La Société SEFAS INNOVATION, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro B 542 073 176, dont le siège social est situé 45/47 boulevard Paul Vaillant Couturier - 94220 Ivry-sur-Seine, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Directeur Général, dument habilité(e) aux effets des présentes,
D’une part,
Et
L’Organisation syndicale suivante représentée par le Délégué Syndical en vertu du mandat reçu à cet effet :
FO COM représenté par XXXXXXXXXXXXXXXX
D’autre part,
PREAMBULE
Cet accord s’inscrit dans la politique de responsabilité sociale de l’entreprise et de qualité de vie au travail dans laquelle s’est engagée SEFAS INNOVATION.
Le don de jours est un dispositif de cohésion sociale, basé sur les valeurs de solidarité et d’entraide. Il donne la possibilité à un collaborateur d’aider un collègue qui a besoin de temps pour s’occuper d’un enfant gravement malade ou atteint d’un handicap ou victime d’un accident, ou d’un proche également en difficulté ou en cas de décès d’un enfant.
Les parties se sont attachées à définir un dispositif simple et lisible, en mesure de répondre aux souhaits et besoins des collaborateurs.
Le don de jours de repos s’appuie sur la solidarité qui s’exprimera entre les collaborateurs. Les parties signataires veilleront au bon usage des dons qui seront réalisés dans ce cadre.
Au terme d’une réunion de négociation, les parties ont souhaité mettre en œuvre par le présent accord d’entreprise ce dispositif de solidarité selon les modalités détaillées ci-après.
IL A AINSI ETE DECIDE CE QUI SUIT :
Article 1 – Champ d’application
Les donateurs et bénéficiaires des dons sont les salariés de l'entreprise, titulaires d'un CDI ou d'un CDD, sans condition d'ancienneté. Conformément à la loi, le don est anonyme, sans contrepartie, définitif et irrévocable.
Article 2 – Rappel des dispositifs légaux
Le don de jours de repos pour permettre à un collègue devant rester auprès de son enfant ou conjoint gravement malade, issu de la loi du 9 mai 2014, est une manifestation d’entraide qui permet aux collaborateurs de marquer, de façon concrète et utile, leur solidarité et leur appui auprès de leur collègue.
En parallèle de ce dispositif, différents congés légaux pour évènement personnel existent, permettant au salarié de suspendre son contrat de travail afin de s’occuper notamment d’un enfant gravement malade, tels que :
Congé enfant malade (article L. 1225-61 du Code du travail)
Congé en cas d’annonce d’un handicap chez l’enfant (article L.3142-1 du Code du travail)
Congé de présence parentale (articles L. 1225-62 du Code du travail)
Congé proche aidant (article L.3142-16 du Code du travail)
Congé de solidarité familiale (article L.3142-6 du Code du travail)
Toutefois, ces congés sont limités dans le temps, leur accès est soumis à certaines conditions et ils ne sont pas rémunérés, à l’exception du congé de présence parentale et du congé de solidarité familiale pour lesquels une prestation d’aide sociale peut être versée.
Article 3. La nature des jours de congés et de repos cessibles
Le collaborateur donateur peut effectuer un don sur les jours suivants réellement acquis :
jours de repos accordés au titre de la réduction du temps de travail (RTT),
jours de congés payés annuels excédant le 20ème jour de congé ouvré (5ème semaine de congés payés),
jours d'ancienneté,
jours épargnés dans le compte épargne temps (CET).
Le don de jours est limité aux jours de congés effectifs au moment du don et non acquis par anticipation.
Article 4. Plafond de jours
L’entreprise attache une importance à la préservation d'un temps de repos suffisant et à la garantie du respect de l'obligation de santé et de sécurité des collaborateurs. Les collaborateurs pourront, par conséquent, effectuer un don dans la limite de 5 jours par période de référence, tous motifs confondus.
Le don de jours est à minima d'une journée (excluant ainsi le don en demi-journée ou en heures).
Chaque collaborateur sollicitant la mise en œuvre du dispositif peut disposer d’au maximum 20 jours (traitement et calcul par ordre de dépôt auprès de la DRH des dons).
En cas d’accompagnement d’un proche malade, la procédure pourra être reconduite une fois (renouvellement le cas échéant d’une campagne d’appel au don) dans la limite de 10 jours après accord de la Direction RH et du management.
Article 5. Unité de gestion du don
Chaque jour de congés ou de repos donné (dans la limite de 20 jours par collaborateur bénéficiaire) correspond nécessairement à un jour de congé sans pouvoir donner lieu à une contrepartie.
Les parties conviennent de ne pas monétiser les jours qu’ils soient donnés ou pris, mais de retenir la règle simple et unique suivante : 1 jour donné = 1 jour d’absence rémunérée pour le bénéficiaire.
Article 6. Les collaborateurs bénéficiaires du don
Le don de jours de congés peut être effectué au profit de :
tout salarié qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité (par exemple lorsque le pronostic vital est engagé) rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
tout salarié dont l’enfant âgé de moins de 25 ans est décédé, ou qui avait la charge effective et permanente d’une personne âgée de moins de 25 ans qui est décédée (l’usage du don de jours s’exerce dans les deux mois qui suivent la date du décès) ;
tout salarié qui vient en aide à une personne proche* atteinte d’une maladie, d'un handicap ou est victime d'un accident, d'une particulière gravité (par exemple lorsque le pronostic vital est engagé), rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
Dans ce dernier cas, le proche* accompagné est pour ce collaborateur :
son conjoint (lié maritalement ou par un PACS ou en concubinage) ;
un ascendant ;
un descendant ;
un enfant rattaché au foyer fiscal d’un des deux parents sans limite d’âge ;
un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au second degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
Les 20 jours de dons de jours de congés peuvent être attribués pour une seule et même pathologie, sauf rechute de la pathologie de l'enfant ou du proche.
Le salarié se trouvant dans l'une des situations mentionnées ci-dessous et remplissant les conditions posées dans le texte encadrant cette situation devra, avant de pouvoir solliciter un don de jour de repos auprès de la Direction des ressources humaines :
avoir épuisé toutes les possibilités d'absence qui lui sont ouvertes au sein de l’entreprise, à savoir congés payés et d'ancienneté disponibles ainsi que les jours de RTT acquis. Il pourra toutefois garder moins de 10 jours de repos (CP et RTT) au moment de la demande de mise en œuvre du dispositif ;
avoir recherché avec sa hiérarchie d'éventuelles possibilités d'aménagement temporaire ou définitive de son horaire de travail.
Article 7. Les justificatifs requis
Article 7.1. Justificatif du lien avec l’enfant ou le proche
Le collaborateur bénéficiaire du don doit fournir tout document attestant du lien avec le proche malade concerné :
Enfant à charge : tout document officiel justifiant du lien de filiation ou de la garde de l’enfant ;
Proche : copie du certificat de mariage ou du livret de famille ; acte de PACS ; attestation sur l’honneur de vie en concubinage ; contrat de bail, acte de propriété ou tout document faisant état d’une domiciliation identique avec le proche, attestation du médecin traitant, etc.
Article 7.2. Certificat médical et justificatifs de situation
Le bénéfice des jours de repos cédés est conditionné à l’existence d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident rendant indispensables une présence soutenue auprès de l’enfant ou du proche et des soins contraignants.
La liste des justificatifs de situation nécessaires est établie en annexe au présent accord.
La communication de ces justificatifs doit nécessairement se faire au plus tard à la date du don.
Le collaborateur s’engage à informer le service RH en cas d’amélioration de la santé de l’enfant ou du proche, qui ne rendrait plus indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Article 8. Procédure de demande
Tout collaborateur se trouvant dans les conditions décrites ci-dessus et souhaitant bénéficier du dispositif devra faire une demande écrite auprès de la DRH accompagnée des justificatifs demandés.
Le salarié bénéficiaire devra expressément indiquer dans sa demande écrite s’il souhaite rester anonyme ou non ainsi que les éléments qu’il souhaite communiquer vers les collaborateurs lors de l’appel aux dons et les conditions de l’appel aux dons (au niveau de son site ou au niveau national).
A réception de la demande et après avoir vérifié que les conditions liées au bénéficiaire sont remplies, la Direction RH informe le personnel par courriel, de l’ouverture d’une campagne de recueil de dons à l’égard d’un collaborateur. Cette information sera nominative si le salarié bénéficiaire a expressément indiqué qu’il ne souhaitait pas rester anonyme.
Les demandes sont traitées dans l'ordre d'arrivée auprès de la DRH.
En cas de rechute de la pathologie, le collaborateur pourra faire une nouvelle demande sur présentation d'une nouvelle attestation médicale.
Article 9. Le recueil des dons
Un appel à don de jours de congés ou de repos acquis sera organisé par l'entreprise après validation de l'éligibilité de chaque nouvelle demande. La collecte se fera sous la forme d'une campagne dans le respect le cas échéant de l'anonymat du collaborateur concerné.
Cette collecte sera ouverte pendant une période de deux semaines maximum et précisera les modalités du don de jours.
Le don de jours s'effectue via courriel à destination de la Direction des Ressources Humaines selon les modalités communiquées dans le courriel d’information à destination des collaborateurs.
Article 10. Utilisation des jours par le collaborateur bénéficiaire
La prise de jours par le bénéficiaire se fait de manière consécutive et par journée entière. Il est toutefois possible de s’absenter de façon discontinue sur demande du médecin qui suit l'enfant/le conjoint au titre de la pathologie en cause. Il conviendra dans ce cas, lorsque cela est possible, d'établir en lien avec le manager un calendrier prévisionnel des jours à utiliser.
A chaque utilisation de jours, le collaborateur devra informer par mail, le service RH en charge de la gestion des jours qui en assure le suivi.
Le collaborateur bénéficiaire conserve le maintien de sa rémunération pendant la période d'absence correspondant à la prise des jours qu'il a reçus.
Article 11 – Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de sa signature.
Article 12 – Publicité et formalité de dépôt
Le présent procès-verbal sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et communiqué par courriel à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise. Le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme « TéléAccords ». Les parties conviennent, d’une part, que le présent accord sera publié dans une base de données nationale en version anonyme et que, d’autre part, une partie du présent accord ne fera pas l’objet d’une publication.
Conformément aux dispositions de l’accord national de branche du 15 septembre 2005, le présent procès-verbal sera transmis à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective (OPNC) à l’adresse électronique suivante : opnc@syntec.fr.
Fait à Ivry, le
Pour la Société
SEFAS INNOVATION Les organisations syndicales représentatives
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Directeur Général Délégué syndical FO
ANNEXE
Situations
Justificatifs à apporter
Salarié :
assumant la charge d'un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, handicap, ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants ;
venant en aide à une personne proche atteinte d’une maladie, d'un handicap ou est victime d'un accident, d'une particulière gravité (par exemple lorsque le pronostic vital est engagé) rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants
La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant/l’adulte au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident. Le certificat médical mentionnera le nom du collaborateur bénéficiaire et, dans la mesure du possible, la durée prévisible de la présence du collaborateur auprès de son enfant/la personne proche. Le certificat pourra être renouvelé en tant que de besoin dans la limite du plafond de don de 20 jours.
En cas d’accompagnement d’un proche autre qu’un enfant :
une déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée.
Salarié ayant perdu un enfant (cf. article 6 du présent accord) Le salarié bénéficiaire du don adresse à l'employeur un certificat de décès.
