction dans les conditions suivantes :
Article L2232-21 du Code du travail :
Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l’effectif habituel est inférieur à onze salariés, l’employeur peut proposer un projet d’accord ou un avenant de révision aux salariés, qui porte sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise prévus par le présent code. La consultation du personnel est organisée à l’issue d’un délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d’accord. Les conditions d’application de ces dispositions, en particulier les modalités d’organisation de la consultation du personnel, sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Article L2232-22 du Code du travail :
Lorsque le projet d’accord ou d’avenant de révision mentionné à l’article L. 2232-21 est approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, il est considéré comme un accord d’entreprise valide. L’accord ou l’avenant de révision ainsi conclu peut être dénoncé à l’initiative de l’employeur dans les conditions prévues par l’accord ou à défaut de stipulation expresse par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13. L’accord ou l’avenant de révision peut également être dénoncé à l’initiative des salariés dans les conditions prévues par l’accord ou à défaut de stipulation expresse par les mêmes articles L. 2261-9 à L. 2261-13, sous réserve des dispositions suivantes : -les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l’employeur ; -la dénonciation à l’initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord.
1.2 Le présent avenant de révision est conclu dans le cadre :
des dispositions des articles L.2232-23 du Code du travail, qui prévoient que dans les entreprises dont l’effectif habituel est compris entre onze et vingt salariés, en l’absence de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, les articles L. 2232-21, L. 2232-22 et L. 2232-22-1 s’appliquent. ;
des dispositions des articles L.2232-21 et suivants du Code du travail, qui prévoient que dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l’effectif habituel est inférieur à onze salariés, l’employeur peut proposer un projet d’accord ou un avenant de révision aux salariés, qui porte sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise prévus par le présent code. La consultation du personnel est organisée à l’issue d’un délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d’accord. Lorsque le projet d’accord ou d’avenant de révision mentionné à l’article L. 2232-21 est approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, il est considéré comme un accord d’entreprise valide ;
1.3 Le présent avenant de révision sera adressé à la Commission paritaire de branche pour information.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant de révision est applicable à l’ensemble des salariés de la société SEDEM 30.
ARTICLE 3 : LES DISPOSITIONS DE L’ACCORD D’ENTREPRISE REVISEES
Dans le cadre du présent avenant de révision, la société SEDEM 30 propose de modifier les dispositions contenues au sein de l’article 3.1.A (relatives à l’organisation du temps de travail et plus particulièrement des horaires de travail (hors période de canicule) de l’avenant de révision qui est entré en vigueur le 1er janvier 2022. Les dispositions de l’avenant de révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord d’entreprise ainsi qu’à l’avenant de révision qu’elles modifient, à la date de son entrée en vigueur.
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise en date du 1er juin 2018 et de l’avenant de révision n°1 en date du 1er janvier 2022 non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
3.1. L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL : Horaires collectifs de travail (hors période de canicule)
La société SEDEM 30 souhaite déterminer les horaires collectifs de travail pour les salariés de la société exerçant leur travail dans le cadre d’un temps complet.
Les horaires de travail collectifs de la société indiqués ci-dessous sont détaillés par secteur d’activité existant lors de la rédaction du présent avenant.
Enfin, les horaires ci-dessous présentés se substituent à tout autre horaire collectif préexistant dans la Société SEDEM 30, que le ou les précédents horaires de travail aient été déterminés par voie d’affichage, par accord collectif ou par contrat de travail.
Pour les secteurs ADMINISTRATIF / MAGASIN / PRODUCTION (atelier + magasinage) / ENTRETIEN :
Il est précisé que pour chaque secteur (ADMINISTRATIF / MAGASIN / PRODUCTION (atelier + magasinage) / ENTRETIEN), les horaires de travail seront les suivants :
Le Lundi, Mardi, Mercredi, Jeudi, Vendredi : de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 17h30.
Pour le secteur TRANSPORT :
Il est précisé que pour le secteur TRANSPORT, les horaires de travail demeurent inchangés, comme suit :
Le Lundi, Mardi, Mercredi, Jeudi, Vendredi : de 7H00 à 12H00 et de 13H00 à 16H00.
Pour le service COMPTABILITE :
Il est précisé que la durée de travail de ce service est de 35 heures par semaine.
Les précédents horaires collectifs de travail, préexistant dans la Société SEDEM 30 et déterminés par avenant de révision en date du 1er janvier 2022, sont supprimés.
ARTICLE 4 : DURÉE –ENTREE EN VIGUEUR - RÉVISION
4.1 Le présent avenant de révision s’appliquera à compter du 1er novembre 2024.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
4.2 Révision
4.2.1 Conformément aux dispositions de l’article L.2232.21 du Code du travail, l’employeur peut proposer un avenant de révision aux salariés, qui porte sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise par le présent Code, selon les modalités suivantes :
- Tout projet de révision devra être adressé, par tout moyen conférant date certaine, à chacun des salariés de l’entreprise et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
- Une consultation du personnel sera organisée à l’issue d’un délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d’avenant de révision.
- Lorsque le projet d’avenant de révision est approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, il est considéré comme un accord d’entreprise valide.
- Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à l’approbation, dans les conditions susvisées, d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
- Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
- Les mêmes modalités s’appliquent si, à l’avenir, la société SEDEM 30 emploie moins de onze salariés.
4.3 Dénonciation
4.3.1Conformément aux dispositions des articles L.2232-22 et L.2232-22-1 du Code du travail, le présent avenant de révision pourra être dénoncé, à l’initiative de l’employeur ou à l’initiative des salariés, et selon les modalités suivantes.
Les mêmes modalités s’appliquent si, à l’avenir, la société SEDEM 30 emploie moins de onze salariés.
- Lorsque la dénonciation est à l’initiative de l’employeur :
L’avenant de révision conclu peut être dénoncé à l’initiative de l’employeur, selon les modalités suivantes :
- la dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à l’ensemble du personnel de la société et déposée auprès de la Direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes ;
- une nouvelle négociation devra être envisagée, le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;
- durant les négociations, l’avenant de révision restera applicable sans aucun changement ;
- à l’issue de ces dernières, sera établi, soit un nouvel avenant de révision constatant l’accord intervenu, soit un procès verbal de clôture constatant le désaccord ;
- ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous ;
- les dispositions du nouvel avenant de révision se substitueront intégralement à celles de l’avenant de révision dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;
- en cas de procès verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’avenant de révision ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L. 2261-9 du Code du travail ;
- passé ce délai, le texte de l’avenant de révision cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien de la rémunération perçue, c’est-à-dire une rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée lors des douze derniers mois.
- pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur et d’autre part l’ensemble du personnel de la société SEDEM 30.
- Lorsque la dénonciation est à l’initiative des salariés :
L’avenant de révision peut également être dénoncé à l’initiative des salariés, selon les modalités suivantes :
- les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l’employeur (la notification s’effectuera par lettre recommandée avec AR) ;
- la dénonciation ne peut intervenir que dans le délai d’un mois précédant chaque date d’anniversaire du présent avenant de révision ;
- une nouvelle négociation devra être envisagée, le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;
- durant les négociations, l’avenant de révision restera applicable sans aucun changement ;
- à l’issue de ces dernières, sera établi, soit un nouvel avenant de révision constatant l’accord intervenu, soit un procès verbal de clôture constatant le désaccord ;
- ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous ;
- les dispositions du nouvel avenant de révision se substitueront intégralement à celles de l’avenant de révision dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;
- en cas de procès verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’avenant de révision ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-9 du Code du travail ;
- passé ce délai, le texte de l’avenant de révision cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien de la rémunération perçue, c’est-à-dire une rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée lors des douze derniers mois.
- pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur et d’autre part l’ensemble du personnel de la société SEDEM 30.
ARTICLE 5 : SUIVI DE L’AVENANT DE REVISION
5.1 L’application du présent avenant de révision sera suivie par une commission constituée à cet effet.
5.2 La commission sera composée :
- de 1 représentant du personnel, désigné ultérieurement par l’ensemble du personnel, - de 1 représentant de la direction,
5.3 La commission sera chargée :
- de suivre l’état d’avancement de la mise en œuvre du présent avenant de révision ; - de proposer des mesures d’ajustement au vue des difficultés éventuellement rencontrées.
5.4 Les réunions de la commission seront présidées par le chef d’entreprise ou l’un de ses représentants qui devra prendre l’initiative de convoquer la commission de suivi aux échéances prévues.
A compter de la date d’entrée en application du présent avenant de révision, la période sera d’une réunion par an.
ARTICLE 6 : PUBLICITÉ - DÉPÔT DE L’AVENANT DE REVISION
6.1 Le présent avenant de révision sera adressé, à l’initiative de la direction, à la commission paritaire de la branche dont relève l’entreprise en vue de son information.
6.2 Il sera déposé par l’entreprise en 2 exemplaires, auprès de la DDETS du Gard, accompagné du courrier d’information de la commission paritaire de branche (Article D.3171-4 du Code du travail).
6.3 Il fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (Articles D.2231-2 et suivants du Code du travail).
6.4 Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Nîmes.
6.5 Mention de cet avenant de révision figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise à chacun des salariés de l’entreprise.
