AVENANT A L’accord d’ENTREPRISE RELATIF à L’ORGANISATION DE LA DUREE DU TRAVAIL -
CONDITIONS DE TRAVAIL de nuit DISPOSITIONS DIVERSES
ENTRE
La SAS
Société d’Exploitation des Etablissements Treve Abel (SEETA)
dont le siège social est situé 224, rue Savournin 83600 FREJUS immatriculée au R.C. FREJUS 311 798 045 représentée par M.XXX en sa qualité de Président
D’UNE PART
ET
Le Comité Social Economique dont les membres sont les suivants : Titulaires : XXXX, XXXX, XXXX, Suppléants : XXXX, XXXX et XXXX Ayant adopté l’accord lors d’un vote en réunion du 23/05/2025
D’AUTRE PART
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc199846074 \h 3 CHAPITRE I – TRAVAIL DE NUIT PAGEREF _Toc199846075 \h 4 1.1 - Justification du recours au travail de nuit PAGEREF _Toc199846076 \h 4 1.2 - Définition de la période de travail de nuit PAGEREF _Toc199846077 \h 4 1.4 – Contreparties au travailleur de nuit PAGEREF _Toc199846078 \h 4 1.7 - Temps de pause PAGEREF _Toc199846079 \h 5 1.8 - Mentions sur le bulletin de salaire PAGEREF _Toc199846080 \h 5 1.9 - Mesures destinées à améliorer les conditions de travail PAGEREF _Toc199846081 \h 5 1.10 - Mesures destinées à faciliter l'articulation de l'activité nocturne avec l'exercice de responsabilités familiales et sociales PAGEREF _Toc199846082 \h 5 1.11 - Mesures destinées à assurer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes PAGEREF _Toc199846083 \h 6 CHAPITRE II - DISPOSITIONS DIVERSES PAGEREF _Toc199846084 \h 6 2.1.- Durée du travail maximale PAGEREF _Toc199846085 \h 6 CHAPITRE III - DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc199846086 \h 6 3.1.- Champ d’application PAGEREF _Toc199846087 \h 6 3.2 - Durée de l'accord PAGEREF _Toc199846088 \h 6 3.3 - Approbation des salariés PAGEREF _Toc199846089 \h 6 3.4 - Interprétation de l'accord PAGEREF _Toc199846090 \h 7 3.5 - Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc199846091 \h 7 3.6- Révision de l’avenant PAGEREF _Toc199846092 \h 7 3.8 - Dépôt de l’avenant PAGEREF _Toc199846093 \h 8 3.9 - Transmission de l’avenant à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche PAGEREF _Toc199846094 \h 8 3.10 - Publication de l’avenant PAGEREF _Toc199846095 \h 8
PREAMBULE
A la date de signature du présent avenant, les dispositions de branche applicables de la société sont celles de la Convention collective nationale du Bâtiment dans ses dispositions étendues. Or, compte tenu de l’organisation de l’activité et de la structure, il est apparu nécessaire aux parties d’adapter certaines dispositions conventionnelles de branche aux nécessités de service rencontrées par l’Entreprise. La question du temps de travail et de l’organisation a déjà fait l’objet d’un accord sur l’organisation et la durée du travail, mais il s’avère que certaines situations nécessitent d’envisager le travail de nuit objet du présent avenant. En effet, les contraintes environnementales et d’utilisation de voiries, de passages et de circulations des usagers, en raison notamment des activités sur sites sur lesquels les travaux sont effectués, de même que les contraintes relatives à la sécurité des personnes et des biens, imposent d’organiser certains chantiers et ou certaines interventions durant les horaires de nuit seules périodes possibles pour que les travaux puissent être effectués. Dans ces hypothèses, le travail de jour est le plus souvent impossible soit par interdiction légale ou préfectorale soit concrètement impossible. Dans le cadre des discussions et réunion de CSE, le présent avenant a été adopté à la majorité lors de la réunion du 23/05/2025. Les dispositions du présent avenant viennent donc compléter et modifier les dispositions conventionnelles de convention collective nationale de branche applicable auxquelles elles se substituent pour les thèmes dont il est l’objet, ainsi que de l’accord d’entreprise du 1ier avril 2022 que le présent avenant vient compléter et modifier. La convention collective nationale du Bâtiment continue cependant à s’appliquer pour les dispositions non couvertes par le présent avenant.
CHAPITRE I – TRAVAIL DE NUIT
1.1 - Justification du recours au travail de nuit Le recours au travail dit de nuit est justifié par la nature du chantier et ses contraintes spécifiques, notamment des chantiers sur les voies de circulation qui emportent l’accomplissement d’heures sur la période de nuit définie au 3.2 du présent accord. Au demeurant, le travail de nuit reste exceptionnel puisque lié à des chantiers ponctuels pouvant se dérouler partiellement ou totalement sur des horaires de nuit. Le travail de nuit est exclu pour les salariés de moins de 18 ans et les femmes enceintes.
1.2 - Définition de la période de travail de nuit Conformément à l'article L.3122-2 du Code du travail, tout travail effectué au cours d'une période d'au moins neuf heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures est considéré comme du travail de nuit. En application de l'article L.3122-15 du Code du travail, la plage de nuit choisie par les parties au présent accord débute à 21h00 et s'achève à 6h00.
1.3 - Définition du travailleur de nuit
Est considéré comme travailleur de nuit bénéficiant du présent accord tout salarié qui remplit l'une les conditions suivantes :
Travaille au moins 2 fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures sur la période de travail de nuit
Effectue 270 heures de nuit sur une période de référence de 12 mois continus
Les salariés appelés exceptionnellement à travailler de nuit sont exclus du bénéfice des dispositions du présent accord. Ces salariés peuvent toutefois prétendre à une majoration de 100 % des heures effectuées entre 21 h et 6 h. Au surplus, ils bénéficient en cas de durée du travail supérieure à 4 heures à une pause payée de 30 minutes et aux indemnités de panier.
1.4 – Contreparties au travailleur de nuit Toute heure effectuée sur la période de nuit définie au 1.2 du présent accord donne droit au bénéfice de :
D’une compensation sous forme de repos de 25 % par heure accomplie pendant cette période,
D’une majoration 100% des heures de nuit ;
1.5 Affectation au travail de nuit
La mise en place du travail de nuit est précédée d’une information et consultation du CSE. Le volontariat est privilégié pour le travailleur de nuit et le travail de nuit exceptionnel et soumis à l’avis du médecin du travail. Cependant, en cas de sous-effectif dans le cadre du travail de nuit exceptionnel volontaire, la Direction se verra la possibilité d’imposer ce dernier sans que le collaborateur ne puisse s’y opposer.
1.6 Durée du travail de nuit
Sans préjudice des dispositions de la CCN applicables, les parties sont convenues qu’une plage quotidienne de travail de nuit ne pourra pas dépasser 8 Heures de travail effectif à l’exception de travaux urgent ou de travaux nécessaires à la sécurité des travailleurs.
1.7 - Temps de pause Tout salarié travaillant à minima 4 heures consécutives de nuit bénéficie d'un temps de pause de 30 minutes.
1.8 - Mentions sur le bulletin de salaire La réalisation d’heures de nuit ainsi que les contreparties accordées, sont présentées sur le bulletin de salaire du mois correspondant ou du mois suivant.
1.9 - Mesures destinées à améliorer les conditions de travail L'employeur prend toutes mesures nécessaires visant à améliorer les conditions de travail du salarié travaillant de nuit et à garantir sa sécurité. Les modalités de trajet pour se rendre ou rentrer d’un évènement nocturne nuit sont étudiées avec le salarié. Lorsqu'un salarié est amené à travailler de nuit seul, il doit être équipé d'un matériel permettant, de manière automatique, en cas de problème, d'appeler les pompiers ou tout service d'urgence ou d’un DATI (Dispositif d’Alarme pour Travailleur Isolé).
1.10 - Mesures destinées à faciliter l'articulation de l'activité nocturne avec l'exercice de responsabilités familiales et sociales L'employeur porte une attention particulière à la répartition des horaires des travailleurs de nuit, afin de faciliter l'articulation de leur activité nocturne avec l'exercice de responsabilités familiales et sociales. Le travail de nuit ne doit pas affecter le droit syndical et les droits des représentants du personnel.
1.11 - Mesures destinées à assurer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes Tout salarié doit pouvoir travailler de nuit. Aucune considération de sexe ne peut être retenue pour proposer ou refuser à un salarié de travailler de nuit.
CHAPITRE II - DISPOSITIONS DIVERSES
2.1.- Durée du travail maximale L’article 38 de l’accord est modifié en portant la durée maximale de travail de 44 heures sur 12 semaines à 46 heures sur 12 semaines conformément aux dispositions de l’article L.3121-23 du code du travail. Le repos quotidien minimum de 11 heures est porté à 9 heures en cas de travaux urgent conformément à l’article D.3131-5 du code du travail ainsi que dans l’hypothèse de surcroit d’activité relevant des articles L.3131-2 et D.3131-5 et D.3131-6 du code du travail.
CHAPITRE III - DISPOSITIONS FINALES
3.1.- Champ d’application Le présent avenant concerne l’ensemble des salariés de la société, quelle que soit la nature de leur contrat (CDD ou CDI), leur statut (cadre ou non-cadre), leur durée de travail (temps complet ou temps partiel), ainsi qu’aux salariés intérimaires. Le présent avenant est également applicable aux apprentis et aux jeunes sous contrat d’insertion en alternance, selon la réglementation en vigueur.
3.2 - Durée de l'accord Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de la date d’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
3.3 - Approbation des salariés La validité du présent avenant est subordonné à son approbation, par le CSE en réunion par vote officiel et majoritaire. L'approbation produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. 3.4 - Interprétation de l'accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 60 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 60 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
3.5 - Clause de rendez-vous Les parties signataires s’engagent à se rencontrer une année après le début d’application, puis tous les 3 ans suivant l’application du présent accord en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation. En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 60 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
3.6- Révision de l’avenant L’avenant pourra être révisé au terme d’un délai de 1 an suivant sa prise d’effet dans les conditions légales en vigueur. La demande de révision devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comportant, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Au plus un mois après réception de la demande, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte destiné à porter révision du présent accord. Ce nouveau texte sera formalisé par un avenant qui se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
3.7 - Dénonciation de l’avenant
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties. Il peut être dénoncé à l'initiative de la Direction de l’entreprise dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. Le présent avenant peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de trois mois sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Direction collectivement et par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord Suite à la dénonciation, le présent avenant continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation A la fin des négociations, il sera établi, selon le cas, soit un avenant au présent accord ou un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
3.8 - Dépôt de l’avenant Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail,
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent.
3.9 - Transmission de l’avenant à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet avenant à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche.
3.10 - Publication de l’avenant Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Fait à FREJUS, Le 27 Mars 2025 Lors de la réunion de CSE du 23/05/2025 par vote majoritaire En 3 exemplaires originaux La Direction de la SEETA M. XXXX
Le Comité Social et Economique, les Membres du Comité Social Economique XXXXXXXX
