ACCORD RELATIF AU STATUT CONVENTIONNEL AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ SEGMA
Entre les soussignés
La
société SEGMA, société par actions simplifiées (SAS) immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand sous le n°409 979 226, dont le siège social est situé ZA CHAMP LAMET, 4 RUE DES BEGONNES - 63430 PONT-DU-CHATEAU, représentée par la société SIB DEVELOPPEMENT, elle-même représentée par M et par M,
ci-après désignée « la société »
D’une part,
Et
Le
Comité Social et Economique (CSE) représenté par :
M en sa qualité de membre titulaire du CSE ; M en sa qualité de membre titulaire du CSE ;
D’autre part.
Préambule Les parties ont souhaité formaliser et encadrer, par le présent accord, l’usage consistant en l’application de la convention collective unique de la Métallurgie au sein de la société SEGMA.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.2253-3 du Code du travail relatif au rapport entre accord d’entreprise et accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large. Compte tenu de l’effectif du personnel de la société SEGMA à la date de conclusion du présent accord (plus de 50 salariés) et de l’absence de délégué syndical, la société a souhaité mettre en œuvre le processus de négociation selon un mode dérogatoire, conformément aux articles L. 2232-24 et suivants du Code du travail.
C'est dans ces conditions que les parties sont convenues de conclure le présent accord qui s’inscrit dans le cadre des dispositions susvisées relatives à la négociation collective.
Le présent accord a été conclu selon les règles de négociation relatives aux entreprises dont l’effectif habituel est au moins égal à 50 salariés, en particulier avec les élus titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles, telles que définies aux articles L.2232-24 et L. 2232-25 du Code du travail. En effet en date du 07 juin 2024, les élus du CSE de la société SEGMA ont été informés de leur faculté de participer à la négociation de l’accord relatif au statut conventionnel et du délai d’un mois dont ils disposaient pour en informer la Direction de la Société SEGMA et lui indiquer, le cas échéant, s'ils seraient mandatés par une organisation syndicale représentative dans la branche dont relève l'entreprise ou, à défaut, par une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel. Les élus du CSE de la société SEGMA ont manifesté leur souhait de participer à la négociation sans mandatement syndical. La négociation s'est donc engagée avec les élus titulaires du CSE non mandatés. Par la suite, les membres du personnel ont été invités à une réunion de concertation avec la Direction qui s’est tenue le 15 juillet 2024. Puis, une réunion de négociation entre la Direction et les élus titulaires du CSE s’est tenue le 19 juillet 2024. Il est rappelé que la négociation du présent accord s’est inscrite dans le respect des principes énumérés à l’article L. 2232-29 :
1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ;
2° Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ;
3° Concertation avec les salariés ;
4° Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche.
En conséquence, les parties conviennent, d'un commun accord, ce qui suit :
CHAPITRE I – OBJET
Article 1 – Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SEGMA inscrits à l’effectif à la date de l’entrée en vigueur dudit accord ou recrutés postérieurement à cette date, qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel, titulaires d’un CDI ou d’un CDD.
Article 2 – Application de la convention collective nationale de la Métallurgie Par le présent accord, les parties conviennent d’appliquer aux salariés visés à l’article 1, l’ensemble des dispositions de la convention collective nationale unique de la Métallurgie du 7 février 2022 auxquelles il est renvoyé, notamment (sans que cette liste soit exhaustive) en matière de :
Contrat de travail, essai et préavis ;
Rupture du contrat de travail ;
Congés et jours fériés ;
Durée du travail ;
Maladie, maternité, accident du travail ;
Retraite complémentaire, régime de prévoyance et frais de santé ;
Classification des emplois ;
Salaires, primes et indemnités ;
Dispositions spécifiques du département du Puy-de-Dôme.
Les dispositions conventionnelles susvisées sont appliquées dès leur extension. Par le présent accord, sont écartées l’ensemble des dispositions de la convention collective du Bâtiment notamment (sans que cette liste soit exhaustive) en matière de :
Contrat de travail, essai et préavis ;
Rupture du contrat de travail ;
Congés et jours fériés ;
Durée du travail ;
Maladie, maternité, accident du travail ;
Régime de prévoyance et frais de santé ;
Classification des emplois ;
Salaires, primes et indemnités (notamment de déplacement) ;
Dispositions régionales (Auvergne-Rhône-Alpes).
Les dispositions du présent accord d’entreprise se substituent à celles antérieurement applicables au sein de la société SEGMA portant sur le même objet, quelle qu’en soit l’origine (note, usage ou engagement unilatéral). A compter de la date d’effet du présent accord, seuls s’appliqueront les dispositions de la convention collective de la Métallurgie, dont la référence figurera sur le bulletin de salaire.
CHAPITRE II – DISPOSITIONS FINALES
Article 3 – Durée – Dénonciation - Révision Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er septembre 2024. Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Par ailleurs, le présent accord pourra être dénoncé, dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur au jour de la dénonciation, qui sont actuellement celles prévues par les articles L. 2232-24, et L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail. Ainsi, le présent accord pourra être dénoncé en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès de la DREETS compétente. Si la dénonciation émane de l’employeur ou de la totalité des membres signataires, l’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d’un an à compter du dépôt de la dénonciation.
Article 24 – Dépôt Le présent accord sera déposé par la société SEGMA au greffe du Conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand et sur la plateforme numérique « TéléAccords ». Enfin, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Pont-du-Château, le 19 juillet 2024En 4 exemplaires.
