Objet : Plan d’aide aux prestations liées aux activités sociales et culturelles finançant des activités de services à la personne et de garde d’enfant
Paris, le 20 mai 2019
La Société
SEGURET FORAN (ci-après l’Employeur), dont le siège social est situé 188 rue de Vaugirard 75015, représentée par, agissant en sa qualité de Gérant, décide ce jour à destination de l’ensemble de ces salariés et gérant de mettre en place un plan d’aide aux prestations liées aux activités sociales et culturelles finançant des activités de services à la personne et de garde d’enfant (« Aide »).
L’Employeur ayant moins de 11 salariés et en l’absence de Comité Social et Economique, l’Employeur a présenté ce plan d’aide à l’ensemble de ces salariés.
Contexte
Dans le but d'améliorer les conditions d'emploi et de vie au sein de l'entreprise de ses salariés actuels et futurs, SEGURET FORAN a souhaité définir sa politique sociale et culturelle
Dans ce cadre, SEGURET FORAN propose à ses salariés une aide financière aux activités de services à la personne et de garde d’enfant.
Cadre de l’aide définie par l’URSSAF
Certaines participations ou réductions tarifaires accordées par le CSE ou, en l’absence de CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés ou plus de 50 salariés sur présentation du PV de carence peuvent être exonérées de cotisations dans la mesure où leurs conditions d’attribution ne les transforment pas en complément de rémunération. Les règles applicables à ce type de prestations prises en charge par le comité d’entreprise et ou l’employeur sont particulières car le dispositif d’exonération ne résulte plus d’une tolérance ministérielle mais de la loi. Ces aides sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale et de CSG-CRDS dans la limite :
L’exonération est accordée quelle que soit la forme de l’aide : Cesu préfinancé ou aide financière directe. Elle peut être réservée à certains salariés selon des critères librement définis par l’entreprise ou le CSE.
L’exonération est limitée au montant du coût supporté par le bénéficiaire de l’aide. Pour apprécier la limite d’exonération annuelle et individuelle, il convient de cumuler :
les aides financières versées par le CSE pour financer les prestations de service à la personne ;
les aides versées pour financer des frais de garde en centre aéré et centre de loisirs ;
le cas échéant, les aides qui peuvent être versées parallèlement par l’employeur (sous forme de subvention directe à une crèche d’entreprise ou interentreprises, par exemple).
Même avec l’accord du salarié, l’aide ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ni être proposée aux salariés de façon alternative au versement d’un élément de rémunération. Les bénéficiaires
Les Bénéficiaires
Le présent accord s'applique à tous les salariés disposant d’au moins 3 mois d’ancienneté à la date de la clôture de l’exercice considéré.
Compte tenu de l’effectif de l’entreprise, le présent accord bénéficie également aux mandataires sociaux de la Société.
Plafonds du montant de l’aide
Le montant de l’Aide se limite par année civile à :
’un plafond annuel par bénéficiaire (annuellement révisable par arrêté interministériel : soit 1 830 € en 2019), cumulable pour deux personnes de la même entreprise appartenant au même foyer (soit 3 660 € en 2019),
des coûts, net de toute aide reçu par ailleurs, effectivement supportés par les bénéficiaires.
Les activités concernées par l’aide !
Les activités de services à la personne :
assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologie chroniques ou de personnes qui ont un besoin temporaire de telles prestations à domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux ;
prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ou de personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle , du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;
accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ou de personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aides à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile ;
entretien de la maison et travaux ménagers ;
petits travaux de jardinage ;
prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » ;
garde d'enfant à domicile de moins ou plus de 3 ans à domicile ;
accompagnement d'enfants de moins ou plus de 3 ans dans leurs déplacements lorsque cette activité s'inscrit dans une offre globale de services incluant une activité exercée au domicile ;
soutien scolaire et cours à domicile ;
soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;
collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;
livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;
assistance informatique à domicile ;
soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
assistance administrative à domicile ;
téléassistance et visio-assistance ;
interprète en langue des signes, technicien de l’écrit et codeur en langage parlé complété ;
coordination et délivrance des services.
Les activités de garde d’enfant hors du domicile du salarié, assurées par :
les établissements privés ou publics d’accueil des enfants de moins de 6 ans (crèches, haltes-garderies et jardins d’enfants) ;
les personnes organisant un accueil des enfants scolarisés limité aux heures qui précèdent et suivent la classe (garderies périscolaires) ;
les assistants maternels ;
les accueils en centre aéré ou en centre de loisirs du mercredi pour les enfants de moins de six ans.
Les justificatifs à produire par le bénéficiaire
Lorsque l’aide financière est attribuée sous forme d’un Cesu préfinancé, le salarié n’a pas de justificatifs à produire.
Lorsque l’aide financière est accordée directement au salarié, celui-ci doit produire :
en cas de recours à un employé de maison ou un assistant maternel agréé : la copie des avis d’échéance ou de prélèvement des cotisations de Sécurité sociale ou la copie de l’attestation fiscale lui permettant de faire valoir ses droits à la réduction fiscale ;
en cas de recours aux services d’une personne employée par une association ou entreprise agréée : les factures précisant les coordonnées de cet organisme, son numéro et sa date d’agrément, l’identité du bénéficiaire de la prestation de service, la nature des services fournis et le montant des sommes acquittées, le numéro d’immatriculation de l’intervenant ;
en cas de recours à une structure d’accueil d’un enfant : une facture de la structure d’accueil précisant le nombre de jours de garde, le prix de la journée ou la mention d’un montant forfaitaire et la somme versée par la famille.
L’Employeur communique aux bénéficiaires de l’aide avant le 1er février de l’année civile suivi l’année concernée par l’aide une attestation mentionnant le montant total de l’aide et précisant son caractère non imposable.
Durée - Révision
Le présent accord est conclu pour une durée 3 ans, à compter du 1er janvier 2019.
Au terme de cette première période d'application, l'accord se poursuivra par tacite reconduction, chaque fois pour une nouvelle durée d’un an, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties contractantes au moins 3 mois avant la date de chaque échéance triennale par une des parties.
Au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, le présent accord pourra être dénoncé ou révisé pendant sa période d'application unilatéralement par l’Employeur.
Modalités d'information collective et individuelle du personnel
Publicité et communication de l’accord
Le présent accord d’intéressement sera remis à chaque membre du personnel de l’entreprise.
Information collective
En l’absence de comité d’entreprise et de délégués du personnel, l'application du présent accord sera suivi par, spécialement désigné à cet effet.
Fait à Paris, le 20 mai 2019 En 3 exemplaires originaux
Pour la DirectionPour les salariés Ci-après, Annexe 1
LISTE des ANNEXES :
Annexe 1 : Liste nominative du personnel et d’émargement suite au vote ratifiant l’accord d’intéressement
ANNEXE 1
PROCES VERBAL DU VOTE DES SALARIES DE SEGURET FORAN EN VUE DE LA RATIFICATION DE L’ACCORD D’AIDE DE SERVICE A LA PERSONNE DU 20 MAI 2019
Étaient présents (voir liste ci-dessous) la totalité des salariés français de la société SEGURET FORAN à la date du 20 mai 2019.
En présence de, gérant de SEGURET FORAN.
Vote en faveur de la ratification de l’accord d’intéressement : 1 Vote contre la ratification de l’accord d’intéressement : 0
Conclusion : l’accord d’aide de service à la personne de SEGURET FORAN est ratifié par les salariés de l’entreprise à l’unanimité
