ACCORD 2024 sur les Salaires, l’Egalité professionnelleHomme/Femme et l’insertion des travailleurs handicapés
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire
Entre les soussignés :
La société SEEG SASU,
Dont le siège social est situé La Croix Montfort 22600 LA MOTTE, Représentée par Mr ***********, Directeur Général, Agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté, Ci-après dénommée « l’entreprise », D’une part,
Et
Le Syndicat « Confédération Française Démocratique du Travail – Syndicat Construction Bois des Côtes d’Armor » organisation syndicale représentative,
Représenté par Mr ***********, Agissant en qualité de Délégué Syndical, Ci-après dénommés « les représentants » D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur les salaires. Il a été convenu ce qui suit.
mesures salariales au 1er janvier 2024
Article 1 : Champ d’application et contexte
Le présent accord s’applique à tous salariés sous contrat à durée indéterminée ou déterminée de la SEEG, qu’il soit à temps complet ou à temps partiel.
Article 2 : Evolution salariale 2024
Dans le cadre des NAO pour l’année 2024, La Direction appliquera, en accord avec la Délégation Syndicale, les modalités suivantes :
La garantie que le salaire mensuel brut de chaque salarié respecte les minimas annuels bruts moyennés sur 12.3 mois.
Dans le cadre des augmentations de salaire, La Direction a proposé de consacrer 3,5% de la masse salariale répartie en 1,50 % en augmentation générale et 2 % en augmentation individuelle au personnel présent au 01/01/2024, hors promotions et primes.
De leur côté, la Délégation Syndicale souhaitait que cette revalorisation soit portée à 4,50 % dont 4,00 % en augmentation générale et 0,50 % en augmentations individuelles, hors promotions et primes. Après discussion et analyse des arguments de chacune des parties, La Direction propose de maintenir sa proposition consacrer
3,5% de la masse salariale répartie en 1,50 % en augmentation générale et 2,00 % en augmentation individuelle au personnel présent au 01/01/2024, hors promotions et primes.
En analysant la relation qualification/salaire minimum, et bien que ceux-ci soient respectés, il semble apparaître certaines inadéquations. La Direction s’engage, à revoir et réduire l’écart entre le niveau de salaire minimum et les qualifications des salariés concernés.
Article 3 : Indemnités de petit déplacement
Suite à l’accord régional entre les partenaires sociaux (organisations syndicales et patronales) du 06/12/2023 les indemnités de petit déplacement (repas, transport trajet) ont abouti à la grille de la Fédération des Travaux Publics Bretagne ci-dessous :
Tout en rappelant que la Zone 5 sera appliquée à tous les salariés affectés à un chantier, quelle que soit l’emplacement de celui-ci, qu’il soit en petit ou en grand déplacement. Soit
7,77 €. Pour rappel, l’indemnité de transport n’est pas due lorsque le salarié dispose d’un véhicule de l’entreprise au départ de son domicile.
Aussi, la Direction rappel que l’indemnité de repas versée a pour objet d’indemniser les salariés des entreprises de travaux publics du supplément de frais occasionné par la prise du repas en dehors de leur résidence habituelle du fait de leur déplacement sur les chantiers, et donc qu’en aucun cas elle n’est destinée à couvrir l’intégralité du repas.
Une proposition de revalorisation de l’indemnité de repas à 16,00 € a été faite par la Délégation Syndicale. Après discussion, et argumentation des parties, la Direction décide de passer le remboursement de l’indemnité repas à
16,00 € pour l’année 2024 pour les OUVIRERS (sur justificatifs de repas au restaurant obligatoire).
En accord avec la Délégation Syndicale, la Direction reste favorable pour supprimer la règle interne indiquant que l’indemnité de repas n’est pas due, lorsque qu’un salarié travaille sur un chantier dans la même commune où se trouve sa résidence principale. Le salarié sera tenu de respecter les mêmes règles que celles appliquées lorsqu’il se trouve sur d’autres chantiers hors de sa commune et devra fournir un justificatif obligatoire afin de prétendre au remboursement de l’indemnité de repas.
Concernant les repas sans justificatif, à la demande de la Délégation Syndicale, La Direction augmente leur remboursement forfaitairement à hauteur de 10,10 € (montant 2024 exonéré selon règle URSAFF).
Également, une proposition de revalorisation de l’indemnité repas des ETAM et CADRES est souhaitée par la Délégation Syndicales à raison de 18,35 € pour les ETAM et 20,70 € pour les Cadres. Après discussion, et argumentation des parties, la Direction décide de passer le remboursement de l’indemnité repas à
18,35 € pour les ETAM et 20,70 € pour les CADRES (montant 2024 exonéré selon règle URSAFF).
Article 4 : Grands déplacements
Le grand déplacement est caractérisé par l’impossibilité pour un salarié de regagner chaque jour sa résidence du fait de ses conditions de travail.
L’empêchement est présumé lorsque deux conditions sont simultanément réunies :
la distance lieu de résidence / lieu de travail est supérieure ou égale à 50 km (trajet aller),
les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller).
L’indemnité de grand déplacement est destinée à couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement du salarié en déplacement professionnel.
Pour les salariés de l’activité TP, les remboursements se feront au réel, sur justificatif.
Accord du 17/05/2022 pour une prime d’éloignement de 15,00 € brut/jour de grand déplacement. Prime soumise à cotisation.
Durée effective et Organisation du temps de travail
La Direction souhaite revenir à l’organisation du temps travail sur 1652h/an avec modulation annuelle dans les conditions fixées par l’accord de branche. Ceci correspond à un temps de travail de 1607h annuel base 35 heures, auquel se rajoute 45 supplémentaires lissées sur l’année. Un planning de modulation annuel sera établi pour la période 2024/2025.
2 salariés (service administratif et service travaux) seront sur une organisation du temps de travail de 1607h/an avec modulation annuelle dans les conditions de l’accord de branche.
Conformément à l’accord de branche du 6 novembre 1998, 5 jours de RTT doivent être laissés à l’initiative des salariés (sur le période de référence allant du 01/04/2024 au 31/03/2025). Cependant, pour des raisons d’organisation et de fonctionnement de l‘entreprise, la Direction ne souhaite pas que ces jours soient cumulés.
C’est pourquoi, en accord avec la délégation du personnel, il a été demandé à l’ensemble du personnel de répondre aux questions suivantes, en date du 15/12/2023 (20 personnes présentes et 2 absents pour maladie dont 1 personnes sans réponses) :
Positionnement d’une semaine de fermeture : semaine 18 (29/04/2024 au 03/05/2024), avec :
Jour Férié 01/05/2024 (1er mai) Poser 3 jours de RTT 29-30/04/2024 + 02/05/2024 sur les 5 jours à disposition des employés
Positionnement d’une semaine de fermeture : semaine 18-19 (01/05/2024 au vendredi 10/05/2024), avec :
Poser 3 jours de RTT 02-03-06/05/2024 sur les 5 jours à disposition des employés 1 RTT d’entreprise 07/05/2024 3 Jours Fériés 01-08-09/05/2024 (1er mai + 8 mai+ 9 jeudi de l’ascension) 1 congé payé10/05/2024
RESULTAT : 13 salariés favorables
Positionnement des 5 jours de RTT laissés à l’initiative des salariés
RESULTAT : 2 salariés favorables
C’est pourquoi, après lecture des résultats de cette consultation de l’ensemble des salariés de l’entreprise par les élus du personnel, et à la majorité, la Direction décide de :
Le positionnement de 3 jours sur les 5 à disposition pour la fermeture la semaine 18-19 du 01/05/2024 au 10/05/2024
Les 2 jours restants, seront laissés à l’initiative des salariés. Ceux-ci ne seront pas accolables aux congés payés légaux, mais pourront être cumulée entre eux.
Afin de ne pas contraindre l’organisation de l’entreprise, les demandes d’absences pour RTT devrons être faites par le salarié à sa hiérarchie 2 semaines avant la date prévue. Une réponse devra être fournie au salarié dans un délai de 1 semaine suivant la demande. Sans retour d’acception de sa hiérarchie dans ce délai d’une semaine, la demande est considérée validée.
En cas de modification significative du contexte économique (baisse de l’activité) la Direction se réserve le droit, après en avoir informé le CSE, de renoncer à cette organisation ou de la modifier.
Prevoyance maladie
Ce point est couvert par l’accord de branche du BTP. A titre d’information, l’entreprise prend en charge 60% du montant mensuel de la cotisation à la mutuelle. Le reste, soit 40% étant à la charge du salarié.
Au titre de l’année 2024, une augmentation de tarifs Santé/Prévoyance - Contrats collectifs 2024 est prévu, soit :
Egalité professionnelle femmes-hommes
Etat des lieux :
L’effectif de l’entreprise comprend 23 salariés et se décompose de la manière suivante : 4 femmes pour 19 hommes.
2 femmes sont employées dans les services administratifs (secrétariat, comptabilité), 1 femme est employée dans l’encadrement de chantier (Responsable travaux) et 1 femme est employée dans le service travaux (Géomètre/Topographe).
La Direction propose les mesures suivantes, et convient avec la Délégation Syndicale l’établissement d’un nouvel accord sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes courant 2024 :
La Direction réaffirme sa volonté de voir s’appliquer le principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de même valeur et que celles-ci puissent avoir les mêmes parcours professionnels que les hommes, les mêmes possibilités d’évolution de carrière, et d’accès aux postes de responsabilité.
Postes et publicités s’abstiennent de toute mention sur ce point. Lorsqu’il est fait appel à un organisme extérieur (cabinet de recrutement, intérim), l’entreprise formalise systématiquement son souhait de recevoir des candidats des deux sexes pour toutes les fonctions recrutées.
Dans le cadre du plan annuel de formation, la Direction et les représentants du personnel veillent à ce que les femmes bénéficient d’un accès à la formation continue identique ou supérieur à leurs homologues masculins.
Epargne Salariale
Un accord de participation est en application au sein de l’entreprise depuis 2011.
La Direction appliquera cet accord en 2024 pour l’exercice 2023.
Insertion des travailleurs handicapés
A ce jour, l’entreprise emploi un travailleur handicapé. L’entreprise respecte à ce jour l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés.
En termes d’accessibilité les locaux de la Motte sont conformes. Plusieurs postes au sein de l’entreprise sont potentiellement compatibles avec l’emploi de salariés présentant des handicaps.
Article 1 : Principes
La Direction réaffirme sa volonté de promouvoir l’accès à l’emploi des travailleurs handicapés
Article 2 : Plan d’action
La Direction s’engage à intégrer dans son processus de recrutement une analyse des possibilités d’emploi de travailleurs handicapés suivie, le cas échéant, d’une consultation des organismes chargés de l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés.
L’entreprise, au travers de ses achats de fournitures, s’engage à étudier les possibilités de recourir préférentiellement à des entreprises favorisant l’insertion des travailleurs handicapés (ateliers protégés par exemples).
Formalités
Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de L’Emploi et un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.
L’Organisation Syndicale disposera d’un exemplaire original chacune.
Fait à La Motte, en 4 exemplaires originaux, le 15/01/2024
SIGNATURES suivies de la mention « Lu et Approuvé »
Pour l’entreprisePour l’Organisation Syndicale
SEEGC.F.D.T.
Le Directeur Général Le Délégué Syndical **********************
