………………….., immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 844 926 311 et dont le siège social est situé au 9, avenue Edouard Belin 92500 RUEIL MALMAISON Représentée aux présentes par Madame …….en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet.
D’UNE PART,
Et,
Le Syndicat SNEPI/CFE-CGC
22, rue de l’Arcade - 75008 PARIS Représenté par Monsieur …………., Délégué Syndical CFE-CGC Monsieur ………….., Délégué Syndical CFE-CGC Monsieur …………….., Délégué Syndical CFE-CGC
Le Syndicat F3C CFDT
47-49, avenue Simon Bolivar 75019 - PARIS Représenté par Madame ………………, Déléguée Syndicale CFDT, Monsieur …………….., Délégué Syndical CFDT, Madame ……………., Déléguée Syndical CFDT.
Dûment désignés à cet effet
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées « les parties »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Pour rappel, les parties signataires ont mis en place un accord relatif au télétravail qui est entré en vigueur le 1er février 2022 pour une durée de 18 mois. Cet accord avait été signé afin de répondre au contexte des restrictions sanitaires en cours au moment de la signature et devant se terminer en juillet 2023. Dans le prolongement de la signature de cet accord et dans le cadre d’une volonté des parties d’adapter et faire évoluer le dispositif du télétravail au contexte social et économique de l’entreprise, trois avenants ont été signés :
L’avenant n°1 signé le 31 mars 2022 afin de palier à la fin des restrictions sanitaires en mars 2022 et à l’augmentation du coût de l’essence lié aux évènements géopolitiques du moment.
L’avenant n°2 signé le 08 septembre 2022 et dont l’objectif était d’une part de porter temporairement le nombre de jours pouvant être télétravaillés à 3 jours et d’autre part de maintenir la flexibilité de mise en place des mesures de télétravail
L’avenant n°3 signé le 7 juillet 2023 et dont l’objectif était la mise en place d’une indemnisation forfaitaire du télétravail ainsi que la prorogation de la durée de l’accord et de ses avenants jusqu’au 30 avril 2024.
Dans le cadre du présent avenant, les parties sont convenues de modifier certaines dispositions de l’accord initial et de ses précédents avenants. Ainsi, le présent avenant à l'accord sur le télétravail a pour objet de définir de nouvelles mesures et modalités relatives au télétravail, lesquelles viennent en remplacement des mesures actuellement applicables contenues dans l'accord initial et ses précédents avenants.
ARTICLE 1 : FORMALISATION DE L’ACCEPTATION DE LA DEMANDE DE TELETRAVAIL
Le collaborateur souhaitant bénéficier du télétravail devra effectuer sa demande via le portail télétravail mis en place au sein de l’entreprise.
L'acceptation de la demande de télétravail sera notifiée au collaborateur par le biais d'une communication écrite générée et disponible sur le portail télétravail. Cette communication comprendra les informations suivantes :
Le nombre de jours de télétravail accordés
Les règles relatives aux modalités du télétravail au sein de l’entreprise, à savoir :
La réversibilité du télétravail
L’organisation du travail pendant le télétravail
Le droit à la déconnexion
L’obligation d’assurance du ou des domiciles du télétravail (assurance multirisque habitation avec mention du télétravail)
Le modèle de la communication écrite sera annexé, à titre d’exemple, au présent avenant.
ARTICLE 2 : LE TELETRAVAIL DES COLLABORATEURS AIDANTS
L’aidant est défini comme étant une « personne qui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne d’un enfant, d’un parent ou d’un proche en perte d’autonomie ».
Le statut de « proche aidant » est constaté par une attestation administrative d’aidant familial délivrée par un conseil départemental. Ainsi, les salariés qui souhaiteraient faire reconnaitre leur statut d’aidant au sein de l’entreprise doivent transmettre à leur Responsable des Ressources Humaines une copie de leur attestation administrative d’aidant familial.
Les parties signataires reconnaissant l’importance de concilier le statut de salarié avec celui de proche aidant et s’accordent sur le fait que les collaborateurs « proches aidants » bénéficient de l’ensemble des mesures de télétravail prévues par l’accord initial et ses avenants.
Les parties signataires conviennent également de rediscuter des modalités d’accès au télétravail pour les collaborateurs « proches aidants » lors de la renégociation de l’accord initial.
ARTICLE 3 : PROROGATION ET DUREE
L’application des mesures prévues par le présent avenant cessera conformément à la date d’échéance de l’accord initial (prorogé par l’avenant 3).
ARTICLE 4 : REVISION
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision à l’initiative de l’une des parties signataires, qui devra alors saisir l’autre partie par lettre recommandée avec accusé réception valant demande de révision, accompagnée d’un exposé des motifs de sa demande et d’un projet de texte révisé.
ARTICLE 5 : DENONCIATION
Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues par l’article L. 2222-6 du Code du travail par l’une des parties signataires du présent avenant, en respectant un préavis de trois mois, qui commencera à courir à première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties rappellent que le présent avenant constitue un tout indivisible et qu’en conséquence il ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle.
ARTICLE 6 : DEPOT
Le présent avenant fera l’objet des formalités légales de dépôt et de publicité en vigueur. Dans le cadre de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, le présent avenant sera déposé par courriel à l’adresse suivante :
secretariatcppni@ccn-betic.fr
Fait à Trappes, le 18 octobre 2023 En autant d’exemplaires que de parties signataires Et en 5 exemplaires pour les mesures de dépôt et de notifications.
Signatures :
Pour la Direction,
………………..
Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales,
Pour la F3C- CFDT
……………….. …………………………. ………………………
Pour la FIECI-CFE-CGC
……………………….. ……………………….. …………………….
ANNEXE
Madame / Monsieur
Adresse 1
Adresse 2
A Trappes, Le « date »
Objet : Acceptation de votre demande de télétravail
Madame, Monsieur,
Vous nous avez signifié votre souhait de bénéficier du télétravail et ainsi de réaliser une partie vos activités en dehors de vos locaux de travail, selon une fréquence de XX jours par semaine.
Après étude de votre demande et de votre situation, nous avons le plaisir de vous informer que nous l’acceptons à compter du XXXX.
Vous exercerez donc votre télétravail à raison de XX jours par semaine à titre principal à l’adresse suivante ;
« Indiquer l’adresse »
Le cas échéant, à titre secondaire, à l’adresse suivante :
« Indiquer l’adresse »
A ce titre, vous vous engagez à respecter les dispositions de l’accord relatif au télétravail et ses avenants successifs actuellement applicables au sein de l’entreprise, dont notamment celles relatives au(x) :
Modalités de réversibilité du télétravail :
La réversibilité permanente :
« A tout instant, des nécessités opérationnelles ou la survenance de circonstances particulières liées notamment à des raisons professionnelles, personnelles ou technique peuvent ne plus permettre au salarié d’exercer son activité en télétravail. »
La réversibilité à l’initiative du salarié :
« Le salarié pourra librement mettre fin à la situation de télétravail, tout au long de l’année sans délai, en le formalisant par écrit (courriel) auprès de son manager (avec en copie le service des Ressources Humaines) »
La réversibilité à l’initiative du manager :
« Le manager pourra mettre fin à la situation de télétravail, tout au long de l’année en respectant un délai de prévenance de 15 jours minimum, sauf accord du salarié pour bénéficier d’un délai plus court. »
Modalités d’organisation du télétravail :
« Le télétravailleur s’engage à se consacrer exclusivement à ses activités professionnelles dans le cadre de ses horaires habituels de travail et dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur, s’agissant notamment du respect des durées maximales de travail et des durées minimales de repos (repos hebdomadaire de 35 heures consécutives minimum ; repos quotidien de 11 heures)
Une pause déjeuner (entre 11h45 et 14h) devra également être respectée dans les mêmes conditions que lorsque le collaborateur est présent dans les locaux de la société
Pendant les jours de télétravail, le télétravailleur devra impérativement respecter la plage de joignabilité suivante : de 9h30 à 11h45 et de 14h00 à 16h00 pendant lesquelles il doit être possible de le joindre. »
Droit à la déconnexion :
« Il est rappelé à chaque salarié de :
S’interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message, joindre un collaborateur ou un client par téléphone,
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire
Pour les périodes de congés, ou d’absence prévoir l’activation de la fonction « gestion des messages en cas d’absence », permettant de notifier son indisponibilité à tout correspondant et/ou désigner un collègue de travail qui prendra le relais … »
Modalités d’assurance des domiciles du télétravailleur :
« Le télétravailleur s’engage à signaler sa situation à son assureur. Il sera demandé aux télétravailleurs la remise préalable d’une attestation d’assurance responsabilité civile, au titre de son assurance multirisques habitation indiquant que l’assureur a pris acte du fait que le salarié exerce une activité professionnelle à son domicile. Cette diligence devra être effectuée tous les ans. »
Veuillez agréer, Madame / Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
