Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise pour l'année 2024
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2024
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE POUR L’ANNEE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Société par Actions Simplifiées SEFAS INNOVATION, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro B 542 073 176, dont le siège social est situé 45/47 boulevard Paul Vaillant Couturier - 94220 Ivry-sur-Seine, représentée par XXX en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
L’Organisation syndicale suivante représentée par le Délégué Syndical en vertu du mandat reçu à cet effet :
XXX représenté par XXX
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise a été ouverte.
A cet effet, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :
Le 19 décembre 2024 ;
Le 18 janvier 2024 ;
Le 30 janvier 2024.
Dans le cadre de cette négociation, la Direction a présenté à l’Organisation Syndicale une analyse comparée des effectifs, et de la situation salariale des hommes et des femmes au sein de la société, un rappel des mesures sociales appliquées en 2023, ainsi que des informations économiques générales permettant de structurer le contexte de l’entreprise et le calendrier prévisionnel des réunions de négociation.
La Direction rappelle que l’entreprise a d’ambitieux objectifs pour l’année 2024 et les années à venir et ce afin d’assurer une dynamique de croissance pérenne. De plus, le groupe Docaposte (auquel nous sommes rattachés) a mis en place une feuille de route rigoureuse dans le cadre du programme « Docaboost « destiné à optimiser la performance de Docaposte. Cela amène la Direction à proposer des mesures salariales pondérées pour l’année 2024, afin de maîtriser leurs coûts pour l’entreprise.
Pour autant, malgré le recul de l’inflation en ce début d’année la Direction souhaite récompenser l’engagement et l’implication des collaborateurs.
Sur cette base et à l’issue de l’ensemble de ces réunions, un accord a été trouvé entre la Direction et l’organisation syndicale représentative.
Les mesures salariales au titre de l’année 2024 auront pour objectifs de :
Valoriser le niveau de maîtrise du poste atteint et le levier managérial
Récompenser l’investissement individuel et les réalisations professionnelles notables au cours de l’année 2023
Augmentations Individuelles
La Direction consacrera pour l’année 2024 un budget global pour l’attribution d’augmentations individuelles fixé à :
XX% des salaires de base contractuels bruts des ayants-droits au 31 décembre 2023.
Population éligible
Seuls les salariés en CDI et CDD (hors alternants) ayant au moins un an d’ancienneté groupe au 1er janvier 2024 et présents dans les effectifs lors du passage en paie de cette mesure pourront bénéficier des mesures salariales. Un calcul prorata temporis sur le salaire de base en équivalent temps complet sera effectué pour les salariés travaillant à temps partiel.
Date d’application
Les augmentations validées seront appliquées sur le salaire de base sur la paie du mois d’avril 2024, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Article 2 : Prime Transport pour les frais de carburant
Le dispositif légal concernant l’exonération de cotisations pour la prise en charge des frais de carburant a été exceptionnellement prolongé pour l’année 2024 (Loi de finances pour 2024).
Dans ce cadre, les parties ont convenu de renouveler pour cette année 2024, l’attribution aux collaborateurs d’une prime de transport afin de contribuer aux frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, lorsque l’utilisation de la voiture reste nécessaire pour les déplacements domicile habituel – lieu de travail. La prime Transport s’élève à un montant
forfaitaire de XXX euros nets annuels pour les collaborateurs présents sur l’ensemble de l’année de référence et qui remplissent les conditions suivantes :
Être salarié en contrat de travail (CDI, CDD, alternants ...) à l'exception des stagiaires,
Attester sur l’honneur annuellement utiliser son véhicule personnel pour effectuer les trajets domicile habituel – lieu de travail. Afin de bénéficier de cette prime, les collaborateurs devront en faire la déclaration annuelle préalable au service RH, et ce, avant le mois de juin de chaque année.
Les salariés disposant d’un véhicule de fonction ne peuvent bénéficier de cette mesure, ni ceux bénéficiant d’un remboursement d’un abonnement de transport en commun. Pour les salariés à temps partiel dont le temps de travail contractuel est inférieur à 50%, le montant sera proratisé à la durée du travail contractuelle.
Le versement de la prime Transport sera effectué pour moitié sur le bulletin de salaire du mois de juin 2024 (soit XXX euros nets selon les modalités prévues ci-dessus), le solde sera versé sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2024.
L’attribution de cette prime est conditionnée à la présence dans les effectifs le mois du versement en paie. Le montant de la prime sera proratisé à la date d’entrée du collaborateur, au mois entier révolu.
Article 3 – Congé exceptionnel déménagement :
Les parties conviennent ensemble d’accorder aux salariés ayant au moins un 1 an d’ancienneté dans l’entreprise, un congé exceptionnel déménagement (au plus une fois par an). Cette autorisation d’absence d’une journée est rémunérée.
Les salariés devront prendre ce congé exceptionnel dans les 7 jours qui précèdent ou qui suivent l’évènement et devront obligatoirement fournir en amont un justificatif.
Aussi, il est rappelé aux salariés qu’ils doivent signifier tout changement d’adresse en modifiant leur adresse personnelle dans l’outil paie dédié, selon la procédure en vigueur.
Article 4 – Primes exceptionnelles :
Les parties se sont entendues sur le fait que le solde de l’enveloppe globale affectée aux NAO au titre de l’année 2024 sera utilisé pour l’attribution de primes exceptionnelles aux salariés.
Rappel des mesures prises dans le cadre de l’accord triennal relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, à la qualité de vie et aux conditions de travail au sein de la société SEFAS du 18 novembre 2021 : Les parties rappellent leur volonté de veiller, tant à l’embauche que dans le cadre de la politique salariale annuelle de l’entreprise (NAO) ainsi que tout au long du parcours professionnel, au respect du principe d’égalité salariale entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale.
Equilibre des rémunérations à l’embauche
La société SEFAS s’engage à garantir un niveau de classification et de rémunération à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes à situation identique.
La rémunération à l’embauche est liée à la qualification, à la fonction, au niveau de compétences et d’expérience acquise, au niveau d’autonomie attendue ainsi qu’au type de responsabilités confiées et au niveau de contribution attendue. Elle ne tient en aucun compte du genre de la personne recrutée.
Equilibre des rémunérations durant l’exécution du contrat de travail
Dans le cadre de la politique salariale annuelle de l’entreprise (NAO), la société sensibilisera les managers sur les obligations légales en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et formulera les recommandations nécessaires afin que chaque campagne soit l’occasion d’assurer de façon continue cette égalité salariale.
Article 6 – Durée et date d’entrée en vigueur
Compte tenu des spécificités liées au caractère annuel et obligatoire de la négociation considérée, le présent accord est conclu pour une durée déterminée, limitée à l’année 2024. A l’exception de la mesure suivante :
Congé exceptionnel déménagement (article 3).
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil et de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS). A l’échéance de son terme, il cessera de produire ces effets de plein droit.
Article 9 – Publicité et formalité de dépôt
Le présent procès-verbal sera notifié à l'organisation syndicale représentative dans l'entreprise et communiqué par voie d’affichage et par courriel à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise. Le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme « TéléAccords ». Les parties conviennent, d’une part, que le présent accord sera publié dans une base de données nationale en version anonyme et que, d’autre part, une partie du présent accord ne fera pas l’objet d’une publication.
Conformément aux dispositions de l’accord national de branche du 15 septembre 2005, le présent procès-verbal sera transmis à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective (OPNC) à l’adresse électronique suivante : opnc@syntec.fr.
