Accord d’entreprise relatif à la mise en œuvre de l’APLD
ENTRE :
La Société SEID
Dont le siège est situé 11, rue de la poissonnière ZA Le Solier 43220 Dunières Représentée par Monsieur Agissant en qualité de Président
d'une part,
ET :
Les salariés de la Société SEID,
Statuant à la majorité des 2/3 lors de la consultation à bulletin secret en date du 23/12/2022 (dont PV ci-joint)
d'autre part,
PRÉAMBULE
Activité de la société :
La Société SEID est spécialisée dans le secteur de l’extrusion en plasturgie
Elle intervient principalement sur le marché des gaines et films polyéthylène.
Elle a été reprise en février 2020 mais l’établissement existe depuis 1996 et compte actuellement 7 salariés.
Structure des effectifs de la société :
L’effectif de la société est réparti comme suit :
-6 ouvriers, -1 employé
Diagnostic sur la situation économique :
La Société SEID doit faire face à une situation de crise économique, situation liée aux suites de la pandémie de Coronavirus, mais aussi au contexte géopolitique en Ukraine et à la forte inflation notamment sur les matières premières qui impacte tous les secteurs de l’économie européenne et même mondiale.
La société SEID, déjà fragilisée par ce contexte économique de crises qui se succèdent, doit maintenant faire face à une nouvelle crise sur le prix des énergies.
Si jusqu’à présent, différentes mesures internes ont suffi à jouer un rôle d’amortisseur pour faire face aux situations des différentes crises, cette fois-ci, cela ne sera pas suffisant compte tenu des enjeux d’envergure sur le prix des énergies.
En effet, alors que jusqu’à présent la société pouvait se baser sur des prévisionnels de charges fixes en électricité de l’ordre de 172 581€ HT par an, dès le 1er janvier 2023 ces charges vont littéralement explosées et elles sont d’ores et déjà fixées à 585 475€ HT hors écrêtement, soit près de 3.5 fois plus.
Nous ne pourrons absolument pas répercuter l’explosion de ces charges sur les prix de vente de nos produits.
La société doit donc une nouvelle fois repenser l’organisation de sa production, cette fois-ci afin de composer avec le marché de l’électricité, non seulement pour optimiser les périodes pendant lesquelles le coût de l’électricité sera plus faible, mais aussi pour éviter autant que faire ce peut les risques de coupures qui seraient préjudiciables aux machines, mais aussi aux salariés de l’entreprise qui se retrouveraient sans activité.
C’est en ce sens et avec l’aide de l’état, que la société entend relever ce nouveau défi. Les services de l’administration permettent en effet aujourd’hui de recourir à de l’activité partielle de longue durée (APLD), afin de faire face en cas de besoin à la réduction de l’activité de la société, tout en maintenant l’emploi. En effet, étant donné que les difficultés liées au prix des énergies ne sont pas que temporaires mais malheureusement durables, la société a besoin d’un accompagnement durable pour y faire face.
En effet, d’après l’analyse de la situation et des données économiques de la société :
La société SEID a une activité centrée dans le domaine de l’extrusion de gaines plastiques destinées à alimenter la sacherie d’ALPROD à 80 - 90% et le reste de la production est vendue en direct à des clients.
Cette activité se situe en moyenne générale à environ 170 / 200 Tonnes par mois, mais actuellement, suite au rendez-vous commerciaux et aux renouvellements de marchés, il s’avère que nous perdons beaucoup de contrats et de commandes. Nos prévisions sur 2023 montrent qu’à partir de janvier 2023 nous atteindrons difficilement 100 Tonnes par mois en moyenne.
A ce jour, pour débuter l’année 2023, nous n’avons aucune commande de prévue. Alors que sur une année normale nous redémarrons l’année avec un tonnage de 140T pour le mois de janvier.
Le problème vient de notre compétitivité des prix, nos clients ne sont pas prêts à accepter de telles hausses de prix. Nous subissons en effet la hausse énergétique, la hausse des fournisseurs divers qui eux aussi veulent répercuter leurs coûts sur leurs clients, tous ces coûts supplémentaires deviennent très difficiles à absorber. La situation en l’état n’est plus tenable.
Avec un carnet de commandes qui baisse, notre principal client ALPROD perd des commandes lui aussi et notre activité va être réduite à 80 Tonnes par mois pour 2023. Notre système de production veut que nous soyons obligés de produire en masse c’est-à-dire que nous ne pouvons pas nous permettre d’arrêter et redémarrer les machines sans cesse (ce qui est très consommateur d’énergie), lorsque nous démarrons c’est pour plusieurs jours 3 ou 4 mais pas moins.
Actuellement, la baisse du chiffre d’affaires se fait déjà sentir et si nous tenons compte des clients de SEID, hors client ALPROD, sur le mois de novembre 2022, nous assistons à une baisse de 48 % par rapport à novembre 2021.
Nous constatons également que notre Excédent Brut d'Exploitation (EBE) est en chute de 31.5 % sur 2022 par rapport à 2021.
Dans ces conditions, nous sommes amenés à constater qu’effectivement notre perte d’activité qui n’est pas temporaire mais bien durable, est directement liée aux hausses énergétiques que nous ne pouvons pas répercuter sur nos clients.
A l’avenir, seuls deux facteurs principaux pourraient contribuer à un retour à peu près à la normal :
-Une évolution favorable des prix de l’énergie -Une adaptation du marché qui acceptera les nouveaux prix demandés
Comme nous commençons d’ores et déjà à ressentir cette baisse sur décembre 2022, nous n’allons pas pouvoir absorber les pertes au-delà d’un mois, d’où notre volonté de demander l’aide APLD afin de préserver au maximum nos emplois.
C’est en ce sens que la Société SEID envisage la mise en place d’un dispositif exceptionnel d’activité partielle, dans l’intérêt commun des salariés et de la Société SEID.
Les impératifs de défense de l’activité et des emplois motivent aujourd’hui la Direction à prendre des mesures permettant d’instituer le dispositif d’activité partielle de longue durée.
Ainsi et dans ce cadre, par le présent accord, et après un dialogue social constructif qui a été mené avec les salariés de la Société SEID, la Direction a proposé aux salariés de mettre en œuvre l’activité partielle de longue durée (APLD) au sein de l’entreprise.
Concrètement ce dispositif permettra temporairement de pouvoir, en fonction de la situation et de l’activité de la Société SEID, réduire l’activité des salariés, tout en leur faisant bénéficier des indemnités d’activité partielle, et ce en contrepartie d’engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.
Le présent accord ne pourra s’appliquer que sous réserve de sa signature, une fois qu’il aura été approuvé dans l’entreprise, à la majorité des 2/3 du personnel, mais également sous réserve de sa validation par l’administration du travail, et lorsqu’auront été effectuées les formalités de dépôt.
Après discussion, les parties ont concrétisé l’accord suivant :
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la Société SEID, c’est-à-dire le personnel cadre et non cadre, quels que soient les services, leur poste, leurs modalités de décompte de durée du travail et la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).
Toutefois, la mise en œuvre de l’APLD pourra bien entendu ne concerner sur certaines périodes qu’une partie des salariés de la Société SEID (unités de production, équipes, ateliers, services, etc.).
Article 2 : Durée – Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée de 48 mois.
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2023, sous réserve de sa validation par l’administration du travail.
Une fois le présent accord signé et approuvé par le personnel à la majorité des 2/3, la Société SEID adressera une demande de validation du présent accord à la DREETS, accompagnée d’un exemplaire du présent accord.
Le bénéfice de l’APLD pourra ainsi être sollicité par la Société SEID dès le 1er janvier 2023 et ce dans la limite de 36 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 48 mois consécutifs, qui court à compter du premier jour de la première période d’autorisation d’activité partielle accordée par l’autorité administrative.
Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation du présent accord vaudra autorisation d’activité réduite pour une durée de 6 mois. L’autorisation devra ensuite être renouvelée par période de 6 mois, et le renouvellement sera conditionné à la transmission par la Société SEID à l’administration du travail, du bilan portant sur le respect de ses engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle des salariés et sur la mise en œuvre de l’accord.
Le bilan sera accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de la Société SEID.
Article 3 : Réduction maximale de l’horaire de travail
En application du présent accord, la réduction maximale de l’horaire de travail donnant lieu à indemnisation est fixée à 40 % de la durée légale du travail.
Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné par l’application du dispositif et sur toute la durée d’application du dispositif. Son application pourra donc conduire le cas échéant, si cela s’avère nécessaire, à une suspension temporaire de l’activité aboutissant en pratique à des périodes sans activité.
La limite maximale de 40 % pourra être dépassée, sur décision de l’autorité administrative, pour des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de la Société SEID, mais en tout état de cause, la réduction ne pourra pas dépasser les 50 %.
Les cas exceptionnels permettant à la Société SEID de solliciter de l’administration une réduction de l’horaire au-delà des 40 % sont les suivants :
Mise en place par les autorités de nouvelles mesures de restrictions ou de confinement pouvant affecter l’entreprise
Rupture et/ou difficultés d’approvisionnements
Rupture et/ou difficultés sur la chaine de transport, sur la chaine des énergies,
Réduction d’activité affectant particulièrement (à plus de 40%) un canal, un service, une ligne de production
Dégradation des perspectives d’activité,
Fermetures des clients et/ou des fournisseurs
La Société SEID mettra en place des plannings de mise en œuvre de l’activité partielle qui seront réajustés et communiqués mensuellement. Ces plannings pourront être réajustés en fonction de la situation et de l’activité. La direction s’engage à respecter un délai de prévenance minimal de 3 jours ouvrables en cas de réajustement des plannings.
Article 4 : Indemnisation des salariés en APLD
En application du présent accord, les salariés placés en activité réduite reçoivent une indemnité horaire versée par la Société SEID, dans les conditions telles que fixées par la réglementation, en vigueur.
Article 5 : Engagements de la société en matière d’emploi et de formation professionnelle
La durée des engagements ci-dessous est valable pendant toute la durée d’application du dispositif d’APLD au sein de l’entreprise.
5.1Engagements en termes d'emploi
La préservation des emplois et des compétences au sein de l'entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l'activité et d'un retour à une situation normale.
La Société SEID prend les engagements suivants :
Elle s’engage à ne pas recourir à un salarié en CDI ou en CDD, y compris les contrats de professionnalisation, ainsi qu'à l'intérim, pour remplacer les postes dont les salariés sont placés en activité partielle en cas de réduction d'activité durable.
Elle s’engage à ne faire accomplir sur une même semaine des heures supplémentaires aux salariés placés en APLD et dont le temps de travail est décompté à la semaine. En ce sens, elle veillera à s'assurer que la charge de travail des salariés placés en APLD, soit raisonnable lors des périodes travaillées.
Dans l’hypothèse où le placement en APLD se déroulerait par roulement entre certains services, ateliers ou unité de travail, elle veillera à s'assurer que la charge de travail des salariés relevant d'une ou des entités non placées en APLD soit raisonnable.
Elle s’engage à ce que le télétravail ne puisse pas être mis en place pendant les heures chômées pour les salariés concernés au titre de l'APLD.
L'entreprise s'engage à ne pas notifier de licenciement pour motif économique, dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) à l'ensemble des salariés d'une entité, telle que visée ci-dessus, relevant de la même activité, au sein de l'établissement, dont les salariés sont placés en APLD.
Ceci étant, lorsque le seul volet du PSE est un plan de départs volontaires (PDV), l'interdiction prévue au paragraphe précédent ne s'applique pas. Cette interdiction ne s'applique pas non plus aux ruptures conventionnelles collectives.
En plus de cette interdiction de PSE, la société s’engage sur le principe dans la mesure du possible, et en fonction de sa situation économique et financière, à préserver tant que possible les emplois des salariés(ées) de la société, et à ne pas réaliser de rupture de contrat pour motif économique sur les postes concernés par la mise en œuvre de l’APLD.
Toutefois, si la situation de la société est telle que le maintien de certains emplois ne serait plus possible notamment dans un souci de pérennité de la société, et/ ou si les perspectives d’activités se dégradent de manière importante, l’engagement de maintien dans l’emploi, dans un contexte de rupture pour motif économique, viserait alors à minimiser au maximum de telles ruptures qui s’avéreraient indispensables, et à proposer des mobilités professionnelles et/ou géographiques aux salariés(ées) concernés, ainsi que toutes autres mesures permettant de favoriser une reconversion professionnelle et/ou un reclassement même à l’extérieur de l’entreprise.
5.2Formation professionnelle
Tout salarié ayant bénéficié du dispositif APLD peut définir ses besoins en formation à l'occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d'évaluation, entretien managérial...).
La Société SEID souligne l'importance de continuer à former les salariés afin d'accompagner dans les meilleures conditions la relance de l'activité.
Le principe général est que le salarié placé dans le dispositif spécifique d'APLD qui réalise pendant cette période, une ou plusieurs formations doit mobiliser prioritairement son compte personnel formation (CPF). Si le coût de ces formations est supérieur aux droits acquis au titre du CPF, l'entreprise pourra formaliser une demande de financement complémentaire auprès de son opérateur de compétences et/ou cofinancer elle-même le projet.
La Société SEID s’engage à faire des efforts de formation et notamment à faire bénéficier, dans la mesure du possible, des formations pertinentes pour les salariés qui en feront la demande, lorsque ces formations auront un lien direct avec l’emploi occupé par les salariés, ou bien si cela leur permettait une évolution professionnelle interne.
La Société SEID réaffirme ici son attachement au développement des compétences et à la garantie d’employabilité des salariés eu égard aux évolutions des emplois.
Article 6 : Dispositions finales
6.1Suivi de l’accord
Les parties signataires conviennent de s’entretenir de manière régulière, afin de pouvoir échanger, faire un point et assurer un suivi du déploiement et de l’application de cet accord au sein de la Société SEID.
En cas de dispositions conventionnelles ou légales nouvelles sur les sujets évoqués, les parties pourront se réunir pour réexaminer le présent accord afin de le réviser éventuellement.
Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.
6.3Accord négocié dans le cadre dérogatoire
Il est rappelé que le présent accord est négocié dans le cadre des dispositions du code du travail sur la négociation dérogatoire en entreprise, en l’absence de délégué syndical et de CSE dans l’entreprise.
Cette négociation, étant donné l’effectif de l’entreprise 7 salariés, se déroule de la manière suivante :
Dans ce cadre, la Société SEID va organiser dans un délai de 15 jours suivant la communication aux salariés de ce projet d’accord, une consultation de l’ensemble des salariés de la société.
Cette consultation se déroulera à bulletins secrets, selon des modalités qui seront définies par la Société SEID, qu’elle portera par écrit à la connaissance de chaque membre du personnel.
Le résultat de la consultation du personnel sera consigné dans le procès-verbal annexé au présent accord et sera affiché dans la société.
La mise en APLD de la société prendra effet au plus tôt à partir du 1er janvier 2023, sous réserve de sa validation par l’administration du travail.
Si le présent accord est approuvé par le personnel à la majorité des 2/3, la société adressera une demande de validation du présent accord à la DREETS, accompagnée d’un exemplaire du présent accord et des pièces jointes.
Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation du présent accord vaudra autorisation d’activité réduite pour une durée de 6 mois. L’autorisation devra ensuite être renouvelée par période de 6 mois, et le renouvellement sera conditionné à la transmission par la société à l’administration du travail, du bilan portant sur le respect de ses engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle des salariés(ées) et sur la mise en œuvre de l’accord.
Le bilan sera accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de la société.
La durée initiale de l’APLD qui sera sollicité sera donc de 6 mois, soit du 1er Janvier 2023 au 30 juin 2023. Elle pourra ensuite être reconduite selon la situation économique de l’entreprise, par période de 6 mois dans les conditions et selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.
6.4Publicité – Dépôt
Les formalités de publicité et de dépôt seront accomplies à l'initiative de la Direction.
Le présent accord et le PV de la consultation des salariés seront déposés de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale de l’accord signée avec le PV en format « PDF » et une version anonyme de l’accord en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version de l’accord sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Un exemplaire du présent accord et du PV de la consultation des salariés sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du Puy -en -Velay
Le texte du présent accord est notifié en main propre contre reçu à l’ensemble des salariés.
Un exemplaire du présent accord et du PV de la consultation des salariés sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
6.5Signatures
Il est conclu en 2 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires.
