Accord d'entreprise SEGAFREDO ZANETTI FRANCE
Procès-verbal d'accord portant clôture des NAO 2020
Application de l'accord
Début : 01/10/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 01/10/2020
Fin : 01/01/2999
13 accords de la société SEGAFREDO ZANETTI FRANCE
Le 22/10/2020
PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LA CLOTURE
DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020
Entre :
- Le syndicat CFDT représenté par, Délégué syndical
- La Société Segafredo Zanetti représentée par , Directrice des Ressources Humaines
Ci-après dénommées les parties.
La Direction et l’organisation syndicale CFDT se sont rencontrées le 8 Octobre 2020 dans le cadre de la suite des mesures salariales des NAO d’Avril 2020.
Pour rappel,
la négociation salariale d’Avril dernier a abouti à la signature d’un accord d’entreprise en date du 11 Mai 2020 donnant lieu, à compter du 1er Avril 2020, à :
Une revalorisation des minima des grilles de salaires de l’entreprise de 1.20% correspondant à la hausse du SMIC au 1er Janvier 2020 ;
Une augmentation générale des salaires de 0.60%, malgré un niveau d’inflation négatif en cumulé sur les 3 premiers mois de l’année 2020.
les parties ont constaté que :
Le niveau d’inflation - indice IPC INSEE Ensemble des ménages France hors tabac (001763852) - ressortait à fin Août en cumulé sur 12 mois à -0.06%.
Le niveau d’inflation prévisionnel sur l’année 2020 devrait se situer à un taux proche de 0%.
les parties ont convenu qu’il n’y avait pas lieu de procéder à une nouvelle augmentation des salaires compte tenu de l’augmentation générale, supérieure au niveau d’inflation ressortant à fin Août ainsi qu’au niveau prévisionnel sur l’année 2020, déjà accordée.
L’entreprise réaffirme l’engagement pris en Avril dernier concernant l’augmentation générale de 0.60% qui restera acquise quel que soit le niveau d’inflation réel de 2020.Les parties ont décidé de clôturer la négociation sur ce thème.
Le présent accord fera l’objet du dépôt légal auprès de la DIRECCTE et sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Sotteville-Lès-Rouen, le 22 Octobre 2020
Pour le syndicat CFDT
Pour la Direction
Délégué syndical
Directrice des Ressources Humaines
Mise à jour : 2020-11-20
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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