PROCES VERBAL D’ACCORD DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
PROCES VERBAL D’ACCORD DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Entre :
La Société SEGAFREDO ZANETTI France S.A.S représentée par, Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
Le
syndicat CFDT représenté par, Délégué syndical
D’autre part. Ci-après désignées les parties.
La Direction et l’organisation syndicale CFDT se sont rencontrées à plusieurs reprises en octobre 2022 et février 2023 sur le thème des salaires effectifs, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, dans le cadre du processus de négociation annuelle conformément à l’article L.2242-1 du code du travail.
En préambule, il a été rappelé qu’en 2021 :
Pour le personnel au minima des niveaux de nos grilles de salaire : une première augmentation de 0.99% a été accordée en avril puis une seconde augmentation de 2.2% en octobre (équivalentes aux deux hausses du montant du SMIC respectivement au 1er janvier 2021 et au 1er octobre 2021) ;
Pour les collaborateurs « hors grilles de salaires » : une augmentation de 0.50% a été accordée en avril suivie par une seconde augmentation du même ordre (0.50%) en octobre.
Tout ceci dans un contexte économique difficile traversé par l’entreprise en raison des répercussions négatives de la crise sanitaire auxquelles est venue s’ajouter une augmentation substantielle du coût de la matière première.
La négociation du mois d’avril 2022 avait abouti à une absence d’augmentation générale des salaires compte tenu de la situation économique fragile de l’entreprise appelant à la responsabilité collective de ses membres.
En effet, aux termes des échanges, et
face à la demande syndicale initiale d’une hausse générale des salaires de 0.90%, la Direction avait proposé de répartir l’enveloppe financière représentée par la hausse de 0.90%, applicable uniquement sur les minimas des grilles selon l’accord d’entreprise concerné, sur l’ensemble des salariés (soit 0.34% d’augmentation générale) ; l’entreprise ne pouvant actuellement pas, contrairement à ce qu’elle a toujours fait, consentir à un effort supplémentaire mais souhaitant tout de même donner un signal positif aux collaborateurs.
Par suite de la prise de parole du Président Directeur Général, , devant le personnel industriel et administratif relayée par une communication écrite à l’ensemble du personnel,
l’organisation syndicale C.F.D.T avait alors renoncé à l’application de la hausse du SMIC sur les grilles de l’entreprise et convenu qu’aucune augmentation générale de salaire ne serait appliquée au 1er avril 2022.
Au cours de la dernière négociation, les parties ont constaté que :
La situation économiquement critique pour l’entreprise évoquée en avril 2022 ne s’améliorait pas sur le reste de l’année, les coûts en augmentation de l’énergie ainsi qu’une parité €/$ défavorable pour l’entreprise étant venus s’ajouter à la hausse de la matière première et autres intrants.
Le niveau d’inflation de l’année 2022 atteint près de 6%, ce qui se traduit par une forte augmentation du coût de la vie pour l’ensemble des ménages.
Par conséquent, aux termes des discussions engagées, après plusieurs propositions et contre-propositions,
les parties ont convenu ce qui suit :
Une augmentation en valeur d’un montant de 65€ brut mensuel pour les salaires inférieurs ou égaux à 3 000€ bruts mensuels à compter du 1er janvier 2023.
Cette augmentation est également portée sur les niveaux correspondants de nos grilles de salaire internes.
Les parties conviennent de se revoir sur le second semestre 2023.
Le présent accord fera l’objet du dépôt légal auprès de la DREETS et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de ROUEN et sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Sotteville-Lès-Rouen, le 24 février 2023
Pour le syndicat CFDT Pour la Direction
Délégué syndical Directrice des Ressources Humaines
