Le forfait mobilités durables permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de déplacement résidence habituelle / lieu de travail engagés par les salariés avec des moyens de transport durables, écologiques et moins coûteux. La Direction et les membres du CSE ont souhaité engager ces négociations pour permettre de développer l’utilisation de ces modes de transport par les salariés de la X. Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du forfait mobilités durables au sein de la X.
Article 1 : Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensembles des collaborateurs : cadres et non cadres / contrats d’alternance (apprentissage ou contrat de professionnalisation) et stagiaires.
Les personnes disposant d’un véhicule de fonction ne peuvent pas bénéficier du forfait mobilités durables.
Cet accord s’applique à tous les établissements de la X à date de la présente rédaction et pour les établissements crées à l’avenir.
Article 2 : Période de référence
Le présent accord vise une mise en application au 1er janvier 2026. Le versement est effectué par année civile complète sur le mois de janvier de l’année suivante.
Article 3 : Critères d’attribution du forfait mobilités durables
L'employeur participe aux frais engagés par le personnel se déplaçant avec des transports dits de « mobilité douce » ou « alternatifs » à la voiture individuelle pour se rendre sur son lieu de travail depuis sa résidence habituelle qui est celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur.
Article 3.1 Les moyens de transports éligibles
Vélo personnel, y compris vélo électrique
Covoiturage, en tant que passager et en tant que conducteur
Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service
Autopartage de véhicules à faibles émissions (notamment les véhicules alimentés totalement ou partiellement par : électricité, hydrogène, gaz naturel)
Engins de déplacement personnel motorisés (électriques) des particuliers : trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard, etc.
Transports publics (hors abonnement).
Les trajets réalisés avec un véhicule de service ou de fonction sont exclus du dispositif.
Article 3.2 Les trajets Il est entendu que les salariés peuvent effectuer leur trajet domicile-travail en cumulant un moyen de transport en commun public pris en charge obligatoirement par l’employeur et l’utilisation d’un des moyens de transports susvisés. Dès lors qu’une partie du trajet est effectuée en transport public pris en charge obligatoirement par l’employeur, le salarié ne bénéficie du forfait mobilités durables qu’au titre du ou des seul(s) trajet(s) supplémentaire(s). Article 3.3 La fréquence d’utilisation Pour bénéficier du forfait mobilités durables le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile-travail. Ainsi pour ouvrir droit au forfait mobilités durables un salarié doit utiliser un des moyens de transport susvisés à l’article 3.1 au moins 10 jours dans l’année. Le montant du forfait mobilités durables est défini par le nombre de jours d’utilisation des modes de transport visés, dans l’année.
Article 3.4 Les justificatifs Le versement du forfait mobilités durables est conditionné par la fourniture d’un justificatif de paiement, d’utilisation et
/ou d’une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport visés par cet accord :
Une attestation sera fournie chaque année aux salariés concernés.
Utilisation d’un vélo personnel ou d’un engin de déplacement personnel : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter annuellement permettant un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation,
Utilisation du covoiturage : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter annuellement par le conducteur et le ou les passagers permettant un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation.
Dans le cas d’un covoiturage avec une ou des personnes non salariées de la société le salarié doit systématiquement utiliser une plateforme de réservation. Dans ce cas un justificatif d’utilisation ou de paiement est joint à la déclaration sur l’honneur pour les jours covoiturés.
Article 4 : Montant du forfait de mobilités durables
Le montant annuel de ce forfait mobilités durables est fixé à 350€ maximum par an et par salarié. Le montant du forfait mobilités durables est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation des modes de transport visés à l’Article 2.1 du présent accord. Fréquence d’utilisation en nombre de jours dans l’année Montant du forfait Mobilités durables Utilisation > ou égale à 100 jours 350€ Utilisation de 60 jours à 99 jrs 200€ Utilisation de 30 à 59 jours 150€ Utilisation de 20 à 29 jours 100€ Utilisation de 10 à 19 jours 50€
Le bénéfice de ce forfait est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport dans la limite des règles d’exonération fiscale et sociale soit 900€ par an et par salarié. Conformément aux dispositions légales, ce forfait fait l’objet d’une proratisation pour les salariés exerçant leur activité à temps à partiel si la durée du travail hebdomadaire est inférieure à 50% de la durée légale du travail. Dans ce cas, le forfait mobilité est calculé au prorata du nombre d’heures travaillées. Ce forfait mobilité est versé en début d’année suivante ou au moment du départ du salarié si le départ intervient en cours d’année. Sur demande il pourra être versé en plusieurs fois dans l’année, une fois les paliers de fréquence atteint.
Article 5 : Modalité pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités durables
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés dès signature. Les salariés souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre décrites dans l’accord, qui pourra être actualisée selon les évolutions législatives ou voulues par l’employeur. La Direction pourra contrôler les déclarations par sondage aléatoire. Toute déclaration frauduleuse entrainera la suppression du versement du forfait mobilités durables.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et sera applicable à compter de l’année civile 2026. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Article 7 : Modalités de suivi de l’accord
Le suivi du présent accord fera l’objet d’un bilan annuel entre la Direction et les membres du CSE. L’employeur fournira aux membres du CSE un bilan annuel sur les indicateurs suivants :
Nombre de salariés bénéficiaires du Forfait Mobilités Durables,
Modes de transports utilisés,
Fréquence d’utilisation,
Montant des Forfaits Mobilités Durables versés.
Fait à Cesson-Sevigné, le 10 juillet 2026
Pour les représentants au CSE Y1 X1 Directeur Général X
