La Société Segafredo Zanetti représentée par , Directrice des Ressources Humaines
Ci-après dénommées les parties.
Il a été convenu ce qui suit.
Préambule
La loi n° 2008-1130 du 17 décembre 2008 pour le financement de la Sécurité Sociale a instauré, en son article 20, une possible prise en charge, facultative et forfaitaire, des frais de carburant ou d’alimentation électrique des salariés utilisant leur véhicule personnel pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, codifiée aux articles L.3261-3 et suivants du Code du travail, dite « prime transport ».
Les parties au présent accord ont convenu de se rapprocher en vue de négocier et faire évoluer les modalités de mise en œuvre de la « prime de transport » au sein de l’entreprise, versée dans les conditions fixées ci-dessous.
Article 1. Objet
Le présent accord et ses annexes ont pour objet de définir, conformément aux dispositions légales et réglementaires, les conditions d’application de la « prime transport » au sein de la société SEGAFREDO ZANETTI France.
Peuvent bénéficier du versement de la « prime transport », les salariés de l’entreprise
quelle que soit la nature de leur contrat de travail et sans condition d’ancienneté :
Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ;
Ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des raisons d’horaires de travail particuliers (ex : travail en quart, travail de nuit…) ;
Ou pour lesquels l’utilisation du véhicule personnel est rendue indispensable parce que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun ou l’est dans des conditions incommodes ou contraignantes pour le salarié ;
Ou pour lesquels l’organisation familiale rend indispensable l’utilisation d’un véhicule personnel pour les trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail.
Sont exclus du présent dispositif :
Les salariés qui bénéficient d’un remboursement, même partiel, des frais d’abonnement souscrits pour leurs déplacements accomplis au moyen de transports publics ;
Les salariés qui bénéficient d’un véhicule de fonction mis à leur disposition par l’entreprise avec prise en charge de dépenses de carburant ou d’alimentation électrique ou qui, en lieu et place du véhicule de fonction, bénéficient du remboursement de leurs déplacements professionnels sous la forme d’indemnités kilométriques ;
Les salariés qui bénéficient de la prise en charge par l’entreprise de dépenses d’alimentation électrique de leur véhicule personnel par la mise à disposition des bornes de recharge dont l’entreprise s’est dotée ;
Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.
Les
salariés à temps partiel, travaillant à mi-temps et au-delà, peuvent bénéficier de la « prime transport » dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein ; quant aux autres salariés à temps partiel, ils peuvent en bénéficier à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Article 3 – Montant et modalités de versement de la prime
Sous réserve de la communication des pièces mentionnées à l’article suivant et, le cas échéant, de tout justificatif supplémentaire,
la prime de transport sera versée mensuellement.
En application de l’article R. 3261-11-1 du Code du travail qui dispose que « lorsque l’employeur prend en charge tout ou partie des frais de carburant d’un véhicule ou des frais d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène engagés par ses salariés, il en fait bénéficier, selon les mêmes modalités et en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail, l’ensemble des salariés remplissant les conditions prévues à l’article L. 3261-3. »,
les parties ont convenu de faire varier le montant de la prime, en fonction des distances entre la résidence habituelle et le lieu de travail obtenues par l’outil de calcul d’itinéraires routiers GOOGLE MAPS, de la manière suivante :
De 0 à 9.999 kilomètres : 8 euros par mois ;
De 10 à 19.999 kilomètres : 10 euros par mois ;
De 20 à 29.999 kilomètres : 13 euros par mois ;
Au-delà de 30 kilomètres : 16 euros par mois.
Le montant de la prime est exonéré de charges et d’impôts et sa mention sera faite sur le bulletin de salaire des bénéficiaires.
La
prime de transport sera suspendue dès qu’une absence dépasse une période complète de paie en raison d’un arrêt maladie ou d’un arrêt pour accident, de nature professionnelle ou non, d’un congé maternité ou parental, d’un congé ou absence non rémunéré(e) de quelque nature que ce soit.
La prime sera également
versée au prorata du temps de présence en cas d’entrée ou sortie contractuelle des effectifs d’un bénéficiaire en cours de mois.
Article 4 – Justificatifs à produire
Tel que l’article R. 3261-11-2 du Code du travail en dispose, « l’employeur doit disposer des éléments justifiant cette prise en charge. Il les recueille auprès de chaque salarié bénéficiaire qui les lui communique. ».
Ainsi, chaque salarié pouvant prétendre au versement de la « prime transport » devra fournir :
Une
attestation sur l’honneur, selon modèle joint en annexe du présent accord, certifiant notamment que l’utilisation d’un véhicule est rendue indispensable pour le trajet domicile-travail ;
Une
copie de la carte grise du véhicule utilisé (fournie dès l’entrée en vigueur de l’accord ou à tout moment pour permettre à l’entreprise de répondre à des obligations de contrôle).
Article 5 – Durée de l’accord, substitution, dénonciation et révision
Le présent accord est conclu pour une
durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de la date de sa signature.
Les parties conviennent toutefois d’appliquer un effet rétroactif des mesures contenues au sein de l’accord au 1er Juin 2020.
Le présent accord se substitue de plein droit à toutes les dispositions antérieures en vigueur au sein de l’entreprise et qui auraient le même objet.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Il pourra également faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les dispositions légales.
Article 6 – Dépôt de l’accord et publicité
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque signataire. Il sera
communiqué à l’ensemble du personnel par voie d’affichage et voie électronique.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera
déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail pour transmission à la DIRECCTE dont relève le siège de l’entreprise. Un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et signataires,
rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Fait à Sotteville-Lès-Rouen, le 22 Octobre 2020
Pour le syndicat CFDT
Délégué Syndical
Pour la Direction
Directrice des Ressources Humaines
ANNEXE 1
(ACCORD RELATIF A LA PRIME DE TRANSPORT)
Attestation sur l’honneur
Je soussigné(e) (Nom et Prénom) : ……………………………………………………………………….
Certifie utiliser mon véhicule personnel pour me rendre à mon lieu de travail habituel situé : ............…………………………………………………………………………………………………………………. ………………………………………………………………………………………………………………………………
Je certifie également que l’utilisation d’un véhicule m’est rendue indispensable :
soit en raison de l’absence de service de transport collectif régulier desservant la commune de ma résidence principale ou de mon lieu de travail ;
soit en raison d’horaires particuliers de travail (travail de nuit, travail en quart,…) ;
soit en raison de transports en commun desservant ma résidence habituelle et mon lieu de travail dans des conditions incommodes ou contraignantes ;
soit en raison de ma situation/organisation familiale.
Je certifie, par ailleurs, que mes frais réels de transport sont au moins égaux au montant de la prime transport que me verse l’entreprise par an, et que je ne transporte pas d’autres salariés de l’entreprise bénéficiaires de la prime de transport pour me rendre sur mon lieu habituel de travail.
Je m’engage à fournir une copie de la carte grise de mon véhicule dès renseignement de la présente attestation ou à tout moment sur demande du département RH pour des formalités de contrôle.
En cas de changement de situation (véhicule utilisé, adresse…), je m’engage à en informer la Direction des Ressources Humaines et à fournir, le cas échéant, une nouvelle attestation ainsi qu’une copie d’une nouvelle carte grise.
