PROTOCOLE D’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A
LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE SEDIS
ENTRE
La Société SEDIS, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,
ET
les organisations représentatives suivantes : Le syndicat CFDT, représenté par XXXXX,
Ci après dénommée « les organisations syndicales »
Il est convenu, en vue du renouvellement des élections des représentants du personnel de SEDIS France l’accord suivant qui est conclu pour l’établissement de Verrières de Joux et de Troyes (plateforme, siège social, et usine regroupés) :
ARTICLE 1 — Objet et contexte :
L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit la création d’un Comité social et économique (CSE) dans les entreprises d’au moins onze salariés. Cette instance unique remplace et regroupe les attributions des différentes instances actuelles (délégués du personnel, membres du CE et des CHSCT).
II apparait opportun, compte tenu de la mise en place du Comité Social et Economique, ainsi que de la création d’un nouvel établissement à Troyes et au déménagement du siège social en mai 2018, que les mandats des élus de SEDIS soient prorogés afin d’assurer un bon déroulement des élections professionnelles jusqu’à la proclamation des résultats du second tour du CSE et au plus tard le 28 mai 2019 à Verrières de Joux et le 5 juillet 2019 à Troyes.
Les dernières élections professionnelles ayant conduit à la désignation des membres élus des délégués du personnel et des comités d’établissement se sont déroulées le 5 juillet 2016 pour l’établissement de Troyes et le 28 mai 2016 pour l’établissement de Verrières de Joux.
Aussi tant dans l’intérêt des organisations syndicales représentatives que des collaborateurs, il apparait nécessaire de proroger les mandats des représentants du personnel.
ARTICLE 2 — Périmètre de l’accord :
Les parties conviennent que l’entreprise SEDIS France sera divisée en deux établissements distincts :
SEDIS Verrières de Joux,
SEDIS Troyes comportant :
le siège social, 6 rue Nicolas SIRET à Troyes (10000)
l’usine, 35 rue des Bas Trévois, à Troyes (10000)
la plateforme logistique, 9 rue de la douane à la Chapelle Saint Luc (10600)
ARTICLE 3 — Prorogation des Mandats actuels des représentants du personnel élus aux comités d’établissement et aux délégués du personnel :
Par Ie présent accord, les parties conviennent de proroger les mandats en cours des représentants du personnel élus aux comités d’établissement et aux délégués du personnel au plus tard le 28 mai 2019 pour l’établissement de Verrières de Joux et le 5 juillet 2019 pour l’établissement de Troyes, pour procéder à la mise en place du comité social et économique central d’entreprise et de deux comités sociaux économiques d’établissement.
Les élections professionnelles seront organisées conformément aux dispositions légales, en temps utile, eu égard à cette nouvelle date d’expiration des mandats.
ARTICLE 4 — Conséquences de cette prorogation
Jusqu’à la proclamation des résultats du second tour des élections du CSE, le comité central d’entreprise, les comités d’établissement de Verrières de Joux et de Troyes, les Délégués du personnel et Ies Comités d’Hygiènes, de Sécurité et des Conditions de Travail actuels conserveront leur mode de fonctionnement habituel.
ARTICLE 5 — Durée et mise en œuvre de I ’accord
Le présent accord est applicable pour une durée déterminée. II prendra effet à compter de sa signature et cessera d’être applicable le 28 mai 2019 à Verrières de Joux et le 5 juillet 2019 à Troyes.
ARTICLE 6 — Publicité de I ‘accord
Le présent accord est conclu à I‘unanimité des organisations syndicales.
Le présent Accord sera déposé en deux exemplaires (I’un en version papier, I’autre en version électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de I ’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes
Un exemplaire sera également remis à chacun des signataires et son existence sera portée à la connaissance du personnel par voie d'affichage.
Fait à Troyes, en 6 exemplaires originaux le 26 avril 2018
