PROCES VERBAL D’ACCORD DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
PROCES VERBAL D’ACCORD DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Entre :
La Société SEGAFREDO ZANETTI France S.A.S représentée par, Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
Le
syndicat CFDT représenté par, Délégué syndical
D’autre part.
Ci-après désignées les parties.
La Direction et l’organisation syndicale CFDT se sont rencontrées à plusieurs reprises au cours de l’année 2025 sur le thème des salaires effectifs, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, dans le cadre du processus de négociation annuelle conformément à l’article L.2242-1 du code du travail.
En préambule, il a été rappelé que les dernières négociations menées dans ce même cadre avaient abouti à une augmentation de 4% au 1er janvier 2024 pour le personnel rattaché aux grilles de salaires internes, équivalente à la hausse du SMIC sur l’année 2023, ainsi qu’à une décision unilatérale de l’entreprise d’augmentation générale des salaires pour les autres collaborateurs de 0.75% au 1er janvier 2024, en l’absence d’accord entre la société et les partenaires sociaux sur le sujet. La 2nde augmentation de 0.75% au 1er juillet 2024 à laquelle s’était engagée l’entreprise, pour cette même population, n’avait pu être accordée en raison de la non-atteinte de la condition sine qua non (obtention de résultats financiers en ligne avec les prévisions budgétaires sur le premier semestre).
Au cours des échanges, les parties ont constaté qu’elles ne pouvaient plus uniquement prendre en considération des données externes tels que l’évolution du SMIC et les prévisions d’inflation annuelle, servant de base aux négociations sur le thème des salaires depuis de nombreuses années au sein de l’entreprise. En effet, elles sont conscientes de la nécessité d’y intégrer également le contexte et la situation économique et financière de l’entreprise ainsi que les éventuelles difficultés traversées au moment des négociations, comme ce fut le cas notamment sur ces 4 dernières années Aux termes des discussions engagées,
les parties ont convenu ce qui suit :
Une
absence d’augmentation générale des salaires sur l’année 2025 ;
Une
augmentation générale en valeur d’un montant de 60€ brut mensuel pour l’ensemble des salariés relevant des catégories ouvriers, employés et techniciens agents de maîtrise à compter du 1er janvier 2026 ;
Le système d’augmentation générale n’est plus appliqué aux salariés relevant du statut cadre qui relèveront à compter de cet accord uniquement d’un système d’augmentation individuelle (AI). Au titre de l’année 2026, une enveloppe d’AI d’un montant brut de 36 000€ est consentie et sera répartie de façon équitable au sein de chaque direction.
Les demandes d’augmentation formulées par les directeurs seront examinées et validées par le Directeur Général et la Directrice RH. Un comité dit « de carrières » se réunira au minimum deux fois par an afin de suivre l’évolution de la consommation de cette enveloppe et de réaliser les arbitrages éventuellement nécessaires entre les directions. A l’issue de chaque réunion, une synthèse sera présentée et remise au délégué syndical afin d’assurer l’impartialité de la démarche et de servir d’éléments de préparation aux négociations suivantes.
Une
revalorisation de la prime mensuelle dite d’habillage dont le montant est ainsi porté à 40€ brut.
Une
ouverture de discussions, dans les semaines à venir, sur les objectifs collectifs associés à la prime dite d’intéressement administratif non-cadre.
Les parties ont décidé de clôturer la négociation sur ce thème. Le présent accord fera l’objet du dépôt légal auprès de la DDETS et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de ROUEN et sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
