ACCORD D’ENTREPRISE Le présent accord est négocié entre : L’Association Séga’liens, dont le siège social est situé 6 chemin de Musac, 81350 Valderiès, immatriculée à l’URSSAF Midi-Pyrénées, sous le numéro 737000000160071784, représentée par …, en sa qualité de Présidente,
D’une part,
Et Madame … représentant(e) élu(e) au CSE
D’autre part.
Préambule
L’Association change de convention collective, en passant de la CCN ALISFA à la CCN ECLAT à compter du 1er septembre 2023. Ce changement induit des modifications concernant les droits des salariés en termes de congés exceptionnels et de primes de camps notamment. Ces modifications nécessitent un échange entre l’employeur d’une part et les salariés, représentés par leurs élues CSE, d’autre part. Au terme de cette négociation, il est décidé ce que suit :
Articles 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association Séga’Liens au 1er Septembre 2023.
Articles 2 – Prime de fin d’année
Une prime de fin d’année civile d’une valeur de 50 € (cinquante euros) minimum, révisable à la hausse en fonction du compte de résultat de l’Association, sera attribuée une fois par an à l’initiative de l’employeur sous la forme de son choix (chèque cad’hoc, bon d’achats, …).
Cette prime est applicable à l’ensemble des salariés de l’année N présents au 1er décembre de l’année ayant un contrat CDI ou CDD de 10 mois minimum quel qu’en soit sa nature (contrat de remplacement, contrat d’apprentissage).
Cette prime ne s’applique donc pas aux salariés qui ne rentrent pas dans ces critères.
Articles 3 – Congés payés
En plus des 25 jours de congés payés légaux, les salariés bénéficieront de congés supplémentaires :
seront attribués 3 congés payés supplémentaires à tout salarié de l'Association au terme d'une durée de travail de 12 mois (de date à date), quel que soit la nature du contrat,
seront attribués 1.5 congés payés supplémentaires à tout salarié de l'Association pour une durée de travail comprise entre 6 et 12 mois (de date à date), quel que soit la nature du contrat.
Ceci ne s’applique pas aux salariés qui ne rentrent pas dans ces critères.
Est évoquée ici une présence contractuelle sur l’année N d’acquisition des congés payés.
Ces congés supplémentaires sont inclus dans l’annualisation des plannings de travail ou payés en fin de contrat pour les contrats CDD quel que soit la nature de ce contrat.
Le cas échéant, et de façon exceptionnelle, un report pourra être possible sur l’année N+1
Articles 4 – Primes de Camps
Une prime de Camps sera attribuée à l’ensemble des salariés ayant participé au cours de l’année N à une ou plusieurs nuitées quel que soit le lieu et la nature du contrat.
Cette prime de camp sera établie comme suit :
40 euros net pour une nuit,
80 euros net pour 2 nuits consécutives,
120 euros net pour 3 nuits consécutives,
160 euros net + 1 congés supplémentaire pour 4 nuits consécutives.
Cette prime sera versée au plus tard le mois suivant du départ ou en fin de contrat lors du solde de tout compte.
Le congés supplémentaire sera octroyé au plus tard le 31 décembre de l’année N.
Le cas échéant, et de façon exceptionnelle, un report pourra être possible sur l’année N+1
Articles 5 – Tarifs du Centre de loisirs pour les enfants du personnel
L’ensemble des salariés de l’Association, quel que soit la durée et la nature de leurs contrats, bénéficieront, au besoin, du tarif le plus bas de la grille tarifaire de l’activité de l’Accueil de Loisirs concernée.
De la même manière, ils bénéficieront de la gratuité de l’adhésion à l’Association pour l’ensemble des activités de l’Accueil de Loisirs.
Articles 6 – Indemnités kilométriques
Dans le cadre de ses missions définies par sa fiche de poste, suite à un besoin spécifique identifié et validé par son responsable hiérarchique et avec l’accord préalable de celui-ci, tout salarié de l’Association, quel que soit la nature de son contrat, peut prétendre à un remboursement des frais de déplacements avec son véhicule personnel.
Ce remboursement est basé sur la grille des indemnités kilométriques annuelle des impôts.
Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période de 4 ans à compter de la date de la signature. Il cessera de produire effet lorsqu'il arrivera à expiration.
Article 8– Révision
L’accord peut être révisé selon les dispositions légales et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet. Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 2 mois. En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 2 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelle, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Dépôt, publicité et mise en ligne
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Albi (81). L’accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour qu’il soit ensuite automatiquement transmis à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) géographiquement compétente.
Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
Entrée en vigueur de l’accord
Sauf stipulations contraires, l’accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale.
