La Société SEGPP, Immatriculée au RCS de Paris sous le N° 784 461 899 dont le siège social est situé 16, rue de la Pierre Levée 75011 PARIS, représentée par Monsieur xxxxx agissant en qualité de Président,
D’une part
Et :
Et, conformément à l’article L. 3312-5 du Code du Travail :
L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote (dont le procès-verbal est joint au présent accord) qui a recueilli la majorité des deux tiers. Ladite ratification intervient suite à une demande conjointe effectuée en date du 01 juin 2023 par la direction de la Société SEGPP et le comité social et économique,
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit : Préambule Il est convenu le présent accord d'intéressement en application des dispositions des articles L. 3311-1 et suivants du Code du travail relatifs à l'intéressement des salariés à l'entreprise. La société SEGPP a souhaité associer les salariés à son fonctionnement, à ses performances et à ses résultats.
Le présent accord est conclu afin de donner à chacun une conscience accrue de la communauté d’intérêts existant à l’intérieur de l’entreprise et d’améliorer le niveau de performance collectif et individuel.
En effet, le présent intéressement a pour objectif la motivation de tous et la reconnaissance de l’effort collectif nécessaire à la croissance de l’activité, de la productivité et des résultats de l’entreprise.
Étant donné la nature aléatoire de l’intéressement, celui-ci est variable et peut être nul. Les primes éventuellement versées, ne constituent ni un salaire, ni une rémunération au sens de la définition de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. Article 1 - Objet Le présent accord a pour objet de fixer notamment :
la durée de l'accord ;
le champ d'application (notamment les bénéficiaires) ;
les modalités et calcul de l'intéressement ;
le supplément d’intéressement ;
la répartition de l'intéressement ;
la période et les modalités des versements ;
les modalités d'information collective et individuelle du personnel ;
les procédures convenues pour régler les différends qui pourront surgir dans l’application de l’accord ou lors de la révision ;
la Publicité.
Tout ce qui ne serait pas prévu dans le présent accord sera régi par les textes en vigueur relatifs à l’intéressement des salariés et, s’il ya lieu tout avenant qui pourrait être ultérieurement conclu et annexé au présent accord. En cas de dispositions légales novatrices, éditant des obligations de partage, de profit, différentes ou de même nature que celles déterminées au présent accord, ces avantages ne se cumuleront pas avec l’accord et seules les dispositions plus favorables seraient retenues si la loi le permet. Article 2 - Durée Le présent accord est conclu pour une durée de trois (3) ans, correspondant à trois exercices comptables pour la période du 1er avril 2023 et cessera de plein droit au terme de l’exercice clos au 31 mars 2026. Le présent accord pourra être révisé par avenant dans la même forme que sa conclusion. Pour être applicable à l’exercice en cours, l’avenant devra avoir été signé au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours, exception faite des avenants dits de conformité émanant de la DIRECCTE. Le présent accord ne peut être dénoncé que dans la même forme que sa conclusion. La dénonciation devra être notifiée à la DIRECCTE et intervenir au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours. Article 3 - Champ d'application et bénéficiaires
1 - Salariés concernés
Les bénéficiaires du présent accord sont tous les salariés de la société, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou partiel, en formation en alternance ou employés à domicile.
2 - Condition d'ancienneté
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société SEGPP sous réserve de compter une ancienneté de trois mois dans l'entreprise. Conformément à l’article L. 3342-1 du Code du Travail, il y a lieu de considérer que la durée d’appartenance juridique à l’entreprise doit être déterminée en tenant compte de la totalité de l’ancienneté acquise au cours de la période de calcul des 12 mois qui la précèdent, que celle-ci ait été acquise au titre d’un ou de plusieurs contrats de travail. Article 4 - Modalités et calcul de l'intéressement Le système d'intéressement repose sur le principe d'une participation collective aux résultats de la société. Par exercice considéré, la prime globale d’intéressement à répartir entre l’ensemble des bénéficiaires est calculée selon la formule suivante :
25 % du résultat fiscal après imputation des déficits reportables avant impôt sur les sociétés et avant intéressement à la date de clôture.
Ce résultat est constitué par la somme des produits d'exploitation , des produits financiers et des produits exceptionnels auxquels on soustrait la somme des charges d'exploitation , des charges financières, des charges exceptionnelles et les déficits reportables avant calcul de l’intéressement et avant impôt sur les sociétés. Au cas où le calcul ci-dessus conduirait à un dépassement par rapport au plafond autorisé par l'article L. 3314-8 du Code du travail, le montant global de la prime serait réduit afin de ne pas dépasser sur l'exercice considéré 20 % du total des salaires versés à l'ensemble du personnel de l’ensemble de l’entreprise hors rémunération des mandataires sociaux. Article 5 : Supplément d’intéressement Conformément aux dispositions de l’article L. 3314-10 du Code du Travail, l’employeur pourra décider du versement d’un supplément d’intéressement s’ajoutant aux primes versées en application du présent accord d’intéressement, par décision unilatérale. La possibilité de verser un tel supplément sera examinée exercice par exercice, sans que cela ne puisse jamais constituer un avantage acquis. Il est par ailleurs rappelé que si la formule de calcul de l’intéressement donne un résultat nul, aucun supplément ne pourra être attribué. Sauf accord spécifique conclu ultérieurement, le supplément d’intéressement éventuel sera réparti suivant les modalités prévues par le présent accord d’intéressement.
Article 6 - Répartition de l'intéressement La répartition du montant global de la prime d'intéressement sera calculé proportionnellement à la durée en heures travaillées par salarié sur le total des heures travaillées de la société. Droit individuel = (Prime globale x total des heures de travail effectif ou assimilées du salarié) // (total des heures de travail effectif ou assimilées de l'entreprise)
Les heures travaillées, au sens du présent accord accepté par les parties signataires, comprennent :
Les heures de travail et rémunérées comme tel ;
Les heures de congés payés correspondant aux heures travaillées ;
Les heures de congés légaux de maternité et d'adoption;
Les heures d’absence pour examen médicaux des femmes enceintes.
Les heures d’absences consécutives à un accident de travail (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur ;
Les heures d’absences pour maladie professionnelle dans la limite d’une année ;
Les heures d’absences formations effectuées à la demande de l’employeur ;
Les heures travaillées, au sens du présent accord accepté par les parties signataires, ne comprennent pas :
Les heures d’absences pour arrêt maladie
Les heures d’absences pour « événements familiaux » telles qu’elles sont définies dans la convention collective applicable.
Les congés de naissance pour le père et congés paternité.
Les heures d’absences faites, à la demande du salarié, pour congé individuel de formation.
Généralement toutes les heures d’absences faites à la demande du salarié.
Article 7 - Versement de l'intéressement Le critère d'existence de l'intéressement ainsi que ceux déterminant son montant ne peuvent s'appliquer qu'après clôture et approbation des comptes de l'exercice considéré par l'assemblée générale. Le versement de la prime a donc lieu en conséquence dans le mois suivant celui de la tenue de l'assemblée générale. L'intéressement calculé comme indiqué ci-dessus sera versé en une seule fois, au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice, conformément à l’article L. 3314-9 du Code du Travail. Au-delà de ce délai maximum, les sommes produisent un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux fixé à l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Le versement sera égal au montant net de l’intéressement, déduction faite de la CSG et de la CRDS. Les éventuels intérêts de retard ne sont pas soumis à CSG/CRDS. Les membres du personnel qui le souhaiteront pourront verser tout ou partie de leur prime d'intéressement dans le plan d'épargne mis en place au sein de l'entreprise dans les conditions et selon les modalités définis par le règlement de ce plan. Conformément à l'article L. 3315-2 du Code du travail, dans le cas où le salarié et, le cas échéant, le bénéficiaire mentionné au 1° de l'article L. 3312-3 du même code, ne demandent pas le versement, en tout ou partie, des sommes qui leur sont attribuées au titre de l'intéressement, ni leur affectation au plan, leur quote-part d'intéressement y est affectée en totalité au plan d’épargne d’entreprise (PEE). Article 8 - Modalités d'information collective et individuelle du personnel
Information collective
L'application du présent accord sera suivie par le comité social et économique. Le comité social et économique se réunira chaque fois qu'il y aura lieu à calcul des produits de l'intéressement ou de leur répartition en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d'application de l'accord. Il lui sera possible de prendre connaissance, à cette occasion, des éléments ayant servi de base au calcul de l'intéressement. Ceux-ci seront tenus à sa disposition au moins 10 jours avant la date prévue pour la réunion. Les résultats annuels de l'intéressement seront arrêtés par l'employeur après avoir été communiqués à l'organisme de contrôle. Ils feront l'objet ensuite d'un rapport commun sur le fonctionnement du système et sur le montant de l'intéressement attribué au personnel.
2 - Information individuelle
Conformément à l’article D.3313-8 du Code du Travail, tous les salariés de l’entreprise seront informés des modalités générales de l’accord par une note d’information reprenant le texte même de l’accord, par la voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel ou par tout moyen y compris électronique Conformément à l'article D. 3323-12 du Code du travail, une notice d'information sur l'accord d'intéressement sera remise à l'ensemble du personnel de l'entreprise. Toute répartition individuelle fera l'objet d'une fiche indiquant :
le montant global de l'intéressement ;
le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;
le montant des droits attribués à l'intéressé ;
le montant retenu au titre de la CSG et la CRDS ;
lorsque l'intéressement est investi sur un plan d'épargne salariale, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai ;
les modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne d'entreprise des sommes attribuées au titre de l'intéressement.
A cette fiche est annexée une note rappelant les règles essentielles de calcul et répartition prévues par le présent accord. La demande de versement du bénéficiaire est formulée dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué. A ce titre, le bénéficiaire est présumé avoir été informé le 5ème jour suivant la date de remise en mains propres du courrier contenant la présente fiche d’information individuelle sur le montant des droits, ou lors de la remise en mains propres du bulletin d’option. Le bénéficiaire, qui ne demande pas le versement ou l'affectation de son intéressement, est informé de l'affectation de sa quote-part sur le plan d'épargne entreprise. Ces sommes ne sont négociables ou exigibles qu'à l'expiration du délai d'indisponibilité prévu dans le règlement du plan. Tout salarié quittant l'entreprise, recevra avec sa dernière paie, un avis lui indiquant qu'il devra faire connaître à la direction l'adresse à laquelle devra lui être adressée la prime d'intéressement lui revenant, une fois celle-ci calculée. S'ils ne peuvent être atteints à la dernière adresse indiquée, les sommes seront tenues à leur disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles seront remises à la caisse des dépôts et consignations où elles pourront être réclamées jusqu'au terme de la prescription trentenaire. Au-delà elles seront affectées au fonds de solidarité vieillesse. Article 9 - Procédure de règlement des différends Tout différend concernant l'application du présent contrat sera réglé selon les procédures contractuelles ci-après définies. Afin d'éviter le recours aux tribunaux, les parties conviennent de soumettre le différend à la commission prévue à l'article 8 qui pourra s'adjoindre tout expert de son choix. Si le désaccord persiste, le différend est évoqué devant le Directeur départemental du travail, puis porté en dernier recours devant la juridiction compétente. Pendant toute la durée du différend, l'application de la décision se poursuit conformément aux règles qu'elle a énoncées. Article 10 - Publicité
Dépôt
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) au plus tard dans les 15 jours suivant sa date limite de mise en place. La publicité des avenants à l’accord obéira aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de la décision elle-même.
Affichage
Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage des sociétés parties à l’accord.
Information individuelle
Un avis indiquant l'existence de l’intéressement sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Le texte du contrat d’intéressement fera l'objet d'une note d’information affichée et à disposition de tous les salariés de l'entreprise.
Fait à Paris, Le 20/06/2023
Pour l’employeur
Pour l’ensemble du personnel
Mr Par référendum statuant à la majorité des 2/3 (dont le procès-verbal est joint au présent accord)
ANNEXE A L'ACCORD D'INTERESSEMENT CONCLU LE 20/06/2023
ENTRE LA DIRECTION ET LES SALARIES DE LA SOCIETE SEGPP:
Les salariés qui ont signé ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord d'intéressement, reçu toutes les informations utiles concernant son fonctionnement et l'avoir agréé à la majorité des 2/3 au moins, afin qu'il soit adressé à la Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités du lieu où il a été conclu.
